Réforme de la Santé au travail : modèle de Fiche d’exposition aux facteurs de pénibilité

Les Entreprises et les Professionnels de la Santé au travail sont, depuis le mois de mars 2011, dans l’attente des textes fixant le modèle de fiche d’exposition aux facteurs de pénibilité dont la liste figure à l’article D. 4121-5 du Code du travail (Décret du 30 mars 2011).

Comme on l’a vu, le COCT a examiné ces textes en décembre, apparemment sans y apporter de modifications majeures.

Rappelons que c’est l’article L. 4121-3-1 du Code du travail, créé par par la LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 – art. 60, qui a rendu cette fiche obligatoire à compter du 1er janvier 2012.

Vous trouverez ci-dessous les projets soumis au COCT. Nous ne manquerons pas d’y revenir dès publication de leur version définitive au JO.

GP

  • Pour accéder aux projets de décrets et d’arrêté, cliquer ici

 

 

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