Reconnaissance des maladies professionnelles : des décisions illégales, le travail menacé d’exclusion (Source : Communiqué du Syndicat des Médecins Inspecteurs du Travail)

Dans un Communiqué dont nous venons de prendre connaissance, le Syndicat des Médecins Inspecteurs du Travail (MIT, plus connus dans les Services de Santé au travail sous l’appellation MIRTMO, Médecins Inspecteurs Régionaux du Travail et de la Main d’Œuvre)) dénonce les conditions de fonctionnement des Comités Régionaux de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP), qui ne bénéficient plus de l’apport de leurs connaissances puisqu’ils y ont suspendu leur participation depuis le 1er octobre 2012.

Selon les termes de ce Communiqué, « alors que les Professeurs d’Université – Praticiens Hospitaliers (PU-PH) sont normalement rémunérés pour ce travail au profit d’une institution dont ils ne dépendent pas, la Sécurité Sociale « oublie » de payer les MIT depuis 20 ans qu’ils y siègent. »

Du coup, toujours selon le Communiqué, « depuis octobre 2012, les décisions prises par les Caisses en application des avis rendus par les CRRMP sont illégales puisque prises en formation incomplète » et « toutes peuvent ainsi faire l’objet d’un recours au Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale. »

Si, comme l’écrit le Syndicat, la seule « réponse » de l’Administration devait être « d’envisager par décret l’exclusion définitive des médecins inspecteurs des CRRMP », il en résulterait à coup sûr « perte de droit et régression dans la reconnaissance des maladies professionnelles pour les salariés. »

Les problèmes que rencontrent les MIT ne s’arrêtent pas là puisque, selon un article mis en ligne le 15 février sur le site de la Revue Santé et Travail, « suite à la publication d’une note de la DRH des Ministères sociaux, les médecins-inspecteurs du travail craignent d’être intégrés au corps des médecins-inspecteurs de santé publique. Un tel rattachement, jugent-ils, entraînerait la fin de la spécificité de leur métier. »

Pareille « conclusion » serait pour le moins paradoxale à un double titre :

• d’une part, cette « intégration » se traduirait dans les faits par une véritable « mise à mort » du métier de MIT, alors que son objet, en réponse à une observation de la Cour des Comptes sur le caractère précaire du statut des MIT, serait justement de mettre un terme à cette précarité !
• d’autre part, cet « affaiblissement » du rôle des MIT serait en totale contradiction avec le contenu de la Circulaire de novembre 2012, qui semble aller plutôt dans le sens de son renforcement…

On a décidément de plus en plus de mal à comprendre la réforme et ses arcanes…

Une chose est sûre : ces informations mettent à jour de nouvelles difficultés de fonctionnement de la Santé au travail, alors qu’il est déjà altéré par la lenteur de mise en place de la réforme et par les multiples lacunes et incohérences qui, aux yeux de très nombreux observateurs, caractérisent cette dernière.

Gabriel Paillereau
Copyright epHYGIE février 2013
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Pour en savoir plus sur l’inquiétude des MIT, on pourra accéder au Communiqué du Syndicat des MIT et à l’article de Santé et Travail à partir des liens suivants :

• Reconnaissance des maladies professionnelles : des décisions illégales, le travail menacé d’exclusion (Communiqué du Syndicat des Médcins Inspecteurs du Travail) (Communiqué du Syndicat des MIT)
• Inquiétude chez les médecins-inspecteurs du travail (article de la Revue Santé et Travail)

Pour bien comprendre les termes du problème posé par le Syndicat des MIT, on se référera au Guide de l’INRS sur les CRRMP, accessible à partir du lien suivant :

• Guide pour les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles institués par la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 Pratiques et déontologie

On pourra également consulter utilement la Circulaire du 9 novembre 2012 et le Rapport de la Cour des Comptes :

• Circulaire DGT n° 2012-13 du 9 novembre 2012 relative à la mise en œuvre de la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail
• Rapport de la Cour des Comptes : les Services de Santé au travail interentreprises, une réforme en devenir (Rapport Malegat-Mély/Lacroix, novembre 2012