La mise en oeuvre des propositions du rapport Issindou : chance ou menace pour la santé au travail ?

De nombreux professionnels de la santé au travail considèrent la réforme issue de la loi du 20 juillet 2011, au terme d’une gestation particulièrement longue et douloureuse [1], comme une occasion manquée de refonder le système, même si elle comporte (fort heureusement) des aspects positifs, comme l’attribution de missions aux services de santé au travail ou le développement de la pluridisciplinarité, pour ne citer que deux exemples.

Il n’est évidemment pas question de refaire l’historique de ce « ratage ». On peut en revanche s’attarder un peu sur la toute dernière séquence de la vie agitée du nouveau système de santé au travail. Entamée en septembre 2014 avec l’annonce du « choc de simplification », elle s’est poursuivie à la fin de l’année 2014 et au début de l’année 2015 à travers les deux essais avortés de passage en force via les projets d’ordonnances présentés successivement par le ministre de l’Economie et la ministre de la Santé, et a été parachevée la semaine dernière avec la remise à François Rebsamen du rapport de la Mission parlementaire conduite par Michel Issindou, « Aptitude et médecine du travail ».

Présenté au COCT le jeudi 28 mai dernier, ce Rapport a aussitôt fait l’objet d’une traduction législative partielle via cinq amendements présentés par Michel Issindou lui-même dans le cadre de la première lecture du Projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi, pour lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée.

L’existence même des services de santé au travail interentreprises en péril

Comme on pouvait s’y attendre, la présentation du rapport devant les partenaires sociaux (à l’exception de la CGT-FO, absente), a suscité des réactions « mitigées » de leur part, les propositions défendues par les membres de la mission ayant été unanimement considérées comme ne répondant pas aux nécessités actuelles. En première ligne dans les débats (« dans la ligne de mire » serait une formulation plus adaptée), les services de santé au travail interentreprises, qui, n’ayant cessé de mettre en avant la fameuse « formalité impossible » sans pour autant proposer de solutions alternatives jugées « crédibles », auraient ainsi, aux yeux de partenaires sociaux de plus en plus critiques, et même si cette appréciation ne correspond pas à la réalité, fait la preuve de leur incapacité à répondre aux besoins de santé au travail des employeurs et des salariés.

Si compréhensible que puisse être le recours au personnel infirmier, si importante que soit la contribution des IPRP, si logique qu’apparaisse l’espacement des examens médicaux périodiques, si fondée juridiquement que soit présentée la suppression de l’avis d’aptitude pour la plupart des salariés, le message global que véhicule le très (trop ?) « pragmatique » rapport Issindou [2], en contradiction évidemment avec l’intention de ses rédacteurs, est que la « valeur ajoutée » des services de santé au travail interentreprises est devenue insuffisante pour qu’ils soient toujours considérés comme les structures incontournables de la santé au travail dans les PME et TPE, qui constituent leur clientèle exclusive [3]. D’autant que, il ne faut pas se le cacher, le niveau de leurs cotisations, déjà fréquemment considéré comme excessif au regard de la prestation réellement offerte aujourd’hui, risque d’être considéré demain comme absolument inacceptable avec des examens médicaux périodiques tous les cinq ans seulement, la plupart des visites médicales étant remplacées par des « visites d’information et de prévention » [4] et des « entretiens infirmiers » [5] effectués par des Infirmiers et non plus des Médecins spécialistes, sans la « garantie » juridique (même si elle n’est que virtuelle) offerte par l’avis d’aptitude du médecin du travail…

De ce seul fait, les services de santé au travail interentreprises ne risquent-ils pas de se retrouver très vite dans une position très délicate, la perception sans heurt ni contentieux des cotisations nécessaires à leur fonctionnement n’étant pas acquise ?

Si l’on ajoute à cette évidence que, privés de facto du seul « atout » qui leur appartient de façon exclusive parmi les organismes ayant en charge la santé/sécurité au travail, à savoir des examens médicaux assortis d’avis d’aptitude ou d’inaptitude réalisés par les médecins du travail, ne risquent-ils pas de surcroît de se trouver en situation d’infériorité, donc de grande fragilité, par rapport à d’autres structures dont l’offre en matière de pluridisciplinarité est réputée supérieure a priori à la leur, d’autant que certaines de ces structures, les Carsaten l’occurrence, font déjà l’objet d’un financement supporté par les entreprises ?

