Santé au travail en agriculture : Décret du 29 juin 2012 (JO du 30)

A  été publié au JO du 30 juin 2012 le Décret n° 2012-837 du 29 juin 2012 relatif à l’organisation et au fonctionnement des Services de Santé au travail en agriculture

Publics concernés : entreprises, employeurs et travailleurs agricoles.

Objet : organisation et fonctionnement des services de santé au travail en agriculture.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2012.

Notice : les conditions d’organisation et de fonctionnement des services de santé au travail mentionnés aux articles L. 4622-17 du code du travail et L. 717-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime sont revues afin de favoriser leur caractère pluridisciplinaire. Le décret prévoit en particulier la mise en place de services de santé et de sécurité au travail agricoles au sein des caisses de mutualité sociale agricole. La coordination des services de santé et de sécurité et la définition des priorités d’action sont assurées par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Le décret précise également les modalités de surveillance de l’état de santé de certaines catégories de travailleurs dont les travailleurs temporaires ou les salariés de groupements d’employeurs.

Références : le présent décret est pris pour l’application des articles 1er, 15-I et 17 de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail. Le code rural et de la pêche maritime modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

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