Santé au travail : les CHSCT au milieu du gué (Rapport du Professeur Verkindt)

Michel SAPIN, Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, comme prévu par la feuille de route issue de la « Grande Conférence sociale » de juin 2013, avait demandé à Pierre-Yves Verkindt, Professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne, un rapport sur le CHSCT.

Ce long rapport (173 pages), intitulé « Les CHSCT au milieu du gué, Trente-trois propositions en faveur d’une instance de représentation du personnel dédiée à la protection de la santé au travail », remis au Ministre le 28 février dernier, a été présenté le même jour au Conseil d’Orientation des Conditions de Travail (COCT, organisme qui a succédé au Conseil Supérieur de la Prévention des Risques Professionnels, CSPRP), qui regroupe notamment les partenaires sociaux.

Selon la présentation qui en est donnée sur le site du Ministère, « ce rapport expose un état des lieux utile des forces et faiblesses de cette instance représentative du personnel qui existe depuis plus de trente ans et présente trente-trois propositions destinées à la faire évoluer. »

Toujours selon les termes du Ministère, « il constitue une excellente base de discussion pour alimenter la négociation interprofessionnelle qui est envisagée dans les prochains mois sur la qualité du dialogue social, dans le cadre du Pacte de responsabilité. Il sera aussi très utile pour enrichir les travaux préparatifs du prochain Plan Santé au travail 2015-2017. »

On notera que dans son avant-propos, le Professeur Verkindt précise que « ce rapport est destiné à nourrir la réflexion sur l’évolution du CHSCT, instance qui se décline sous différentes formats. Il n’est pas d’abord un rapport sur le droit des CHSCT même si, chacun en conviendra aisément, la part du droit dans la réalité et dans l’action doit être prise en compte. Les propositions qui sont faites doivent être considérées comme autant de points de départ d’une discussion qui doit être menée dans les lieux légitimes de la délibération sociale. Certaines propositions, somme toute faibles en nombre, impliquent une modification de la réglementation et d’autres non. »

Il ajoute que « si la modification de la règle de droit permet parfois de clarifier les relations au sein de l’entreprise (ou entre elles), une vision trop exclusivement juridique des rapports sociaux est contre-productive » et que « par ailleurs, une démocratie sociale moderne (lui) paraît être celle capable d’innover et c’est ainsi qu’une part plus grande doit être faite à l’expérimentation. »

Pour Pierre-Yves Verkindt, « en d’autres termes, il ne s’agit pas d’ajouter des textes aux textes, mais bien d’abord de veiller à la stricte application des textes existants, d’autoriser mais de surveiller de près les expérimentations et de permettre la promotion de leurs résultats positifs sur l’amélioration des conditions de travail et de la santé des travailleurs. »

Sa conclusion, à la fois ambitieuse et très prudente, est que « si la santé au travail et l’amélioration des conditions de travail, et plus largement, une transformation du rapport au travail, s’imposent aujourd’hui comme une priorité sociale mais aussi comme un facteur de performance globale et d’efficacité économique, le CHSCT devra y jouer un rôle central. »

Le titre du rapport, « Les CHSCT au milieu du gué », exprime parfaitement cette prudence, renvoyant de facto à une autre réforme, celle de la Santé au travail, décidée elle aussi en son temps parce que l’Institution était au milieu du gué…

En est-elle sortie ? Ce n’est pas sûr. Mais peut-être le bilan promis pour bientôt infirmera-t-il ce point de vue négatif.

Pour revenir au rapport du Professeur Verkindt, dont on connaît les compétences en Santé au travail depuis de longues années, peut-être est-ce justement la prudence dont il fait preuve qui justifie le point de vue pour le moins réservé de certains membres du COCT…

Décidément, l’histoire du verre à moitié plein (ou à moitié vide) a encore un bel avenir !

Gabriel Paillereau
Copyright epHYGIE mars 2014
Dessin Docteur François Jabot
Tous droits réservés

Pour accéder au Rapport du Professeur Pierre-Yves Verkindt, cliquer sur les liens suivants :

 

2 Comments

Henri

Hello ! Mais finalement Gabriel tu en penses quoi personnellement de ce rapport ? A+

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Henri

Hello !

Bon pas d’avis de la part de Gabriel ? J’ai qq commentaires sur certaines propositions du rapport que je trouve assez curieuses :
– La proposition 14 envisage que le Préventeur de l’entreprise (dont la désignation vient d’être rendue obligatoire en 2012) assiste de droit du CHSCT avec voix consultative… mais c’est déjà le cas depuis des lustres sous l’appellation de « l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail, s’il existe » (R4614-2)…
– La fin de la proposition 22 suggère que l’ordre du jour des réunions soit communiqué avec un préavis de 3 jours (au lieu de 15 actuellement R4614-3). Quel serait le progrès ?
– La proposition 27 devrait s’occuper en priorité de définir un référentiel de compétences pour les Préventeurs d’entreprise ! (par exemple en 3 niveaux selon la taille et les risques de l’entreprise comme en Belgique)
– Et ce que j’actualiserais c’est le format des documents de synthèse annuelle comme le rapport HSCT de l’employeur et le rapport médical dont les contenus hérités du siècle dernier sont assez dépassés.

Bye.

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