Articles taggés : Fiche

Nous étions dans l’attente des textes d’application de la loi du 20 juillet 2011. Ils viennent d’être publiés au JO de ce jour. Vous pourrez y accéder en cliquant sur les liens ci-dessous. Décret no 2012-134 du 30 janvier 2012 tirant les conséquences de la création de la fiche prévue à l’article L. 4121-3-1 du… Lire la suite »