La création de Services de Santé au Travail Inter-Banques : solution d’avenir ou dangereux précédent ?

En 2011, pour « animer » l’été, j’avais mis en ligne un « Jeu de piste » concernant le secteur des Assurances. Nul besoin de le faire cette année, la création de Services Inter-Banques ayant servi de feuilleton tout au long des mois de juillet et août, au même titre d’ailleurs que la Circulaire d’application de la loi du 20 juillet 2011, qui, telle l’Arlésienne, continue, elle, à se faire désirer…

Comme annoncé sur notre site, le premier à publier les divers textes servant de support à la création de Services Inter-Banques, de l’accord unanime des partenaires sociaux à l’avis relatif à l’arrêté d’extension, en passant par le dépôt des statuts des Services, la décision de création de Services de Santé au travail Inter-Banques commence à faire quelques vagues comme en témoigne le courrier du Président du « Pôle Santé au travail Métropole-Nord » de Lille à Jean-Denis Combrexelle, Directeur Général du Travail.

Il est logique que la résistance des Services s’organise et les arguments avancés rejoignent naturellement les nôtres (voir à ce sujet le contenu des articles que nous avons publiés cet été : Santé au travail dans le Secteur bancaire : va-t-on vers la création de Services professionnels ?, publié le 11 juillet, Bientôt la création de Services Inter-Banques : les choses se précisent, publié le 30 juillet, et Le processus de création de Services de Santé au travail interentreprises pour la profession bancaire (SSTIB) se poursuit, publié le 15 août).

Avec quelles chances de succès ? Probablement minimes, pour ne pas dire inexistantes.

Rappelons que l’extension d’un Accord collectif nécessite le respect d’une procédure spécifique détaillée sur le site du Ministère.

  • Conformément à cette procédure, toute demande d’extension est suivie de la publication de l’Avis préalable d’extension au JORF, réalisée le 15 août dans le cas de l’Accord national sur la création de Services de Santé au Travail Interentreprises à compétence fermée pour la profession Bancaire (SSTIB).
  • Les Organisations professionnelles et toutes personnes intéressées disposent d’un délai de quinze jours à compter de cette date pour faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée : dans le cas présent, elles ont donc jusqu’au 30 août prochain, délai extrêmement court si l’on observe que la plupart des « personnes intéressées » (c’est-à-dire probablement pour l’essentiel les responsables des Services de Santé au travail interentreprises interprofessionnels) se trouvaient en congés au moment de la publication de l’Avis.
  • Suivent l’instruction de la demande et le contrôle de légalité effectués par l’Administration.
  • La Commission nationale de la négociation collective (CNNC), siégeant en sous-commission des Conventions et des Accords, est ensuite consultée.
  • La décision d’extension, prise par le Ministre, fait enfin l’objet d’un Arrêté d’extension publié au JORF.

Instruction de la demande et contrôle de légalité (effectués par l’Administration) mis à part, l’issue de la procédure dépend donc, non de Monsieur Combrexelle, contrairement à ce que semble penser le Président du Pôle Santé au travail Métropole-Nord de Lille, mais des Partenaires sociaux, consultés sur le projet d’extension dans le cadre de la Sous-Commission des Conventions et des Accords de la CNNC, appelée à émettre un avis motivé sur l’extension demandée, conformément aux dispositions du Code du travail, étant précisé que, selon les termes de l’article L. 2261-27 :

« Quand l’avis motivé favorable de la Commission nationale de la négociation collective a été émis sans opposition écrite et motivée soit de deux organisations d’employeurs, soit de deux organisations de salariés représentées à cette commission, le ministre chargé du travail peut étendre par arrêté une convention ou un accord ou leurs avenants ou annexes :

1° Lorsque le texte n’a pas été signé par la totalité des organisations les plus représentatives intéressées ;
2° Lorsque la convention ne comporte pas toutes les clauses obligatoires énumérées à l’article L. 2261-22 ;
3° Lorsque la convention ne couvre pas l’ensemble des catégories professionnelles de la branche, mais seulement une ou plusieurs d’entre elles.

En cas d’opposition dans les conditions prévues au premier alinéa, le ministre chargé du travail peut consulter à nouveau la commission sur la base d’un rapport précisant la portée des dispositions en cause ainsi que les conséquences d’une éventuelle extension.

Le Ministre chargé du travail peut décider l’extension, au vu du nouvel avis émis par la commission. Cette décision est motivée. »

On imagine mal le Directeur Général du Travail, agissant par délégation du Ministre, refuser une extension approuvée par les Partenaires sociaux, ou, à l’inverse, procéder à l’extension contre leur avis, même si, comme le précise l’article ci-dessus, cet avis, sans caractère contraignant (sauf erreur de ma part), ne s’impose pas au Ministre, qui conserve donc en théorie toute liberté d’étendre l’Accord signé au niveau de la Branche, en l’état ou non, ou de ne pas l’étendre.

En théorie oui, mais en pratique ?

