L’accord sur la Santé au travail des VRP et son suivi par les Services de Santé au travail bientôt étendu ?

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Parmi les textes publiés au Journal Officiel du 20 mars, il en est un qui mérite une attention particulière, même si, contrairement à l’information donnée sur le site de l’ISTNF, on n’en est pour l’heure qu’au stade de l’avis : Avis relatif à l’extension d’un accord national interprofessionnel relatif à la santé au travail des VRP et à son suivi par les services de santé au travail.
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Son contenu apparaît d’autant plus potentiellement « explosif » que, d’une part, l’accord dont l’extension est demandée est un accord unanime, signé par la CGPME, l’UPA, le MEDEF et les Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO, et que, d’autre part, il ouvre une brèche (prévue, il est vrai) dans les modalités de suivi d’une catégorie spécifique de salariés (les VRP), brèche qui pourrait préfigurer, en raison de l’évolution connue de la démographie médicale, une remise en cause beaucoup plus large du suivi d’autres catégories de salariés au titre de la Santé au travail.
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Et ce, en toute légalité, comme le précise l’extrait ci-dessous de l’accord signé, en s’appuyant sur l’article 10 de la loi du 20 juillet 2011 :

« L’article 10 de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail, reconnaît la spécificité de la situation des VRP au regard des exigences de la santé au travail et de l’inadaptation de l’application de la législation de droit commun aux intéressés. Par cet article, les partenaires sociaux représentant la profession des VRP ont désormais la possibilité de conclure un accord prévoyant « des dérogations aux règles relatives à l’organisation et au choix du service de santé au travail ainsi qu’aux modalités de surveillance de l’état des travailleurs dès lors que ces dérogations n’ont pas pour effet de modifier la périodicité des examens médicaux définie par le (…) code (du travail) ».

Il n’est pas sûr que tous aient bien mesuré la portée exacte de cette disposition, que ce soit au moment de son adoption ou de sa « mise en musique »…

La plus grande vigilance est donc de mise.

Très curieusement, sur son site, l’ISTNF a présenté l’extension de cet accord comme acquise sous la forme d’un arrêté publié au JO du 20 mars (extrait : l’arrêté d’extension de cet accord publié ce jour (20 mars 2014) signe l’entrée en vigueur des dispositions pour le 21 mars 2014), mais, tout bien vérifié, je confirme qu’il s’agit bien d’une erreur, l’accord signé étant bien pour l’instant au stade de l’avis, comme le confirme le lien ci-dessous vers le site du Journal Officiel).

La preuve que même un site aussi bien renseigné que celui de l’ISTNF peut se tromper !.

Ou que je ne sais pas lire !
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Gabriel Paillereau
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PS : je confirme ce qui précède : l’ISTNF a donné une information erronée, et, par voie de conséquence, ce qui me rassure pleinement, je sais lire… J’ajoute que « l’accord VRP » est un accord-cadre, ce qui signifie que même après son extension, il ne sera pas applicable en l’état, ses modalités pratiques de mise en œuvre devant faire l’objet de nouvelles négociations débouchant sur divers avenants, actuellement en cours de finalisation.
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PPS : l’information donnée par l’ISTNF a été corrigée et ce qui était présenté comme un accord applicable dès le 21 mars est redevenu un avis, comme le prouvent le lien vers l’article consacré à cette question et la nouvelle rédaction de sa conclusion (extrait : les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée). Sans autre explication !
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On pourra accéder aux textes de l’avis et de l’accord signé par les partenaires sociaux à partir des liens suivants :
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One Comment

Pym

L’accord relatif à la santé au travail des VRP et à son suivi par les services de santé au travail est en cours d’extension.

La circulaire DGT N° 01 du 5 février 2007 relative à l’application de la santé au travail à destination des salariés et des sites éloignés a été abrogée par la circulaire DGT N° 13 du 9 novembre 2012 relative à la mise en oeuvre de la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail.

Malheureusement, aucune disposition ne vient se substituer à la possibilité de « sous-traitance » qui était prévue pour le suivi des « salariés éloignés ».

L’article 10 de la Loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail prévoit qu’en l’absence d’accord étendu dans un délai de douze mois à compter de la date de promulgation de la présente loi, un décret en Conseil d’Etat pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins détermine les règles applicables aux catégories de travailleurs suivantes : artistes et techniciens intermittents du spectacle ; mannequins ; salariés du particulier employeur et voyageurs, représentants et placiers.

L’accord VRP intervient donc, avec un « retard » de près de 2 ans, sans que l’État ait « repris la main » comme la loi le lui demandait.

Finalement, les dérogations demandées visent surtout à permettre d’identifier les salariés à suivre, donner des outils à la branche pour faire une meilleure prévention et organiser le suivi des « salariés éloignés » que sont de nombreux VRP et particulièrement les VRP multicartes.

On notera que l’appel à des médecins non spécialisés en médecine du travail, prévu par la loi, n’est pas demandé dans l’accord soumis à extension. Or, c’est dans cette disposition que la loi ouvrait une véritable brèche dans le système de santé au travail. Brèche que les partenaires sociaux, unanimement signataires de cet accord, n’ont pas empruntée.

L’accord du 10 décembre 2013 prévoit que la mise en œuvre et le suivi de l’accord se feront par un « groupe de travail paritaire ». Conformément à l’accord cadre, il s’attache à définir le cahier des charges auquel devra répondre le service de santé au travail « référent ».

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