Santé au travail : Bilans de la Convention d’Objectifs et de Gestion AT/MP de la CNAM pour les périodes 2009-2010 et début de l’année 2011

On sait l’importance que revêtent, dans la réforme de la Santé au travail, les partenariats entre les divers acteurs de la Prévention des risques professionnels, dont les CARSAT et les SIST ; les Bilans d’étape de la COG, qui présentent les enjeux et les réalisations de la politique pilotée par la CATMP de la CNAM, sont donc d’un intérêt majeur.

Pour la période 2009-2010, était prévue « une politique de prévention ciblée, reposant sur une coordination accrue au sein de la branche et des partenariats renforcés et plus actifs ».

S’agissant justement du renforcement des partenariats et de la coordination des actions de terrain, le bilan était mitigé selon les termes mêmes du Bilan :

« Avec les services interentreprises de santé au travail, un cadre type de formalisation du partenariat CARSAT/CGSS/SST a été défini au 1er trimestre 2009. Les services prévention ont été invités à rechercher en priorité des partenariats opérationnels dans le domaine de la prévention de la désinsertion professionnelle et de la prévention des CMR. Depuis 2010, en fonction de la qualité des contacts et des prises de position locales, les partenariats commencent peu à peu à se nouer autour d’actions concrètes.

Entre 2009 et 2010, le nombre de conventions signées incluant la PDP et le risque CMR est passé de 17,74 % à 32,98 %, pour un objectif initial de 70 %. Ce retard révèle de réelles difficultés dans l’avancement de ce programme, lié notamment au contexte de réforme des services de santé au travail ».

Le bilan semble meilleur en ce qui concerne les partenariats noués avec les branches professionnelles puisque, toujours selon les termes du Bilan, « ils ont permis de démultiplier les actions et de mieux déployer les bonnes pratiques de prévention dans les entreprises, notamment dans les plus petites d’entre elles. La plupart portent sur des thématiques du PNAC et viennent ainsi appuyer ou compléter les actions mises en œuvre au titre de ce plan ou des plans régionaux ».

S’agissant des enjeux pour la Prévention en termes de partenariats avec les Services de Santé au travail pour la fin de la COG AT/MP, les rapporteurs estiment que « la construction de la relation avec les services de santé au travail est l’enjeu des prochaines années. Les évolutions législatives en cours devraient permettre de faciliter le rapprochement des services des CARSAT et des SIST pour conduire des actions de prévention conjointes ou complémentaires dans le cadre des plans régionaux de santé au travail. Le partenariat ne pourra se développer que par un apprentissage réciproque progressif des cultures de chacun des partenaires, et en s’appliquant toujours à des actions concrètes, dont les objectifs devront être partagés par les SIST ».

On notera la prudence du Rapport, qui exprime l’intérêt majeur de construire la relation avec les SIST, en insistant, d’une part, sur le rôle que devraient jouer l’évolution du cadre légal et les difficultés liées aux différences de culture des CARSAT et des SIST, d’autre part, sur la nécessité d’actions concrètes répondant à des objectifs communs. L’expression « devront être partagées par les SIST » laisse a priori peu de doutes sur les responsables du choix des objectifs, les SIST semblant réduits au rôle d’exécutants.

Le Bilan d’étape présenté au mois de décembre 2011 dit ce qu’il en est exactement en termes de réalisations depuis le début de l’année 2011. Alors que, pour les autres objectifs visés, les résultats apparaissent globalement satisfaisants, le développement des partenariats entre CARSAT/CRAM/CGSS et SST se traduit par « une progression plus lente que prévu du nombre de contractualisations avec les SST, les services ayant été dans l’attente de la loi relative à l’organisation de la médecine du travail. Par ailleurs, une démographie médicale déficitaire pousse les services de santé au travail à une réorganisation principalement interne centrée sur le développement et la mise en œuvre des équipes pluridisciplinaires ».

Rien d’étonnant dans ce constat : les professionnels de la Santé au travail attendent effectivement depuis des années l’évolution de la législation ; le « déficit » démographique joue également un rôle important. Pour autant, les explications données apparaissent plutôt simplistes en présentant « le développement et la mise en œuvre des équipes pluridisciplinaires par les SIST » comme étant à l’origine de résultats inférieurs aux objectifs fixés. Elles donnent pour le moins le sentiment de sous-estimer les effets de différences « culturelles » entre CARSAT et SIST, pourtant mises en avant dans le Bilan précédent, ou, pour être plus précis, entre approche technique et approche médicale de la Prévention des risques professionnels, ou, pour faire plus simple encore, entre la « culture » (ou la philosophie) des Ingénieurs des CARSAT et celle des Médecins du travail des SIST.

Le fait, incontestable, que la réforme de la Santé au travail se fasse à marche forcée, n’est sans doute pas étranger non plus à des résultats plutôt médiocres. Si la nécessité de partenariats entre CARSAT et SIST est indiscutable, la « manière » de les conduire est une condition essentielle de leur succès. Pour être clair, des changements conduits « à la hussarde » ont de fortes chances de donner de piètres résultats.

Les responsables nationaux ont donc tout intérêt à avancer avec précaution. Quand on sait comment ont été préparés la loi du 20 juillet 2011 et les textes d’application attendus dans les prochaines semaines, on est en droit de se poser quelques questions…

Gabriel Paillereau
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• Pour accéder aux Bilans d’étape de la COG AT/MP pour les périodes 2009-2010 (pages 1 à 10 du document ) et début 2011 (pages 11 à 14), cliquer ici

• Sont également présentés aux pages 15 et 16 les comptes du Fonds National de Prévention des AT/MP pour la période 2004-2011.