Réforme de la Santé au travail, dernière minute : démarche en vue d’une saisine du Conseil Constitutionnel

Comme je l’avais laissé entendre dans l’article « La réforme de la Santé au travail entre arrangement, trompe l’œil et marché de dupes », la loi réformant la Santé au travail adoptée en deuxième lecture par le Sénat fait logiquement l’objet d’une demande de saisine du Conseil Constitutionnel adressée aux Sénateurs du groupe « Communiste républicain et citoyen et des Sénateurs du Parti de gauche » et du « Groupe socialiste » ainsi qu’aux Députés des groupes « Socialiste, radical, citoyen et divers gauche » et « Gauche démocrate et républicaine », par les Syndicats des Services de Médecine et Santé au travail CFTC, CFE-CGC, CGT, FO, SNPST et Solidaires (seule la CFDT ne s’est pas associée à cette démarche). Le Groupement Sauvons La Médecine du Travail (SLMT) a adopté une démarche analogue.

Les dispositions visées concernent les missions des Services, la référence aux « réalités locales », les inégalités de traitement entre Services d’Entreprise et Services Interentreprises, le recours à des médecins généralistes et la subordination de l’équipe pluridisciplinaire au projet de service approuvé par le Conseil d’administration, toutes mesures considérées comme contraires à la Constitution.

Une telle demande ne surprendra que les inconditionnels d’une réforme à n’importe quel prix, tant le texte adopté en deuxième lecture par l’Assemblée Nationale et le Sénat souffre de multiples lacunes et imperfections, comme je l’ai souligné à de multiples occasions dans les nombreux articles mis en ligne sur le site depuis la fin du mois de juin (voir Lettre d’Information n° 6).

L’affaire est sérieuse et fera naturellement l’objet d’un suivi très attentif au cours des prochains jours.

Gabriel Paillereau

Copyright epHYGIE juillet 2011

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• Pour accéder à la lettre aux Parlementaires émanant des Organisations syndicales, cliquer ici
• Pour accéder à la demande de saisine du Conseil Constitutionnel émanant du Groupement SLMT, cliquer ici

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