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Circulaire DGT 07/2012 du 30 juillet 2012 relative aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés

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Vient d’être publiée la Circulaire DGT 07/2012 du 30 juillet 2012 relative aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés. Selon ses termes mêmes, elle a pour objectif de fixer le cadre de légalité de l’action de l’Inspecteur du travail, en précisant les points de contrôle,… Lire la suite »