Le Medef propose une trentaine de mesures pour simplifier la vie des PME

Le Medef prépare activement les assises nationales de la simplification administrative qui se dérouleront à la mi-avril à Paris. Etienne Bernard, président du comité TPE-PME-ETI de l’organisation patronale et PDG de la société Bernard Controls, vient de remettre une trentaine de recommandations à Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État chargé des PME, du commerce et de l’artisanat qui a ouvert ce chantier.

Les propositions concernent tous les domaines : la protection des salariés, la formation, la transposition de la réglementation européenne, les marchés publics, le droit des sociétés, l’épargne salariale, l’environnement. «J’accorde beaucoup d’importance à deux dossiers : la fiscalité, la sécurité et la santé au travail», explique Etienne Bernard.

En matière de fiscalité, le Medef recommande que les PME soient encouragées à demander à l’administration de dresser un état des lieux de leur situation afin de savoir où elles en sont. Cette démarche, baptisée rescrit fiscal, permet aux entreprises d’éviter des déboires avec le fisc. Mais les chefs d’entreprise hésitent à l’utiliser car les délais de réponses de l’administration varient entre trois et six mois selon le type de rescrit. «En matière d’évaluation des entreprises, sujet fondamental pour la transmission des entreprises, le délai de six mois, assortie d’une acceptation expresse, est incompatible avec les contraintes des entreprises. En cas de refus les entreprises qui, en toute bonne foi, persistent dans leur interprétation sont exposées à des pénalités de mauvaise foi de 40% sans que soit établie leur mauvaise foi. Or l’administration n’est pas infaillible : l’étude du contentieux fiscal permet d’en avoir maints exemples», assurent les experts du Medef.

Afin de mettre fin à cette situation, les patrons proposent que le délai de réponse de l’administration soit le plus court possible et le même dans toutes les situations. Des pénalités pour mauvaise foi ne seraient appliquées que si le fisc démontre la mauvaise foi du contribuable.

En cas de contrôle fiscal, l’administration s’engagerait à répondre dans un certain délai. Ce délai varierait selon la taille des sociétés. Lors de la transmission d’une société, l’entrepreneur pourrait désigner un expert indépendant dont l’évaluation serait acceptée par l’administration. Celle-ci ne pourrait contester son diagnostic qu’en faisant elle aussi appel à un expert indépendant.

Santé et sécurité au travail, des priorités

L’organisation patronale souhaite également que des mesures soient prises en matière de sécurité et de santé au travail. Elle constate que les petites sociétés ne disposent pas des compétences nécessaires pour appliquer des «réglementations techniques qui deviennent trop complexes pour être appliquées aisément par les PME. Leur écriture est trop insuffisamment pédagogique et compréhensible pour permettre de les appliquer avec diligence et compréhension dans l’entreprise.»

Afin de changer les choses, le Medef propose que «le ministère du travail fixe les grands principes» d’une nouvelle réglementation et que la branche ATMP de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS), à travers les comités techniques nationaux paritaires, participe à la définition des modalités pratiques d’application (recommandations ou guides pratiques opérationnels pour les PME) à l’instar de ce qui existe dans la plupart des États de l’Union Européenne qui ont appliqué des directives européennes.

L’organisation patronale est favorable à une simplification des procédures pour déclarer on non un salarié apte ou inapte à reprendre son emploi à la suite d’un accident ou d’une maladie. Elle demande que «la concertation entre les médecins du travail et les médécins conseils de l’URSSAF soit améliorée». Enfin, elle estime qu’un espace doit être consacré aux très petites entreprise et aux PME sur le site travailler mieux.gouv.fr car il est actuellement difficile à utiliser.

Le Figaro.fr

28 mars 2011