Réforme de la Santé au travail : position de la CGT (Note au CCN du 2 mai 2012)

Nous avons signalé à plusieurs reprises sur notre site la position imprécise de la CGT par rapport à la réforme de la Santé au travail. La longue Note (18 pages) au  Comité Confédéral National (CCN), datée du 2 mai 2012, antérieure par conséquent à l’élection de François Hollande, apporte des précisions intéressantes sans pour autant lever toute ambiguïté, ne serait-ce précisément que parce qu’elle ne prend en compte ni les résultats des élections présidentielles, ni, a fortiori, celles des élections législatives du mois prochain.

Nous aurons l’occasion de revenir sur ce texte. Pour l’heure, nous nous contenterons de citer certains extraits particulièrement représentatifs (les extraits de la note sont en caractères italiques ; le choix d’écrire en caractères gras et/ou de souligner certains termes est le fait du rédacteur de cet article ; en revanche, les majuscules et les points d’exclamation utilisés dans le développement relatif à la Gouvernance sont d’origine) :

  • sur le fondement de la loi :

Le gouvernement a donc légiféré, tiraillé entre les exigences d’un certain patronat soucieux de perpétuer son contrôle sur un outil aux missions étriquées ou ambiguës et de garder la main sur une source de financement occulte, la nécessité de répondre à la prise de conscience grandissante des contradictions, des insuffisances et des dérives du système et la puissance de nos propositions transformatrices.

  • sur l’intégration voulue à la Sécurité Sociale :

Ce dépassement, ce renversement s’inscrivent dans une position novatrice d’intégration de la médecine du travail au service public de Sécurité Sociale. Cette cohérence revendicative alimente notre stratégie de reconquête d’une sécurité sociale de haut niveau et repositionne les organismes nationaux et régionaux (CARSAT) de la Sécurité Sociale bien au‐delà d’un rôle de partenaire, car ils ont la vocation et la mission de tenir fermement les fils qui relient santé au travail et santé publique. Nous avons conscience d’être seuls pour l’instant à porter cette visée « révolutionnaire ». Mais ce n’est que partie remise car l’avenir est à une réévaluation du travail, facteur de production éminemment renouvelable pour ne pas dire inépuisable et facteur de socialisation indispensable à toute conception du développement humain durable. Dans ce cadre, le concept de Sécurité Sociale est destiné à redéployer toutes ses potentialités et notre organisation continuera à lutter pour qu’il recouvre sa fonction fédératrice et intégratrice au service du monde du travail.

A noter au passage les phrases qui suivent, révélatrices du fait que rien n’est encore joué de façon définitive :

En instituant la santé au travail comme dimension majeure du dialogue social, le principe de la gestion paritaire des services devrait pouvoir y contribuer (même si le lobby patronal a pour le moment obtenu que le président d’un SSTIe provienne obligatoirement de ses rangs et dispose en cas d’égalité d’une voix prépondérante).

[…]

Aussi, dès le début la CGT porte :

Une gouvernance des SST instituant du niveau national au niveau régional la responsabilité et l’autorité de la Sécurité Sociale,

La mise en place d’un autre mécanisme et de nouveaux critères pour déterminer les cotisations des entreprises afin de financer le système, et le prélèvement des cotisations par les URSSAF.

[…]

Certaines de nos demandes ont été actées, mais cette réforme comprend toutefois de grosses lacunes, des dangers mêmes concernant l’examen d’embauche. Elle ne réduit pas significativement l’ambivalence et les ambiguïtés tant du concept d’aptitude, que du statut de l’inaptitude et de la visite de pré‐reprise, ces dernières pouvant être, selon les cas et le rapport de force, une arme du médecin du travail au service de la protection du salarié et de sa réinsertion dans l’emploi, ou un argument pour l’employeur afin de licencier un travailleur victime de maladie. Ces ambiguïtés ne pourront sans doute pas être levées sans une avancée significative sur le plan plus large du principe de « sécurité sociale professionnelle », lequel reste une pièce maîtresse du programme revendicatif de la CGT.

Suit une présentation globalement sans relief du contenu de la loi et des décrets d’application.