La seule question qui vaille est bien de savoir quelle sera l’attitude des Partenaires sociaux siégeant à la Sous-Commission des Conventions et des Accords de la CNNC.

Les représentants des Organisations syndicales prendront-ils le risque de désavouer leurs homologues au niveau de la Branche, alors que, fait extrêmement rare, l’accord signé a été unanime? Un tel choix ne manquerait pas de provoquer quelques remous internes.

Et que décideront les représentants des Organisations patronales ? C’est à ce niveau que, de toute évidence, se trouve la clé du problème : il ne faut en effet pas perdre de vue que la responsable du dossier n’est autre que Madame Ariane Obolensky, Directrice générale de la Fédération Bancaire Française (FBF), qui exerce une responsabilité éminente au sein du MEDEF, puisqu’elle y représente le secteur de la Banque au Conseil exécutif, où siège également Michel Pébereau, ancien Président de BNP-Paribas.

Si le MEDEF s’oppose à l’extension, cela promet également quelques échanges internes musclés…

S’il y est favorable, les lendemains pourraient être difficiles entre MEDEF et Services interentreprises interprofessionnels, ces derniers pouvant avoir (à juste titre) le sentiment d’avoir été « lâchés » par la principale Organisation patronale alors que celle-ci fait aujourd’hui en sorte, ce n’est un secret pour personne, de détenir le pouvoir dans le plus grand nombre de Services…

Nuages à prévoir également dans les relations entre le MEDEF et les autres Organisations patronales, CGPME et UPA, qui pourraient voir d’un mauvais œil un choix qui fait la part belle à un secteur réputé plutôt privilégié, où les grandes Sociétés sont très majoritaires, et ce aux dépens des PME et TPE qui constituent la totalité de leurs propres adhérents.

Les Organisations syndicales pourraient, quant à elles, dans l’hypothèse probable d’une extension de l’Accord de branche, être accusées de collusion avec le MEDEF, au même titre que l’Administration d’ailleurs, et apparaître complices d’inégalités dans le suivi des salariés, aux dépens des PME et TPE, ce que le Président du « Pôle Santé au travail Métropole-Nord » de Lille a clairement mis en évidence dans son courrier à Monsieur Combrexelle.

Reste un sérieux « angle mort » sur lequel il n’insiste pas, et pour cause : une telle dégradation, que la création de Services Inter-Banques stigmatise, n’est qu’un épiphénomène ; elle traduit en réalité les limites de la réforme elle-même, et ses effets sont minimes par rapport à ceux de l’adaptation aux « réalités locales » ou du « nettoyage » effectué dans les SMR, pour ne citer que deux symboles de la réforme, dont la conséquence directe est précisément de créer de profondes inégalités entre Régions, entre Entreprises et entre Salariés.

Tant qu’à critiquer certains effets collatéraux néfastes de la réforme, autant aller jusqu’au bout et dénoncer la réforme elle-même, dont le caractère potentiellement dévastateur n’est plus à démontrer. Toute autre attitude revient en réalité à donner l’impression que, contrairement aux apparences, les Services interentreprises interprofessionnels (pour lesquels j’ai le plus grand respect), en faisant montre d’une indignation et d’une pugnacité « sélectives », seraient davantage préoccupés par leur propre avenir que par le suivi des Entreprises et des Salariés qu’ils ont en charge…

Attitude délicate, pour ne pas dire à haut risque, pour ceux, aujourd’hui « menacés », qui n’ont cessé, depuis plus d’un an, de vanter les « mérites » de la réforme…

Renvoi classique au thème de l’arroseur arrosé.

Et l’arrosage aura probablement lieu si l’on se fie aux annonces parues récemment sur les sites spécialisés, qui révèlent la recherche de Médecins du travail, d’Infirmiers et d’IPRP pour le compte des SSTIB de Lille et de Marseille, annonces auxquelles il est possible d’accéder à partir des liens suivants : recherche de Médecins du travail à Lille et Marseille, recherche d’Infirmiers à Lille et Marseille, recherche d’IPRP à Lille et Marseille.

Le contenu des annonces ci-dessus mérite attention car il éclaire les conditions dans lesquelles les deux Services expérimentaux entendent s’organiser :

  • une équipe pluridisciplinaire de 7 personnes pour 7 000 salariés à Lille, de 5 pour 5 000 salariés à Marseille ; 3 médecins du travail à Lille, 2 à Marseille ; 1 IPRP à mi-temps à Lille et à Marseille ; 3 infirmiers du travail à Lille et 2 à Marseille.
  • s’agissant des Médecins du travail, on note qu’il doit s’agir de Médecins du travail titulaires du CES ou du DES et qu’ils bénéficieront « d’une rémunération et de conditions attractives ». En tout état de cause, l’effectif qui leur est promis sera sensiblement inférieur à ceux que suivent aujourd’hui les Médecins du travail des Services interentreprises interprofessionnels, souvent supérieurs à 3 000 salariés, voire 3 500 et plus !
  • s’agissant des IPRP, missions et profil apparaissent encore assez « flous » puisqu’il pourrait s’agir de psychologues, de préventeurs ( ?), d’ergonomes…, ayant pour thèmes d’intervention « les incivilités, la sécurité au sein des agences, le stress,… ». Il n’est pas fait mention pour eux « d’une rémunération et de conditions attractives » …
  • s’agissant enfin des Infirmiers du travail, il semble que leur travail doive reprendre pour une large part les tâches dévolues aux Secrétaires médicales et Assistantes en Santé au travail et que les exigences en matière de formation se limitent au Diplôme d’Etat d’Infirmier. Il n’est pas fait mention là non plus « d’une rémunération et de conditions attractives »…

