La mise en place de la réforme de la Santé au travail n’en finit pas de poser des problèmes de tous ordres. Dernier en date, l’agrément accordé à un Service interentreprises alsacien, à l’origine d’un recours hiérarchique de la CFE-CGC adressé à Michel Sapin, Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue social.
A l’origine de ce recours, parmi les nombreux griefs de la CFE-CGC contre la décision d’agrément prise par Monsieur Daniel Mathieu, Directeur Régional des Entreprises de la Concurrence et de la Consommation du Travail et de l’Emploi d’Alsace, la composition de la Commission de Contrôle du Service visé. S’appuyant sur une prétendue « représentativité syndicale régionale » sans fondement réglementaire, sa décision a écarté la CFE-CGC des Organisations syndicales appelées à siéger dans cette instance.
Sans entrer dans le détail du courrier que Henri Kirstetter, Président de l’Union régionale d’Alsace de la CFE-CGC a adressé au Ministre, il faut admettre que le problème posé est de taille.
L’article D. 4622-35 du Code du travail (modifié par le décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012) relatif à la nomination des représentants des employeurs et des salariés à la Commission de contrôle des Services de Santé au travail interentreprises apparaît très clair :
« Les représentants des salariés sont désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Les représentants des employeurs sont désignés par les entreprises adhérentes après avis des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au plan national interprofessionnel ou professionnel.
La répartition des sièges pour les représentants des employeurs et les représentants des salariés fait l’objet respectivement d’un accord entre le président du service de santé au travail et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au plan national interprofessionnel ou professionnel et d’un accord entre le président du service de santé au travail et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel intéressées.
La fonction de trésorier du conseil d’administration est incompatible avec celle de président de la commission de contrôle. »
Selon les termes de cet article, « les représentants des salariés sont désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel », formulation qui semble interdire l’exclusion d’une ou de plusieurs des cinq Organisations représentatives. Or la CFE-CGC a bien été déclarée syndicat représentatif au niveau national et interprofessionnel par l’arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel. Difficile de comprendre, dans ces conditions, la décision manifestement discriminatoire dont elle est victime.
Si la notion de « représentativité régionale » peut avoir un sens, ce n’est, semble-t-il, qu’après attribution d’au moins un siège à chacune des cinq Organisations syndicales représentatives au plan national, c’est-à-dire pour les sièges à partir du sixième, et, en théorie au moins, jusqu’au quatorzième, puisque le nombre de membres de la Commission de contrôle doit être compris entre 9 et 21, répartis dans la proportion de 2/3-1/3 entre représentants des salariés et représentants des employeurs. Cette répartition fait d’ailleurs l’objet de l’avant-dernier paragraphe de l’article cité précédemment.
La contradiction manifeste entre la règle de droit posée par le texte et l’application qui en a été faite par le Directeur Régional d’Alsace rend la réponse à venir du Ministre d’autant plus intéressante que de nombreux Services sont en cours de renouvellement d’agrément. Ce qui ne signifie pas que les autres points abordés par Henri Kirstetter manquent d’importance…
Affaire à suivre ! Une de plus…
Gabriel Paillereau
Copyright epHYGIE 14 novembre 2013
Tous droits réservés
Pour accéder au Communiqué de la CFE-CGC, cliquer sur le lien suivant :
Santé et travail : repenser les liens (Colloque organisé le 29 janvier 2016 par l’Association TSST) 
Deuxième Colloque Regards croisés sur la Santé au travail : Manager la Santé au travail par temps de crise 
Troisième Colloque « Regards croisés sur la Santé au travail », fin 2015 ou début 2016, Paris 
Laisser un commentaire