Même si, ici ou là, pointent des critiques, comme celles énumérées dans le paragraphe précédent, ou celles (plutôt maladroites) qui suivent, relatives aux Médecins exerçant dans les Services autonomes…

Elle (la réforme) introduit ainsi une distinction significative en termes de gouvernance entre les SST Autonomes et les SST Interentreprises. Si les SSTA sont investis des mêmes missions par la loi, ils restent en dépendance directe de la direction de l’entreprise au sein de laquelle ils exercent. Cette direction peut jouer de son influence sur le médecin du travail dans le cadre propre au lien de subordination, s’agissant notamment d’un praticien soucieux d’accéder à une situation d’insertion la plus confortable possible au sein de l’encadrement de l’entreprise avec lequel il entretient des relations en lien direct avec ses missions.

on « glisse » en fait assez rapidement sur des carences manifestes de la réforme :

2‐3‐ L’agrément :
L’agrément est délivré par la Direccte avant la signature du CPOM.
Il fixe l’effectif maximal de travailleurs suivis par le médecin du travail ou, pour les SSTIe, par l’équipe pluridisciplinaire (les plafonds de salariés et d’entreprises suivis et des examens médicaux par médecin sont donc supprimés).

[…]

Le collaborateur médecin :
Il s’agit d’un médecin qui peut être recruté par le SST, sous réserve qu’il s’engage à suivre une formation en vue de l’obtention de la qualification en médecine du travail auprès de l’ordre des médecins, et d’être encadré par un médecin qualifié en médecine du travail. Toutefois aucun délai de formation ou sa nature ne sont précisés.

[…]

Les infirmiers :
Leur embauche ne requiert plus qu’un simple avis du médecin et non de son accord comme précédemment.
Des précisions sont apportées sur la formation exigée, sur leurs attributions et la possibilité de se voir confier des tâches par le médecin du travail dans le cadre d’un protocole, notamment la possibilité de réaliser des entretiens infirmiers dans le respect des dispositions du code de la santé publique sur les compétences des professionnels de santé.

[…]

Les assistants de service de santé au travail
Il est très dommageable que rien ne soit évoqué quant à la formation nécessaire ou aux diplômes requis pour exercer cette fonction ainsi que les conditions de l’accès de ces personnels aux données personnelles couvertes par le secret médical.

La CGT se montre en revanche beaucoup plus diserte sur ce qu’elle attend du Service social du travail :

Le service social du travail :
Si la loi et notamment l’article L. 4622‐91 du Code du travail placent le service social du travail au sein des SST, c’est pourtant sans apporter les précisions nécessaires en termes d’obligation, d’organisation et de moyens, mais aussi en termes de missions et d’activités.

Dans ces conditions (et on le voit déjà), les interventions de l’assistant social seraient exclusivement limitées au curatif et à l’accompagnement des salariés dans leur reclassement ou leur maintien au travail, à la demande du médecin du travail ou de l’équipe pluridisciplinaire.

Par conséquent, il est important de s’appuyer sur la loi (L. 4631‐1 du code du travail) pour que chaque SST se dote effectivement d’un service social et des emplois nécessaires, mais aussi pour revendiquer les missions suivantes :

Les assistants sociaux, dans le respect de leur indépendance professionnelle, de leur cadre déontologique et des règles du métier, contribuent :
– à la prévention et au traitement de tous les effets délétères du travail qui se traduisent en termes de difficultés sociales vécues par les salariés et leur famille,
– à la prévention et au traitement des situations de souffrance au travail,
– à l’équilibre « vie au travail / vie privée » et au respect de la vie privée des personnes.

Ils aident, conseillent, soutiennent les personnes exposées aux risques, et agissent dans le cadre plus général des politiques sociales et de santé publique.

Le Service Social du travail vise avant tout l’adaptation du travail à l’être humain.

La suppression de nombreux cas de SMR est quasiment passée sous silence, comme s’il s’agissait d’un « non événement » :

Examen périodique et surveillance médicale renforcée :

Le principe de la périodicité de 24 mois pour les examens médicaux demeure. Mais, « sous réserve d’assurer un suivi adéquat de la santé du salarié », l’agrément délivré au service de santé au travail par le Direccte permet d’y déroger, « lorsque sont mis en place des entretiens infirmiers et des actions pluridisciplinaires annuelles, et, lorsqu’elles existent, en tenant compte des recommandations de bonnes pratiques existantes ».

Ces dispositions s’appliquent à tous les salariés, y compris aux salariés bénéficiant d’une SMR.

