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Prise en compte du handicap dans les projets de loi : Circulaire du 4 septembre 2012 (JO du 5)

Le Président de la République ayant pris l’engagement de faire du handicap une préoccupation générale de l’action du Gouvernement, cet engagement doit se traduire par la prise en compte du handicap dans l’ensemble des politiques publiques. Des dispositions spécifiques aux personnes en situation de handicap ayant en principe vocation à figurer dans chaque projet de… Lire la suite »