Dans ces conditions, ces dernières, et plus particulièrement les plus importantes d’entre elles, parfois déjà dotées de ressources pluridisciplinaires en interne, accepteront-elles longtemps ce qui, à leurs yeux, risque d’apparaître à la fois comme une redondance en termes de service, et, plus inacceptable encore pour elles, une double dépense ?

Il se peut que ce point de vue ne soit pas fondé, s’agissant des plus petites entreprises, mais il faut alors avoir à l’esprit, tous les professionnels de la santé au travail le savent bien, que celles-ci sont généralement peu demandeuses de prestations pluridisciplinaires, et que, en règle générale, ces dernières sont « accaparées » par les entreprises les plus grandes.

Un risque de concurrence avec les Carsat ?

En clair, l’existence même des services de santé au travail interentreprises ne pourrait-elle être mise en péril du fait de leur « concurrence » avec les Carsat, mieux armées en matière de pluridisciplinarité et bénéficiant, on l’a peut-être oublié, de l’appui de l’excellent rapport, déjà relativement ancien, « L’avenir de la médecine du travail ? ». Présenté au Conseil économique, social et environnemental par Christian Dellacherie, représentant de la CGT, rapporteur au nom de la section du travail, ce rapport, qui prônait peu ou prou le rapprochement des services de santé au travail et des CRAM (devenues Carsat dans l’intervalle), avait été adopté le 27 février 2008, bénéficiant alors (qui s’en souvient encore ?) du soutien des Organisations syndicales (à l’exception de la CGT-FO) et… du Groupe des Entreprises privées[6], « bras armé » du Medef au sein de l’Institution.

Quand on constate que, parmi les personnes auditionnées dans le cadre de la mission Issindou, figuraient, en qualité de représentants de la CGT et du Medef, outre Christian Dellacherie, cité précédemment, deux des plus hauts responsables de la CAT-MP de la CNAM entre 2009 et 2015, dont on connaît la proximité des positions sur le rôle que doivent jouer les Carsat et les Services de Santé au travail interentreprises dans le système, on comprend mieux quelles structures pourraient être appelées à « prendre le pas » sur les autres…

On notera avec intérêt qu’au sein du COCT précisément, le point de vue du Medef et celui de la CGT n’auraient pas été très éloignés l’un de l’autre. Un « sacré » rapprochement, de nature à donner bientôt au système français de santé au travail une orientation qui, en consacrant la sévère amputation de la dimension médicale qui le caractérisait depuis la loi du 11 octobre 1946, devrait faire réfléchir les responsables des Services de Santé au travail interentreprises.

Dans un précédent article, publié en novembre 2014 à la suite de la présentation du choc de simplification, j’avais évoqué la « mise à mort » de la santé au travail et un « suicide collectif ».

On n’en est peut-être plus très loin…

Gabriel PAILLEREAU
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[1] Le début des travaux remonte à fin 2008/début 2009.

[2] Lequel comporte pourtant des propositions pertinentes.

[3] Ou presque, dans la mesure où de nombreux Services assurent également le suivi de fonctionnaires et agents relevant de la Médecine de prévention des 3 Fonctions publiques, d’Etat, Territoriale et Hospitalière.

[4] Qui se substitueraient aux visites d’embauche.

[5] Qui se substitueraient aux visites périodiques.

[6] Nombre de votants : 179 ; pour : 156 ; abstentions : 23. L’adoption de l’avis du CES avait donc été acquise à l’unanimité des suffrages exprimés. Les seuls à s’être abstenus avaient alors été le Groupe de l’artisanat, le Groupe de la CGT-FO, et, au sein du Groupe des entreprises privées, M. Creyssel, seul représentant du Medef à ne pas s’être prononcé en faveur de l’avis.

Il est particulièrement instructif de relire aujourd’hui les déclarations des groupes ayant participé au vote. Une façon de mieux comprendre ce qui s’est passé depuis et… ce qui se prépare.