La loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail (Source : Revue de Droit du Travail 2011 Dalloz)

La loi du 20 juillet 2011 réformant la Santé au travail a fait, pour l’instant, l’objet d’assez peu de commentaires. L’analyse de  Marc Véricel, Professeur de Droit privé (CERCRID), Directeur de l’Institut du travail de l’Université de Saint-Étienne, (que l’on peut découvrir dans la Revue de Droit du Travail 2011 publiée par Dalloz, reprise sur le site de la Lettre d’Information en Santé au travail de la Région PACA), revêt un intérêt d’autant plus grand qu’elle émane d’une personnalité extérieure à la Santé au travail.

Selon lui, la loi du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail entend affronter les difficultés rencontrées par cette activité (pénurie de médecins, difficulté à prendre en charge la prévention des risques…). Cette loi permet de mettre en œuvre la pluridisciplinarité des services de santé au travail et à définir les modalités de fonctionnement des services de santé interentreprises. Cette réforme n’est cependant pas sans ambiguïté dans ses finalités et ses modalités tant en ce qui concerne la prise en charge des risques que la garantie de l’indépendance des services de santé au travail.

Trois thèmes sont étudiés successivement :

• la pluridisciplinarité des Services de Santé au travail,
• la gouvernance des services de Santé interentreprises,
• l’adaptation du dispositif de protection.

On retiendra tout particulièrement le paragraphe suivant, visant la philosophie générale de la loi :

Contrairement à ce que l’on pourrait croire, cette loi n’a pas pour objet une réforme globale du dispositif de santé et de sécurité au travail. Elle ne vise pas vraiment à résoudre l’ensemble des problèmes de ce dispositif. D’une part, les questions faisant l’objet d’un profond désaccord entre le patronat et les syndicats de salariés (la périodicité des visites médicales – la procédure de constatation de l’inaptitude – la réforme du CHSCT en vue d’accroître son rôle) ont été renvoyées à un texte futur. D’autre part, l’intention manifeste des promoteurs du texte a été de le cibler sur des questions bien précises : introduire la pluridisciplinarité dans les services de santé au travail (I) réorganiser le mode de gestion des services interentreprises (qui constituent l’essentiel des services de santé au travail) pour une meilleure efficacité (II) et procéder à une adaptation limitée du dispositif de protection au nouvel environnement des conditions de travail (III). Sur ces trois points, la loi suit une logique fort nette qui est de laisser le pouvoir de gérer les services de santé au travail entre les mains des employeurs, financeurs de ces services, et de permettre à ceux ci d’encadrer étroitement l’action du médecin du travail et de toute l’équipe de santé au travail. L’idée-force est que l’amélioration du dispositif de santé au travail ne saurait passer par une plus grande indépendance des services de santé à l’égard des employeurs.

La conclusion de l’étude est encore plus explicite :

En définitive, on ne peut porter qu’une appréciation très mitigée sur la loi du 20 juillet 2011. L’intérêt d’une intervention législative était, comme on l’a indiqué, de procéder à un ajustement du dispositif de santé au travail à une situation et des contraintes nouvelles apparues ces dernières décennies, notamment une pénurie de médecins spécialisés et l’apparition de risques nouveaux. Or, la loi de 2011 ne répond à cette situation que d’une manière assez superficielle ; elle ne traite pas réellement le fond des problèmes et sa logique de maintien des services de santé sous autorité patronale risque fort de gêner les évolutions nécessaires pour l’adaptation du fonctionnement de ces services aux réalités d’aujourd’hui et demain. On peut donc craindre que ce soit, en quelque sorte, une loi pour rien.

On ne saurait dire beaucoup plus clairement les choses (NDLR : les caractères gras insérés dans les extraits –en italiques– de l’étude du Professeur Marc Véricel sont de la responsabilité d’epHYGIE).

Du coup, je me sens beaucoup plus léger, n’ayant plus le sentiment d’être un des rares professionnels de la Santé au travail à porter un jugement négatif sur un texte médiocre, qui, je le répète, se situe quelque part entre arrangement, trompe l’œil et marché de dupes, comme je l’ai écrit dès le mois de juillet.

L’analyse des décrets à paraître ne fera hélas que conforter ce point de vue…

GP

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