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Publication des instructions et circulaires : Décret n° 2012-1025 du 6 septembre 2012 (JO du 7)

On notera qu’avec le Décret n° 2012-1025 du 6 septembre 2012 relatif à la publication des instructions et circulaires, les Pouvoirs Publics ont choisi d’étendre leur champ, “plus largement” , aux “documents traduisant une position officielle de l’administration sur l’interprétation des textes dont elle est chargée.” Quand on sait que, précisément, les textes de ce… Lire la suite »