Assises de la simplification : sécuriser la déclaration d’inaptitude au travail

Alors que la réforme de la Santé au travail est aujourd’hui en stand-by, dans l’attente de l’inscription de l’examen de la proposition de loi adoptée par le Sénat à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, 80 mesures visant à simplifier les formalités administratives ont été présentées le vendredi 29 avril dans le cadre des « Assises de la simplification » pilotées par le Secrétaire d’Etat aux PME, Frédéric Lefebvre.

Parmi les mesures présentées, figure celle concernant la déclaration d’inaptitude (proposition n° 19).  On comprend évidemment la volonté de simplification des procédures administratives en la matière mais on est en droit de s’étonner que cette question puisse être abordée à travers un tel document alors que la problématique de l’aptitude/inaptitude est parmi les plus importantes à traiter pour réformer la Santé au travail.

A noter que la mise en œuvre de certaines des mesures envisagées nécessite une proposition de loi spécifique, qui devrait être présentée cette année. Pour d’autres, de simples mesures réglementaires suffiraient.  Le « mode opératoire » annoncé  ne manque pas de surprendre, compte tenu de l’importance du sujet et du contexte propre à la Santé au travail. Il risque tout simplement d’entretenir le cercle vicieux de la défiance alors que, précisément, le système ne peut évoluer que dans la confiance (voir à ce sujet l’Editorial du jour « Question de confiance »).

Il est difficile à ce jour de savoir lesquelles de ces mesures verront effectivement  le jour. Affaire à suivre donc.

GP

Texte intégral de la mesure n° 19 relative à l’inaptitude

Difficulté exprimée par les entrepreneurs : les complexités administratives génèrent des risques pour les employeurs et les employés.

Les procédures administratives liées à la déclaration d’inaptitude au travail génèrent dans certains cas des difficultés tant pour le salarié, que pour l’employeur. Dans le cadre de la procédure actuelle :

• un salarié finalement déclaré inapte peut rester de 8 jours à plus de 3 mois sans rémunération ni indemnité ;

• il n’existe pas de délai de prescription pour la contestation des avis du médecin ;

• la fin de la période de suspension du contrat de travail (fin de l’arrêt de travail, visite de reprise) est source d’incertitudes.

La simplification mise en œuvre : améliorer les procédures administratives relatives à la déclaration d’inaptitude au travail.

Les simplifications s’attacheront à :

• autoriser la rupture effective du contrat de travail dès la notification du licenciement pour inaptitude physique ;

Cette modification permettrait au salarié licencié qui est dans l’incapacité d’exécuter son préavis, de pouvoir bénéficier de l’assurance chômage.

• alléger le constat de l’inaptitude, en ne prévoyant qu’une seule visite médicale si le salarié a bénéficié d’une visite de pré-reprise ;

En évitant le délai de 15 jours entre les 2 visites, cette mesure constitue une incitation pour les salariés à solliciter une visite de pré-reprise et la période pendant laquelle le salarié n’est pas rémunéré est ainsi limitée à au plus un mois.

• encadrer les délais de contestation et de recours hiérarchique contre l’avis du médecin du travail.

Les délais de contestation et de recours hiérarchiques seront tous deux limités à deux mois afin de sécuriser la situation juridique des employeurs.

Ces différentes mesures seront, après concertations avec les partenaires sociaux, intégrées à la prochaine loi relative à la simplification. Les mesures ne nécessitant pas de texte législatif pourront être mises en œuvre avant mi 2012.

Téléchargement de la mesure n° 19 en PDF

Texte intégral des mesures présentées aux Assises de la simplification en PDF

A lire également l’article de Dominique Leroux paru dans actuEL RH du 2 mai 2011