Réforme de la Santé au travail : deux nouveaux décrets au JO du 13 juillet

On sait depuis l’origine, c’est-à-dire la promulgation de la loi de juillet 2011 et la publication des décrets de janvier 2012, les imperfections, voire les incohérences des textes qui ont réformé la Santé au travail. Le Ministère du travail vient d’apporter un certain nombre de corrections ou de précisions à travers la publication de deux décrets au Journal Officiel du 13 juillet.

On trouvera ci-dessous la présentation faite de ces décrets ainsi que les liens permettant d’accéder à l’intégralité de leur contenu.

Pour utiles qu’elles soient, les modifications apportées ne semblent pas répondre à toutes les interrogations ni lever toutes les difficultés soulevées par la réforme. C’est le cas notamment pour les dispositions relatives au Collaborateur médecin ; le lien de subordination de ce dernier par rapport au Médecin du travail qui l’encadre apparaît tel qu’on se demande vraiment si cette voie de résorption (partielle) du déficit de Médecins du travail, qui fait l’objet de nombreuses critiques depuis 3 ans (déjà !), a des chances d’atteindre l’objectif qui lui a été assigné.

Nous reviendrons ultérieurement sur le détail de ces deux textes, qui abordent d’autres sujets importants dans la vie des Services de Santé au travail, comme le recours à des médecins titulaires d’un diplôme étranger, l’agrément, la fiche d’entreprise et le rapport annuel.

Pour l’heure, il n’est pas du tout certain à mes yeux que les réponses de l’Administration soient à la hauteur des attentes, ou, en d’autres termes, qu’elles suffisent pour donner à la réforme toute l’efficacité qu’on était (qu’on est) en droit d’en attendre.

Gabriel Paillereau
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Pour accéder aux deux décrets, cliquer sur les liens suivants :

Présentation des deux décrets au JO du 13 juillet 2014

Décret no 2014-798 du 11 juillet 2014 portant diverses dispositions relatives à la médecine du travail

  • Publics concernés : employeurs et travailleurs relevant de la quatrième partie du code du travail.
  • Objet : modifications et précisions diverses relatives aux règles de fonctionnement des services de santé au travail.
  • Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
  • Notice : le présent décret tire les conséquences de la décision du Conseil d’Etat du 17 juillet 2013 qui a annulé certaines dispositions du décret no 2012-137 du 30 janvier 2012 relatif à l’organisation et au fonctionnement des services de santé au travail, au motif qu’elles relevaient d’un décret en Conseil d’Etat et non d’un décret simple. En outre, le décret précise les missions et les moyens du collaborateur médecin. Il ouvre également la possibilité, pour les services de santé au travail, de recruter des médecins titulaires d’un diplôme étranger pour exercer la médecine du travail. Enfin, il corrige des erreurs identifiées postérieurement à la publication du décret du 30 janvier 2012 précité et clarifie certaines dispositions du code pour répondre à des difficultés d’interprétation.
  • Références : le présent décret est pris pour l’application des articles L.4622-17 et L.4624-4 du code du travail.

Décret no 2014-799 du 11 juillet 2014 portant diverses dispositions relatives à l’organisation de la médecine du travail

  • Publics concernés: employeurs et travailleurs relevant de la quatrième partie du code du travail. Objet: organisation et fonctionnement des services de santé au travail.
  • Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
  • Notice: le présent décret rectifie certaines erreurs ou imprécisions rédactionnelles résultant des modifications apportées par le décret no 2012-137 du 30 janvier 2012 relatif à l’organisation et au fonctionnement des services de santé au travail. Il clarifie également le sens de certaines dispositions portant sur l’organisation des services de santé du travail pour répondre à des difficultés d’interprétation.
  • Références: le présent décret est pris pour l’application des articles L.4622-17 et L.4644-1 du code du travail.

Le code du travail, tel que modifié par ces deux décrets, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


3 Comments

Henri

Bonjour. Ces textes n’ont absolument pas pour vocation de réformer la dernière réforme de la médecine du travail (il ne faut pas le faire croire)… mais simplement de faire quelques ajustements nécessaires pour tenir compte d’un certain avis du Conseil d’Etat d’il y a un an et clarifier-compléter quelques dispositions. Cordialement.

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g.paillereau

Je suis (presque) tout à fait d’accord avec Henri. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle j’ai pris le soin de reproduire intégralement la présentation des textes telle qu’on la trouve au JO. Il n’empêche que certains sites « spécialisés » ou qui se veulent même « experts » en Santé au travail présentent ces textes comme porteurs d’innovations qu’il convient de porter au plus vite à la connaissance des Entreprises… Bizarre quand on sait (et tous les Professionnels le savent !) que les dispositions relatives à la fiche d’entreprise par exemple sont, à peu de chose près, identiques à celles en vigueur depuis… 1989. D’autant plus bizarre que la seule disposition véritablement nouvelle, qui concerne les Collaborateurs médecins, est, elle, totalement laissée de côté par ces sites, alors qu’elle brille précisément par son incapacité à régler quelque problème que ce soit… La preuve que certains « spécialistes » en Santé au travail n’y connaissent rien. Hélas !

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g.paillereau

On trouvera ci-dessous le commentaire que j’ai récemment mis en ligne sur le site de l’ISTNF, en complément du jugement, très critique, porté par le Directeur d’un Service de Picardie sur les dispositions relatives au Collaborateur Médecin.
Tout à fait d’accord avec le point de vue de FD. On savait depuis l’origine que cette disposition était bancale. L’Administration ignore manifestement comment la remettre d’aplomb. Pire, elle ne fait que la rendre plus impraticable encore, comme si elle ignorait le fonctionnement réel des Services de Santé au travail. Et ce n’est hélas pas le seul exemple de mesure adoptée dans le cadre de la « réforme » de 2011 qui pose problème ! Je profite de l’occasion pour m’étonner que la DIRECCTE Nord-Pas-de-Calais semble s’extasier sur le fait qu’un premier CPOM vienne d’être conclu dans la région (si cette information est exacte). On pourra lire ci-dessous la présentation qui en est faite sur le site même de la DIRECCTE, accessible à partir du lien http://direccte.gouv.fr/Sante-au-travail-premiere Santé au travail : première contractualisation en Nord – Pas-de-Calais Publié le 4 août 2014 Le 20 juin 2014, le premier contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) régional a été signé entre la DIRECCTE Nord – Pas-de-Calais, le service de santé au travail interentreprises (SIMUP) de la Vallée de la Lys et la Caisse d’assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) Nord-Picardie dans l’optique d’une meilleure coordination des acteurs de la politique de santé au travail. La loi a été promulguée en juillet 2011 ! Cela signifie que l’une de ses dispositions, présentée par l’Administration centrale comme emblématique d’une réforme dont elle est très fière, fait l’objet d’un début d’application en juillet 2014, soit 3 ans plus tard ! Faut-il en rire ou en pleurer ?

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