Réforme de la Santé au travail : le texte de la « loi travail » à nouveau devant le Sénat pour un passage « express »…

En raison de l’actualité, la Loi Travail portée par Myriam El Khomri semble sortie des écrans radar. Il est vrai qu’elle apparaît tout à fait secondaire en comparaison avec les événements tragiques que vient de subir la population de Nice.

Et pourtant, sa vie se poursuit, si l’on peut dire.

Cahin-caha…

Appelée à examiner à nouveau le texte après le deuxième 49-3 utilisé par le Gouvernement devant l’Assemblée nationale, la Commission des Affaires sociales du Sénat a choisi une solution radicale en refusant d’examiner le texte transmis par l’Assemblée nationale. On trouvera ci-dessous l’argumentaire présenté par les Rapporteurs :

Conclusions de la Commission des Affaires sociales :

« Réunie le mercredi 13 juillet 2016 sous la présidence de M. Alain Milon, la commission des affaires sociales a examiné, sur le rapport de MM. Jean-Baptiste Lemoyne, Jean-Marc Gabouty et Michel Forissier, le projet de loi n° 771 (2015-2016) relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Les rapporteurs ont considéré que le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale ne tenait pas compte de l’essentiel des apports du Sénat en première lecture. Le Sénat est pourtant la seule chambre dans laquelle le débat parlementaire a eu lieu en séance publique : plus de 80 heures ont été consacrées à ce projet de loi dans l’hémicycle et 358 amendements ont été adoptés, dont 201 en commission.

En dépit du maintien par les députés de certains apports sénatoriaux, votre commission a estimé que le texte de l’Assemblée nationale n’était pas à la hauteur des enjeux que constituent la simplification et la sécurisation du cadre juridique applicable aux entreprises, le renforcement de leur compétitivité, la prise en compte des spécificités des TPE et PME, le développement de l’apprentissage et la défense des missions de la médecine du travail.

C’est pourquoi, sur proposition de ses rapporteurs, votre commission a rejeté le projet de loi et décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable en application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat en vue de son examen en séance publique mardi 19 juillet 2016.« 

Sur la Médecine du travail, on en apprend un peu plus dans l’avant-propos, à la page 9 du Rapport :

« Concernant la médecine du travail, les députés ont rétabli la quasi-intégralité des dispositions du texte issu de l’Assemblée nationale en première lecture, en ne tenant compte qu’à la marge des propositions formulées par le Sénat pour tendre au meilleur équilibre entre la santé des travailleurs et la simplification de la vie des entreprises. Le texte transmis acte la suppression du principe général de la visite d’embauche, à laquelle le Sénat s’était opposé car elle n’apporte pas une réponse à la hauteur des enjeux posés par la situation de la médecine du travail dans notre pays. Il supprime également les dispositions introduites à l’initiative de plusieurs de nos collègues sur la prise en compte des mesures mises en œuvre par l’employeur pour l’appréciation de sa responsabilité au titre de l’obligation de sécurité de résultat ou encore sur l’élargissement des assiettes de financement des services interentreprises de santé au travail. » 

Il existe donc de profondes divergences entre la vision du Gouvernement, via l’adoption sans vote du texte à l’Assemblée nationale, et celle du Sénat, divergences que le tableau comparatif des Rapporteurs met clairement en évidence.

On retiendra également l’amendement présenté (en pure perte, puisqu’il n’a pas été examiné en Commission) par les membres du Groupe communiste républicain et citoyen, visant à supprimer l’article 44… C’est dire que les oppositions demeurent fortes, à gauche comme à droite !

Le prochain épisode, consacré à l’examen d’« une motion tendant à opposer la question préalable en application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat », qui a toutes les chances de passer totalement inaperçu, est prévu pour demain 19 juillet.

J’en ferai naturellement le compte rendu avant retour devant l’Assemblée nationale pour adoption définitive, laquelle a toutes les chances de passer également inaperçue, en raison des débats sur la prorogation de l’état d’urgence…

Triste issue pour un texte présenté il y a peu de temps encore comme le plus important du quinquennat ! A l’origine, ne l’oublions pas, de désordres sociaux sans précédent, qui se sont prolongés pendant plus de quatre mois !

Sic transit gloria mundi…

Gabriel Paillereau
Copyright epHYGIE 18 septembre 2016
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On pourra accéder au texte du Rapport de la Commission des Affaires sociales du Sénat à partir du lien suivant :

Rapport fait au nom de la Commission des Affaires sociales sur le projet de loi, CONSIDÉRÉ COMME ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 49, ALINÉA 3, DE LA CONSTITUTION EN NOUVELLE LECTURE, relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (on notera que le tableau comparatif évoqué plus haut, s’agissant de la réforme de la Médecine du travail, occupe les pages 447 à 466 du Rapport)