Publication des instructions et circulaires : Décret n° 2012-1025 du 6 septembre 2012 (JO du 7)

On notera qu’avec le Décret n° 2012-1025 du 6 septembre 2012 relatif à la publication des instructions et circulaires, les Pouvoirs Publics ont choisi d’étendre leur champ, « plus largement » , aux « documents traduisant une position officielle de l’administration sur l’interprétation des textes dont elle est chargée. »

Quand on sait que, précisément, les textes de ce type se mutiplient, mieux vaut en être prévenu.

GP

Publics concernés : administrations, usagers et praticiens du droit.

Objet : modalités de diffusion des circulaires et instructions ministérielles.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret permet de prendre en compte les bases de données développées dans certaines administrations pour assurer la diffusion des instructions et circulaires et, plus largement, des documents traduisant une position officielle de l’administration sur l’interprétation des textes dont elle est chargée.

Dans les cas déterminés par arrêté du Premier ministre, la mise en ligne sur de telles bases de données produira les mêmes effets que la mise en ligne sur le site « circulaires.legifrance.gouv.fr », à condition que la base mise en ligne présente des garanties suffisantes en termes d’exhaustivité et de fiabilité des données.

Références : le décret modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

• Pour accéder directement au texte du Décret, cliquer ici