Si certaines incertitudes demeurent, une chose au moins est sûre : les SSTIB veulent se doter de Médecins du travail spécialistes et sont prêts à y mettre le prix. Comme les Services de Santé au travail constituent aujourd’hui le seul « vivier » disposant de Médecins du travail en « grand » nombre, on imagine aisément ce qui risque de se passer…

Dans l’hypothèse où l’on étendrait à toute la France la « Professionnalisation » de la Santé au travail, limitée pour l’heure au secteur bancaire, à Lille et Marseille, dans l’hypothèse surtout où d’autres branches professionnelles seraient tentées de suivre la même voie, c’en serait fini de l’égalité de traitement sur le territoire national (déjà largement battue en brèche, il est vrai).

Nul ne peut contester le droit qu’ont les partenaires sociaux de la Banque de rechercher « le meilleur » pour « leurs » salariés (même s’ils semblent ignorer ce que les Services Interprofessionnels ont fait pour répondre aux besoins spécifiques du secteur bancaire, comme le souligne à juste titre le Président du « Pôle Santé au travail Métropole-Nord » de Lille dans son courrier à Monsieur Combrexelle), mais cette position de principe n’interdit pas de s’interroger sur les conséquences de ce qui est en fait une politique de « généralisation d’égoïsmes sectoriels », moyen le plus sûr d’aboutir en peu de temps à un système de Santé au travail profondément inégalitaire.

Sous le coup de cette « politique », ajoutant ses effets délétères à ceux de la réforme elle-même, le nouveau « paysage » de la Santé au travail pourrait rapidement devenir le suivant : au sommet, les Services autonomes et les Services professionnels, Inter-Banques et autres, disposant de moyens matériels et humains importants, capables de se doter de toutes les catégories de Professionnels, dont les Médecins du travail, proposant des conditions de suivi optimales ; en-dessous, les Services interprofessionnels ayant une taille suffisante leur permettant de « résister » (mais pour combien de temps ?), c’est-à-dire d’une façon générale ceux situés dans les grandes Métropoles ; tout en bas, les autres Services interprofessionnels, obligés, pour compenser le « pillage » de leurs Médecins du travail, de faire massivement appel à des « Collaborateurs médecins » et à des Infirmiers.

Il n’est évidemment pas question ici de mettre en cause les qualités professionnelles de ces derniers ou des IPRP, dont l’importance dans la mise en œuvre de la pluridisciplinarité ne se discute pas, mais force est de constater que, dans cette configuration nouvelle de la Santé au travail, seule une minorité des Entreprises et des Salariés continuerait à bénéficier d’un réel suivi pluridisciplinaire intégrant des Médecins du travail spécialistes…

Il faudrait être aveugle pour ne pas voir dans cette évolution la remise en cause des bénéfices de la mutualisation, qui est le fondement même du fonctionnement des Associations à but non lucratif, et, par voie de conséquence, l’instauration d’une véritable discrimination.

Très loin de ces préoccupations, la création de Services professionnels Inter-Banques se poursuit sans que cela provoque la moindre question ni le moindre état d’âme, sauf évidemment chez les responsables des Services de Santé au travail interprofessionnels… Il est vrai qu’avec l’embauche, par BNP-Paribas, leader du secteur, de Mireille Jarry, ancienne adjointe de Monsieur Combrexelle à la DGT, dont  j’ai pu apprécier à de nombreuses occasions la parfaite connaissance de la Santé au travail, et même si elle n’est pas directement partie prenante dans ce dossier, le Secteur bancaire dispose d’un atout majeur.

Alors ? Que penser de la création de Services de Santé au travail professionnels Inter-Banques : dangereux précédent ou solution d’avenir ?

On l’aura compris : quel que soit l’angle choisi pour l’examiner, il s’agit d’un dossier « explosif », dont le mérite – c’est peut-être le seul mais il est de taille – est de mettre en évidence les insuffisances d’une réforme « mal née » et d’ouvrir peut-être la voie à des remises en cause salutaires, à condition bien sûr qu’il y ait réellement volonté de mettre en place une autre politique et surtout quelqu’un pour en prendre la décision…

D’où ces quelques dernières questions pour conclure : y a-t-il un pilote dans l’avion, et, si tel est le cas, qui est-il, au service de qui vole-t-il et quelle est sa destination ?

Gabriel Paillereau

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