Assises de la simplification : Documents en matière de Santé au travail

Mesure n° 21 : Documents en matière de Santé au travail

Nous avons examiné rapidement la mesure 19 relative à l’inaptitude, en en comprenant le bien-fondé. Qui pourrait en effet être opposé au principe de la simplification alors que nous ne cessons, depuis des années, de critiquer les défauts de formalités excessives, inapplicables ou inutiles ?

Les critiques relatives à la mesure 19 tiennent en fait au décalage manifeste dont elle atteste entre l’importance du thème de la Santé au travail, qui justifie qu’elle fasse l’objet d’une loi spécifique, celle de l’aptitude/inaptitude, grande absente précisément de ladite loi, et le fait qu’on choisisse d’aborder une partie de cette problématique via un fourre-tout digne d’un inventaire à la Prévert, et de la traiter sous la forme d’une « proposition de loi de simplification » et de mesures réglementaires, comme si  la question pouvait finalement être « banalisée », en étant enfouie parmi de nombreuses autres dans un texte législatif n’ayant aucun rapport avec la Santé au travail et en faisant par ailleurs l’objet de simples modifications réglementaires.

Si les choses devaient être aussi simples, pourquoi ne pas y avoir pensé plus tôt ?

A y regarder de près, c’est loin d’être le cas ; les modifications proposées ne sont pas anodines. Pour mesurer l’importance des mesures proposées, nous avons demandé leur avis à divers professionnels de la Santé au travail ; nous les publierons prochainement.

S’agissant de la mesure 21, on ne peut évidemment que souscrire a priori au principe de simplification. L’empaperassement de la Santé au travail n’est pas chose nouvelle et je n’ai eu de cesse de le dénoncer pendant des années. Encore faut-il, pour ne pas nuire à la démonstration, que les documents cités, dont la masse submergerait les employeurs, relèvent bien de leur responsabilité…

Or, parmi les documents cités dans le Rapport, certains ne dépendent pas du tout d’eux : Fiche d’entreprise, Rapport administratif et financier,  Rapport annuel d’activité du médecin du travail, Plan d’activité du médecin du travail, Fiche d’aptitude médicale des travailleurs…

A trop vouloir prouver, on se condamne à détruire la force de la preuve.

Pour autant, la simplification des documents en Santé au travail est souhaitable et possible. Espérons simplement que, pour la mener à bien, on fasse appel à ceux qui connaissent vraiment les textes en question, soit en qualité d’auteurs, soit en qualité d’utilisateurs, et que, contrairement à ce que nous avons déjà vu dans le passé, elle ne soit pas à l’origine de… complications supplémentaires.

GP

Texte intégral de la mesure n° 21 : Documents en matière de Santé au travail

Difficulté exprimée par les entrepreneurs : le nombre de documents à remplir en matière de santé au travail est trop élevé

Aujourd’hui, les entrepreneurs doivent remplir jusqu’à 14 documents différents en matière de santé au travail (Document unique d’évaluation des risques ; Fiche d’exposition ; Notice de poste ; Liste des travailleurs exposés ; Liste des postes occupés par les travailleurs susceptibles de relever d’une SMR ; Attestation d’exposition ; Fiche d’entreprise ; Déclaration obligatoire des procédés de travail susceptibles de causer des MP ; DMST ; Document signé par l’employeur et le président du service de santé au travail interentreprises ; Rapport administratif et financier ; Rapport annuel d’activité du médecin du travail ; Plan d’activité du médecin du travail ; Fiche d’aptitude médicale des travailleurs ; Dossier d’installation (notice d’instructions) des installations d’aération et d’assainissement ; Rapport de vérifications des installations d’aération et d’assainissement ; Protocole de sécurité concernant les opérations de chargement et de déchargement).

La simplification mise en œuvre : simplifier les documents en santé au travail et en réduire le nombre

• L’administration va évaluer l’effectivité et l’utilité de chaque document en matière de santé au travail afin d’éviter d’éventuels doublons. Une mesure qui concernera environ 1 800 000 d’entreprises et jusqu’à 16 millions de travailleurs.

• Les formalités des employeurs seront allégées par la centralisation des informations contenues auparavant dans plusieurs documents.

Exemple de simplification : l’employeur consignera dans une seule fiche les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé. Cette fiche remplacera la fiche d’exposition, la liste des travailleurs exposés ainsi que l’attestation d’exposition.

Téléchargement de la mesure n° 21 en PDF

Texte intégral des mesures présentées aux Assises de la simplification en PDF