Articles taggés : Fiche individuelle

. En application de l’article L. 4121-3-1 du Code du travail, créé par la LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 – art. 60, « l’Employeur  consigne dans une fiche, selon des modalités déterminées par décret, les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé, la période au cours de laquelle cette exposition est survenue ainsi que… Lire la suite »