Articles taggés : Instructions

On notera qu’avec le Décret n° 2012-1025 du 6 septembre 2012 relatif à la publication des instructions et circulaires, les Pouvoirs Publics ont choisi d’étendre leur champ, « plus largement » , aux « documents traduisant une position officielle de l’administration sur l’interprétation des textes dont elle est chargée. » Quand on sait que, précisément, les textes de ce… Lire la suite »