Les catégories de salariés relevant d’une surveillance médicale renforcée au titre de leurs caractéristiques personnelles (jeunes, femmes enceintes) ou des risques auxquels ils sont exposés, sont précisées. Le nombre de ces catégories est fortement diminué, notamment en raison de l’abrogation de l’arrêté du 11 juillet 1977 (qui prévoyait, entre autres, une surveillance médicale spéciale pour les salariés travaillant sur écran responsable de TMS) et surtout les agents chimiques dangereux qui ont disparu. Passée également sous silence la possibilité de moduler les surveillances par accord, dans certains secteurs.

Dorénavant, c’est le médecin du travail qui apprécie, en tenant compte des bonnes pratiques existantes, les modalités de cette SMR (nature et fréquence des examens de nature médicale telles que les prises de sang, les radiographies). A minima, les salariés bénéficiant d’une SMR auront un examen de nature médicale au moins tous les 24 mois auquel s’ajoute une visite médicale selon la périodicité de droit commun définie dans l’agrément du SST.

La CGT retrouve sa pugnacité dans la conclusion du document, qui traite de la Gouvernance (et plus particulièrement du « paritarisme »), dont on comprend qu’elle était à ses yeux la dimension essentielle de la réforme, sinon la seule où elle espérait obtenir des « avancées » :

Gouvernance des SSTIe (Services de Santé au Travail Interentreprises), ce qui change :

– À partir du 1er juillet 2012 : les CONSEILS d’administration deviennent PARITAIRES ! Nombre égal de salariés et d’employeurs.
Le poste de Président toujours dévolu au patronat mais avec une remise en cause des logiques des baronnies locales, les représentants patronaux ne pourront plus s’auto-désigner, les instances représentatives devront valider les candidatures, aussi leur responsabilité sera engagée. Le poste de trésorier obligatoirement sera dévolu à un représentant SALARIÉ. Toutefois, en cas d’égalité des voix lors d’un vote, la voix du « président employeur » est prépondérante.

[…]

– La Commission de Contrôle, chargée de surveiller, entre autres, le fonctionnement du SIST : composée pour 2/3 de représentants des salariés, et pour 1/3 de représentants du patronat, ne change pas.
– Par contre, le poste de Président de la commission de contrôle sera à compter du 1er juillet dévolu obligatoirement à un représentant SALARIÉ, et le poste de secrétaire de la commission de contrôle dévolu obligatoirement à un représentant du PATRONAT.

[…]

Cette réforme nous invite à un état des lieux précis du nombre de SST présents sur chaque département : prévoir des représentants CGT dans les Conseils d’Administration, ainsi que la possibilité d’occuper le poste de trésorier dans certains. Poste éminemment sensible au regard des pratiques avérées de certains services. Mais un des enjeux de cette réforme reste la moralisation du système et la fin de pratiques financières douteuses.

[…]

Prévoir de contacter les autres Unions Départementales (FO, CFDT, CGC, CFTC), afin d’essayer d’avoir une représentation des salariés unie face au patronat, et surtout afin d’être sur notre terrain de la réappropriation de la médecine du travail, des services de santé au travail par les salariés.

Prévoir des représentants CGT dans les Commissions de Contrôle, ainsi que la possibilité d’occuper le poste de Président de la commission de contrôle.

La composition de la commission de contrôle doit faire l’objet d’une négociation et d’un accord entre les organisations syndicales et le président du SST. Nous recommandons aux UD de partir sur une application de la représentativité se basant sur les élections prud’homales. En cas de litige, c’est la DIRECCTE qui tranche, et elle tranche en se basant sur le résultat des prud’homales.

Une des priorités est de prévoir des journées de formation dans les UD, les UL, pour les actuels et futurs camarades mandatés dans les C.A. et les commissions de contrôle mais aussi pour les camarades siégeant dans les commissions régionales de prévention des risques professionnels, les instances de la sécurité sociale, les ARACT. La confédération travaille sur un module de formation liant le spécifique du mandat SST en lien avec notre stratégie revendicative Travail/Santé/Protection Sociale.

Au total, un texte à la fois dense et imprécis, au contenu somme toute assez « prévisible », qui montre que, demain, l’exercice de la Santé au travail, que la CGT imagine et souhaite « de plus en plus orientée vers la Sécurité Sociale et la Santé publique » ne sera probablement pas un « long fleuve tranquille »…

Gabriel Paillereau

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