Prise en compte du handicap dans les projets de loi : Circulaire du 4 septembre 2012 (JO du 5)

Le Président de la République ayant pris l’engagement de faire du handicap une préoccupation générale de l’action du Gouvernement, cet engagement doit se traduire par la prise en compte du handicap dans l’ensemble des politiques publiques.

Des dispositions spécifiques aux personnes en situation de handicap ayant en principe vocation à figurer dans chaque projet de loi, une circulaire publiée au JO du 5 septembre précise les conditions dans lesquelles devra être assurée cette bonne prise en compte du handicap.

Les travaux de préparation d’un projet de loi devront désormais inclure systématiquement  une réflexion sur l’insertion, dans le texte, de dispositions spécifiques aux personnes handicapées.

Est annexée à la Circulaire une Fiche de « diagnostic-handicap » qui doit être jointe au dossier de tout projet de loi transmis au Cabinet du Premier ministre et au Secrétariat Général du Gouvernement.

• Pour accéder au texte de la Circulaire, cliquer ici