L’agrément dans la Circulaire du 9 novembre 2012 à la lumière du Rapport de la Cour des Comptes : des « exemples » à « l’exemplarité » ?

En consacrant un large espace à l’agrément des Services dans sa très bavarde Circulaire du 9 novembre 2012, l’Administration a voulu faire la preuve qu’il s’agit bien à ses yeux d’une condition majeure du bon fonctionnement de la Santé au travail, le présentant comme l’expression du pouvoir régalien de l’Etat et en faisant, avec le Projet de Service et le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM), l’un des piliers du système.

On ne peut évidemment que se féliciter de cette volonté, ce qui n’interdit pas dans le même temps de se demander pourquoi il n’en est pas déjà ainsi depuis très longtemps.

Le Rapport sur l’agrément des Services de Santé au travail, établi à la Demande de la Direction Générale du Travail, date en effet de près de 10 ans (Rapport IGAS, mars 2004) et les précisions sur la procédure d’agrément que l’on retrouve dans la Circulaire du 9 novembre 2012 sont tirées de la Circulaire DRT n° 2005-03 du 7 avril 2005 relative à la réforme de la médecine du travail, aujourd’hui abrogée ; elles sont en réalité pour l’essentiel le fruit d’un simple « copier-coller »… Quant aux précisions concernant le rôle et les pouvoirs des Médecins Inspecteurs Régionaux du Travail et de la Main-d’œuvre (MIRTMO), elles sont, quant à elles, extraites du Rapport sur l’utilisation des compétences médicales permettant à l’Etat d’assurer ses responsabilités dans le domaine de la Santé au niveau local : les médecins jnspecteurs régionaux du travail et de la main d’œuvre (MIRTMO) (Rapport IGAS, septembre 2006)…

On s’est donc contenté de « faire du neuf avec du vieux », ce qui conduit à s’interroger sur les conditions d’élaboration de la Circulaire, qui, en dehors de la longue synthèse de Monsieur Combrexelle, apparaît comme un patchwork dont le manque de cohérence est trahi par les styles, très divers, de ses contributeurs…

Les développements relatifs à l’agrément des Services sont l’expression d’intentions louables dont nous ne pouvons que féliciter l’Administration, et nous féliciter. Ils sont aussi celle d’un constat d’impuissance, constat lourdement critiqué par la Cour des Comptes dans son tout récent Rapport. C’est d’ailleurs, avec le financement des Associations de Santé au travail, le sujet sur lequel elle a fait preuve de la plus grande sévérité, relevant qu’un des Services étudiés dans le cadre du Rapport « agit sans agrément depuis 1996 », et un autre « depuis 1997 ». Elle ajoute que « les exemples de services continuant à fonctionner sans agrément depuis de nombreuses années (dont les deux Services cités plus haut : NDLR) soulignent l’impuissance de l’administration ».

La Cour des Comptes déplore par ailleurs que, « de plus, il n’a pas été constaté que l’absence d’agrément constituait un obstacle à la contractualisation », et, dans sa conclusion générale, après avoir estimé que « dans ces conditions, l’Etat devrait exercer, sur ces structures, son pouvoir de surveillance et de contrôle », constate que « tel n’est pas le cas » et que « l’impossibilité juridique de sanctionner des associations qui fonctionnent, pour certaines depuis près de vingt ans, en dépit d’un refus explicite de l’administration, a vidé la procédure d’agrément de son sens. »

CQFD et… no comment, comme on dit !

Au moins pour l’instant, car, en raison de son importance, nous reviendrons évidemment sur le sujet. Pour l’heure, une double question se pose : l’Administration osera-t-elle tirer concrètement toutes les leçons des « exemples » développés par la Cour des Comptes, et, si tel est cas, dans quelles conditions ? On peut l’exprimer autrement en se demandant s’ils favoriseront « l’exemplarité » qui doit accompagner l’instruction de tous les dossiers d’agrément et les décisions des DIRECCTE.

Gabriel Paillereau
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