Santé au travail : le retour aux cotisations per capita annoncé par la Circulaire, un choix absurde ?

Indépendamment d’une examen critique de la Circulaire du 9 novembre 2012 dans son ensemble, qui sera effectué dans les prochains jours, il apparaît indispensable de donner un coup de projecteur sur certains des thèmes qu’elle aborde, qui nécessitent un traitement séparé.

Parmi ces thèmes, il en est un, objet d’un développement relativement long dans la Circulaire, reproduit ci-dessous en caractères italiques, pour lequel on a du mal à saisir quelles motivations ont animé l’Administration : le financement des Services, ou, plus exactement, le retour au « principe » de cotisations per capita.

Pour faciliter la compréhension de cet article, sont en bleu les passages de la Circulaire qui posent question :

L’article L. 4622-6 du code du travail précise que « les dépenses afférentes aux services de santé au travail sont à la charge des employeurs [et que] dans le cas de services communs à plusieurs entreprises, ces frais sont répartis proportionnellement au nombre de salariés ». Le coût de l’adhésion à un SSTI est donc calculé selon l’effectif de chaque entreprise adhérente, défini selon les modalités des articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail. Il ne correspond pas à un pourcentage de la masse salariale, mais à un montant calculé par salarié. Quand un SSTI pratique une facturation non fondée sur un montant per capita, il doit se mettre en conformité avec les dispositions de l’article L. 4622-6 du Code du travail. Le cas échéant, il s’agira pour la DIRECCTE d’accompagner ces SSTI dans cette phase de mise en conformité, sur une période transitoire nécessaire afin de ne pas les fragiliser et de ne pas porter préjudice à leur fonctionnement.

Dans ce cadre, le montant de la cotisation appliquée à l’entreprise couvre l’ensemble des contreparties mentionnées dans le document initial qui lui est remis au moment de son adhésion. Comme rappelé ci-dessus, ceci inclut l’ensemble des dépenses liées aux actions collectives en milieu de travail, qu’elles soient réalisées par le médecin du travail ou par les autres membres de l’équipe pluridisciplinaire, ainsi que les dépenses liées au suivi individuel de l’état de santé des salariés de l’entreprise, ce qui inclut notamment la réalisation des examens médicaux d’embauche, périodiques et complémentaires. Ces dépenses ne peuvent donc pas faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Une facturation complémentaire n’est envisageable que si l’entreprise a une demande particulière liée à des circonstances inhabituelles et ponctuelles (survenue d’un nouveau risque professionnel, accidents, etc.). De telles facturations complémentaires feront l’objet d’une attention particulière de la part des DIRECCTE dans le cadre du suivi régulier du SSTI, à partir notamment des rapports administratifs et financiers annuels et dans celui de l’agrément. Il est en effet exclu que, dans un contexte contraint et face aux enjeux d’égal accès de tous aux actions menées par les SSTI, leurs ressources soient mobilisées, dans une proportion autre qu’exceptionnelle, pour de telles prestations facturées.

La mise en place des nouvelles modalités de calcul des cotisations annoncées dans la Circulaire représenterait une véritable « révolution » pour l’immense majorité des Services, qui ont progressivement mis en place des systèmes prenant pour assiette la masse salariale.

Alors, pourquoi ce choix de la part de l’Administration ?

Tout à fait discutable, il peut s’expliquer de deux façons : soit les auteurs de la Circulaire ne connaissent rien à la réalité des Services, soit ils veulent en revenir à la « pureté » du système originel, preuve d’une forme d’intégrisme d’un autre âge.

Le calcul des cotisations de Santé au travail en pourcentage des salaires plafonnés trimestriels déclarés à l’URSSAF correspond à une évolution naturelle du principe posé à l’origine. Il est exactement le même que celui en vigueur pour l’ensemble des cotisations sociales. Faut-il en conclure que ce qui est bon ici ne serait pas bon là ?

Quand les Services de Santé au travail ont opté pour cette solution, c’était, entre autres, parce qu’elle était la plus adaptée au financement d’actions collectives. Cette évolution date pour l’essentiel des années qui ont suivi le décret de mars 1979, qui a introduit la notion de « tiers temps », et, quand j’ai dirigé moi-même un Service, entre 1984 et 1988, le système était déjà en place dans un grand nombre de Services interentreprises…

Le « retour » aux cotisations « per capita » prôné par l’Administration ne peut être considéré autrement que comme une régression puisqu’il donne le sentiment d’en revenir à l’individualisation de la prestation de Santé au travail (« la cotisation représente une visite »), dont on sait les dégâts qu’elle a produits depuis la suppression de LA visite annuelle obligatoire pour tous, en totale contradiction avec l’approche collective de la Santé au travail prônée par les Pouvoirs publics.

