CCN du personnel des services interentreprises de médecine du travail : arrêté d’extension publié au JO du 26 juin

L’accord du 17 octobre 2011 relatif à la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail a été étendu par arrêté du 30 mai 2012, publié au JO du 26 juin.

Les dispositions de cet accord sont ainsi rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du 20 juillet 1976.

L’extension de ses effets et sanctions prend effet à compter de la date de sa publication, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l’accord.

A noter que :

• le dernier alinéa de l’article 2-2-6 est étendu sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 6323-3 et D. 6323-1 du code du travail ;
• la deuxième phrase de l’article 2-2-8 est étendue sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 6323-12 du code du travail ;
• le premier alinéa du chapitre 4 est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 6324-1 du code du travail.

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