Modification du code de déontologie médicale : décret n°2012-694 du 7 mai 2012 (JO du 8 mai)

Le décret n°2012-694 du 7 mai 2012 portant modification du Code de Déontologie médicale a été publié au JO du 8 mai.

Publics concernés : médecins.

Objet : actualisation du code de déontologie médicale.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice explicative : le présent décret actualise les dispositions réglementaires du code de la santé publique relatives à la déontologie des professions médicales pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, notamment celles apportées par la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires en matière de développement professionnel continu. Il précise également le périmètre et le contenu de certaines obligations. Afin de pallier les carences de l’offre des soins, il assouplit les règles en matière de remplacement, de médecine foraine et de gestion de cabinet médical.

Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Parmi les dispositions introduites ou mises à jour, qui visent tous les médecins, on retiendra tout particulièrement, pour les médecins salariés :

« Art. R. 4127-11. − Tout médecin entretient et perfectionne ses connaissances dans le respect de son obligation de développement professionnel continu. »

L’article R. 4127-83 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, il est inséré un « I » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Un médecin ne peut accepter un contrat qui comporte une clause portant atteinte à son indépendance professionnelle ou à la qualité des soins, notamment si cette clause fait dépendre sa rémunération ou la durée de son engagement de critères de rendement. »

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