Accessoirement, on est en droit de redouter que le retour à des négociations annuelles sur le niveau des cotisations se traduise, pour une poignée d’euros voire de centimes d’euros (je suis à même de donner des exemples précis en la matière), par la multiplication de conflits entre partenaires sociaux au sein de Conseils d’Administration qui, désormais, sont tous paritaires.

En pratique, il y a de fortes chances que la majorité des Services en restent au système en pourcentage.

Aucun d’eux n’ignore en effet les risques énormes que fait courir tout changement radical du mode de calcul des cotisations. Il suffit, pour s’en convaincre, de se reporter aux études en la matière. On voit d’ailleurs mal, de surcroît, comment la DIRECCTE pourrait accompagner les Services dans cette mise en conformité, contrairement à ce qu’affirme la Circulaire…

La question du financement de la Santé au travail est une question majeure et ce n’est pas sans raison que, dans le premier projet de réforme présenté par Xavier Bertrand en juin 2008, elle faisait partie des principaux sujets que les partenaires sociaux avaient à traiter [1].

On sait avec quel succès…

Il n’en demeure pas moins que, compte tenu de son importance, elle aurait dû selon nous être réglée dans le cadre de la loi ou des décrets mais sûrement pas à travers une simple Circulaire, et encore moins sous forme d’injonction.

Les problèmes concernant les cotisations de Santé au travail sont donc à la fois d’ordre pratique, économique et juridique, ce qui permet d’affirmer que le risque d’échec est majeur, avec ce que cela signifie en termes de dégradation de l’image de l’Administration, dans l’impossibilité d’imposer ses solutions, marquées du sceau de l’idéologie et/ou de l’amateurisme.

Mais il y a pire encore : les arguments de l’Administration concernant la mutualisation sont faux car ils risquent de nuire aux Entreprises qu’ils ont censés servir…

Une nouvelle fois, les Entreprises les plus grandes ont toutes les chances d’être gagnantes dans le « nouveau » système que l’Administration prétend imposer.

On sait en effet que ce sont les Entreprises les plus structurées, c’est-à-dire celles dont l’effectif est supérieur à 50 salariés, qui sont le plus demandeuses de prestations, que ce soit sur le plan médical ou pour les actions sur le milieu de travail. Dans un contexte marqué par la raréfaction des ressources, la mutualisation proposée, en excluant toute facturation complémentaire, a toutes les chances de produire des résultats exactement contraires aux objectifs affichés : en clair, les principaux bénéficiaires de la « mutualisation » seront les plus grandes Entreprises, déjà les mieux dotées.

Pour être plus précis encore, on va « habiller » les plus riches en « déshabillant » les plus démunies…

Est-ce bien cela le progrès attendu de la réforme ?

Gabriel Paillereau

Copyright epHYGIE novembre 2012

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[1] Les termes exacts du projet de Xavier Bertrand étaient les suivants :

4. Réfléchir à une révision des modalités de financement pour asseoir cette indépendance et cette logique de prévention

Si la piste d’un financement public doit être écartée, comme le suggère notamment le Conseil économique et social, une réflexion sur les modalités de financement des SST doit pouvoir être menée. Deux questions peuvent être soulevées :

  • Est-il souhaitable de revoir l’assiette de cotisation ?

Faut-il préconiser une cotisation basée sur la masse salariale, ce qui permettrait de la déconnecter du nombre de visites ? Dans ce cas, faut-il aller vers une éventuelle harmonisation du taux de cotisation ? Un taux plancher serait-il opportun afin de garantir à chaque SST le financement des actions de suivi et de prévention minimum ? Des taux différents par secteur ou région seraient-ils préférables ?

  • Faut-il envisager la possibilité de simplifier et moderniser la collecte en envisageant de la confier à un organisme externe tel que l’URSSAF ?

Cette solution serait-elle de nature à assurer une plus grande indépendance des SST et un meilleur recouvrement, tout en libérant du temps pour les Services ? Une telle évolution supposerait d’avoir des taux de cotisations unifiés et ne pourrait donc, en tout état de cause, être envisagée avant 5 ans.

3 Comments

Anne Onym

Bonjour,

J’entends les arguments en faveur d’un financement des prestations assis sur la masse salariale.

Une fois n’est pas coutume, je ne partage pas l’analyse de Gabriel :

1 – La cotisation à un service interentreprises de santé au travail n’est pas (j’insiste, n’est pas) une cotisation sociale. C’est l’un des moyens dont dispose l’employeur pour faire face à ses obligations de sécurité de résultat.

