Articles taggés : Circulaire du 12 novembre 2012

Harcèlement : publication de la Circulaire d’application du Ministère du Travail

Pour mettre un terme au “cafouillage” qui avait suivi l’abrogation par le Conseil constitutionnel  de l’incrimination de harcèlement sexuel prévue par l’article 222-33 du Code pénal (décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012), en raison de l’imprécision de sa rédaction, les Députés et Sénateurs avaient adopté à l’unanimité de nouvelles dispositions avec la loi du 6 août 2012… Lire la suite »