CCN des Services de Santé au travail interentreprises : du nouveau avec la demande d’extension et la non-signature de la CGT-FO

Du nouveau pour l’accord de révision partielle de la Convention Collective Nationale des Services de Santé au Travail Interentreprises du 20 juin 1013 :

– d’une part, aux termes de l’avis publié au JO du 29 août, le Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social envisage de prendre un arrêté d’extension tendant à rendre obligatoires les dispositions de cet accord pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application. Si la procédure est on ne peut plus normale, la décision de demander l’extension sans attendre les positions de la CFDT et de la CGT-FO, prévues pour le mois de septembre, apparaît surprenante.

– d’autre part, selon les informations dont nous disposons, la CGT-FO, précisément, ne sera pas signataire de l’accord. Le principal motif avancé par cette Organisation syndicale est que, à ses yeux, la perspective d’évolution de carrière des cadres serait nettement moins favorable avec la Convention révisée qu’avec la Convention actuelle, et se traduirait par une perte pouvant aller jusqu’à plusieurs dizaines de milliers d’€ sur une carrière, en fonction de la position du cadre. Une perspective inconcevable pour la CGT-FO, qui rejoint ainsi les analyses de la CFTC et de la CGT, également non signataires.

Ne manque plus désormais que la position de la CFDT, attendue en début de semaine prochaine. Même si « les dés sont jetés », puisque l’accord, ayant recueilli plus de 30 % des voix et n’ayant fait l’objet d’aucune opposition, sera applicable au début de 2014 (sous réserve d’éventuelles modifications qui lui seraient apportées dans le cadre de la procédure d’extension), la décision de la CGT-FO, qui porte à 3 (sur 6) le nombre de syndicats non signataires, montre bien les limites de l’accord signé, limites que j’avais indiquées dès le mois de juillet.

Au-delà de la position de la CFDT, d’autres éléments seront à suivre de très près au cours des prochains mois puisque, selon la feuille de route communiquée aux Partenaires sociaux, les sujets qui vont être abordés dans la foulée de ce premier accord de révision sont multiples (et d’importance) :

• durée du travail,
• situation des séniors,
• formation tout au long de la vie,
• travailleurs handicapés,
• prévoyance,
• conditions de négociation et d’interprétation  de la Convention Collective,
• droit syndical,
• règles de parité Hommes/Femmes,
• et probablement d’autres encore, ne serait-ce qu’en raison de l’ancienneté de la CCN, vieille de près de 40 ans.

Beaucoup de pain sur la planche donc pour les négociateurs, auxquels nous souhaitons bon courage pour faire progresser la Convention Collective lors des 8 prochaines journées de négociation prévues d’ici à la fin de l’année !

Gabriel Paillereau
Copyright epHYGIE 5 septembre 2013
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Pour accéder à l’avis publié au JO du 29 août, cliquer sur le lien suivant :

• Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de  la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises

Rappel pour information des liens vers les autres articles que nous avons publiés depuis le mois de juillet sur le thème de la révision de la Convention Collective Nationale :

• Santé au travail : signature de l’accord de révision partielle de la CCN applicable aux Services de Santé au travail interentreprises
• Santé au travail : où en est l’accord de révision partielle de la Convention Collective Nationale ?
• Santé au travail : changement d’intitulé de la CCN applicable aux personnels des Services interentreprises