2 – Une cotisation annuelle « per capita » n’est pas une cotisation « à la visite », d’autant que les « visites » ne sont plus annuelles !

3 – Une cotisation calquée sur les barèmes des cotisations sociales justifie amplement l’assimilation des services de santé au travail à des « antennes » de la branche AT/MP de la CNAMTS avec collecte des fonds par les URSSAF, débat national sur la réduction des dépenses publiques…, et, au final, une perte de moyens pour l’ensemble des professionnels de santé au travail. Une preuve ? Regardez ce qui se passe dans les CARSAT et les ARACT… Leurs moyens ne sont pas à la hausse !

4 – Si les entreprises les plus grandes sont les plus demandeuses en moyens de santé au travail (est-ce parce que leurs dirigeants sont mieux formés et que le dialogue social y fonctionne mieux ?), l’assiette du paiement des cotisations pour les services de santé au travail n’y est pour rien. En fait, c’est même un effet contreproductif qui se dessine à travers les cotisations en fonction de la masse salariale : les entreprises les plus innovantes sont celles qui sont pénalisées par ce type de cotisation, qui « taxe » les emplois les plus qualifiés, et ce, quelle que soit la taille de l’entreprise ! Une petite entreprise qui investit dans les R&D est plus lourdement taxée qu’une grande entreprise qui emploie majoritairement des ouvriers. Or, ces derniers sont bien plus exposés aux risques professionnels que les ingénieurs dans des bureaux d’études !

5 – Une cotisation sociale « pèse » sur le prix de l’emploi, ce que ne manque pas de souligner la commission européenne, et tous les moyens pour les réduire sont bons ! Il était dénoncé ici la position qui consisterait à exonérer les PME/PMI d’obligations en matière de santé et sécurité au travail ! Transformer la cotisation versée aux services de santé au travail en cotisation sociale est un bon moyen de la voir « banalisée » et traitée comme variable d’ajustement des coûts sociaux du travail ! Or, cette cotisation est exclusivement à la charge des employeurs (et doit le rester) parce qu’elle ne porte justement pas sur le coût du travail, mais sur la santé et la sécurité de l’entreprise. C’est un investissement, pas une charge !

En résumé : il était temps de corriger le tir. Nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes ! Demander aux services déconcentrés de l’État de faire appliquer la loi et aux services de santé au travail de l’appliquer est une première qui sera bienvenue !

En cas d’échec, c’est tout le système qui s’écroulera : l’État aura montré son incapacité à faire respecter une loi, les services leur capacité à s’asseoir sur cette dite loi… Restera au législateur à reprendre la main et à intégrer les services au sein de la branche AT/MP, suivant en cela les idées du MEDEF et de quelques organisations syndicales de salariés !

Harmoniser les cotisations ? Et les particularités locales alors ? MDR !

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g.paillereau

Je partage évidemment le point de vue développé par Anne Onym : la Santé au travail est un service, non une charge sociale, et je n’ignore pas les risques réels liés à un « mélange des genres ». Je me suis d’ailleurs beaucoup exprimé sur ce point dans le passé et je ne manquerai pas d’y revenir ultérieurement mais il m’a semblé indispensable d’aborder rapidement cette question dès maintenant, sans l’examiner en détail, dans la mesure où elle est de fait au coeur de la réforme ; et pourtant, ce n’est qu’à travers une circulaire que l’Administration rappelle des règles dont elle fait une lecture littérale et qui mériteraient d’être réellement mises à plat, ce qui n’a jamais été fait, depuis 30 ans, dans le cadre d’une discussion ouverte entre les Partenaires sociaux et l’Administration !
Une chose est sûre : la Santé au travail ne peut exister que si les Institutions qui en ont la charge disposent des moyens nécessaires et suffisants. L’objectif à atteindre est donc bien de mettre en place un système qui le permette tout en mettant la Santé/Sécurité au travail à l’abri de la volonté, bien réelle, j’y reviendrai également, qu’elle soit européenne ou hexagonale, d’en faire une variable d’ajustement !

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Michel Blaizot

Faire des coûts liés à la santé /sécurité un investissement et non une charge pesant sur le coût du travail est louable au plan éthique mais peu pertinent au plan économique et encore moins comptable.
Une cotisation assise sur les salaires justifie beaucoup moins la tentation d’une assimilation à la SS, voire une absorption par sa branche AT/MP, que le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) !
Une cotisation per capita est complètement mutualisée entre les entreprises de main d’œuvre et les entreprises à forte valeur ajoutée, entre celles qui sont très demandeuses de prestations et celles qui le sont moins. Une telle assiette n’a donc aucune transparence et son niveau (élevé !) peut être impossible à justifier au regard des services rendus.

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