Rapport Combrexelle et réforme de la Santé au travail : des relations qui doivent être explicitées

Très attendu, le Rapport établi par Jean-Denis Combrexelle à la demande du Premier Ministre, « La négociation collective, le travail et l’emploi », a été remis à ce dernier en fin de matinée. Comme on pouvait le prévoir, il a suscité d’emblée des réactions contrastées dans les Organisations patronales et syndicales et dans les Partis politiques. Sans surprise, le MEDEF, et, à un degré moindre, la CGPME et l’UPA se sont félicités de ses propositions, tout comme la CFDT, seule Organisation syndicale manifestement ouverte à un « lifting » du Code du travail, ce que la CFE-CGC et la CFTC sont prêtes à accepter sous certaines conditions et que la CGT, et, à un degré moindre, la CGT-FO refusent.

On retrouve naturellement la même diversité de réactions chez les responsables des Partis politiques, hostiles ou réservées à la gauche du Parti socialiste et en son sein même, ainsi qu’au Front national. L’accueil est plus nuancé en revanche à droite, François Fillon allant jusqu’à considérer dans un Communiqué : « Le rapport Combrexelle est une formidable occasion pour déverrouiller le marché de l’emploi. Ses recommandations ne doivent pas être diluées et tronçonnées par François Hollande. C’est l’ultime chance pour la France de ne pas perdre deux ans pour se moderniser et se redresser. »

Le contenu de la Conférence de presse du Président de la République semble lui donner raison, François Hollande, secondé par Manuel Valls, ayant pris soin dès lundi de prendre ses distances avec plusieurs propositions du Rapport Combrexelle, correspondant à des sujets considérés comme tabous.

Alors, bombe atomique ou bombinette ? Il faudra attendre encore un peu pour y voir clair, d’abord dans le cadre des échanges que notre nouvelle Ministre du travail, Myriam El Khomri, aura dans les prochains jours avec les Partenaires sociaux puis dans celui de la Conférence sociale qui se tiendra le 19 et le 20 octobre.

Une chose est sûre : le Gouvernement entend avancer rapidement puisque, dans son discours, Manuel Valls a annoncé un projet de loi d’ici à la fin de l’année 2015 ou au plus tard au début de l’année 2016, en vue d’une discussion à l’Assemblée Nationale et au Sénat avant l’été.

Parmi les sujets qui pourraient être impactés par le Rapport Combrexelle, et même si aucun commentateur ne s’y est vraiment intéressé pour l’instant, figurent les Conditions de travail, visées notamment par la proposition 27, qui prévoit une modification du Code du travail dans le courant de l’année 2016 :

PROPOSITION N° 27 – Projet, à court terme c’est-à-dire dans le courant de l’année 2016, d’une modification des dispositions du code du travail concernant les conditions de travail, le temps de travail, l’emploi et les salaires.

On notera, sur le même thème, la volonté d’étendre les champs de la négociation collective aux Accords sur les Conditions et le Temps de travail, l’Emploi et les Salaires (Accords pour lesquels, selon le Rapport, on pourrait utiliser l’acronyme « ACTES »).

Cette volonté s’exprime dans le point 2.2 du Rapport, où l’on peut lire :

« Conditions de travail :

Comme pour le temps de travail, il existe en matière de santé et de sécurité au travail un corpus communautaire imposant qui relève de l’ordre public. La question de la protection de la santé des salariés est centrale dans notre modèle social et le juge a accentué la responsabilité juridique des employeurs en la matière.

L’application de ces normes, certes nécessaire, est très contraignante pour les entreprises et notamment les PME/TPE. Or il s’agit là d’un noyau dur de notre code du travail qui, par nature, échappe pour l’essentiel au champ de la négociation collective.

Au-delà de ce noyau dur restent toutes les questions liées à l’organisation du travail et aux conditions de travail. Elles sont loin d’être négligeables au regard, par exemple, de l’émergence des TMS (troubles musculo-squelettiques) qui sont la principale maladie professionnelle et des RPS (risques psychosociaux) liés à des méthodes de management parfois contestables. »

Puis, un peu plus loin :

« Beaucoup de ces questions relèvent de micro-décisions comme l’aménagement adéquat d’un poste de travail (pour les TMS) ou la relation avec un supérieur hiérarchique (pour les RPS). Pour autant, ces micro-décisions s’inscrivent dans un cadre général de management de l’entreprise qui peut être plus ou moins attentif aux conditions de travail.

Or, non sans paradoxe, le code du travail est très précis et exigeant sur certains dispositifs concernant les conditions de travail au sens classique du terme (vestiaires des salariés) mais reste muet sur les nouvelles méthodes de management (lean management, etc.) qui ont une incidence sur la vie quotidienne de millions de salariés.

Il conviendrait en conséquence d’être plus précis sur la place de la négociation collective dans les modes d’organisation du travail. »

En résulte logiquement la proposition suivante, relative à l’extension du champ de la négociation collective :

PROPOSITION N° 30 – Extension de la négociation collective dans les champs prioritaires que sont les conditions de travail, le temps de travail, l’emploi et les salaires (ACTES, Accords sur les conditions et temps de travail, l’emploi et les salaires).

La suite est tout aussi logique (pages 92 et 93 du Rapport) :

« Il pourrait être proposé, en concertation avec les partenaires sociaux, d’aller plus loin encore, par accord majoritaire, dans la redéfinition des champs de négociation en distinguant uniquement deux temps et types de négociation.

Le premier est d’ordre stratégique à la fois pour l’entreprise et les salariés. La négociation porte sur les perspectives d’évolution de l’entreprise, les conséquences sur l’emploi, le temps de travail et les salaires, ces quatre sujets étant interdépendants. Elle peut s’appuyer sur la récente base de données économiques et sociales prévue par la loi du 14 juin 2013.

Le second porterait sur les divers aspects de la qualité de vie au travail qui vont des conditions de travail à la santé et aux questions de discrimination et d’égalité hommes/femmes. La négociation pourrait s’appuyer sur les données du bilan social.

Ces négociations pourraient, dans des conditions définies par un accord d’entreprise majoritaire, porter sur quatre ans avec des clauses annuelles dites de « revoyure ».

Cette proposition ne vise surtout pas à remettre en cause l’utilité et la portée de la loi du 17 août 2015 qui vient d’être votée et qui contient sur ce point une réforme dont il faut saluer le contenu par le souci qui la fonde de donner une nouvelle vitalité à la négociation.

La seule question posée par cette proposition est de savoir si, dans certaines entreprises caractérisées par un haut niveau de dialogue social, il ne conviendrait pas d’ouvrir plus largement encore le spectre des solutions possibles. »

En clair, même si la Santé au travail n’est pas abordée en tant que telle, puisque seuls quelques mots (santé et sécurité au travail, protection de la santé des salariés, questions liées à l’organisation du travail et aux conditions de travail, TMS (troubles musculo-squelettiques), RPS (risques psychosociaux), qualité de vie au travail, pénibilité) y renvoient de façon indirecte, elle est naturellement concernée par le Rapport, selon une logique qui est de toute évidence dans le prolongement du Choc de simplification, de la loi Macron et de la loi Rebsamen .

S’il est encore trop tôt pour savoir jusqu’où ira la volonté de réforme du Gouvernement, on peut en revanche être certain que de sérieuses remises en cause sont aujourd’hui envisageables, au bénéfice (annoncé) des PME et TPE.

Ceci étant dit, même si l’on peut comprendre et partager la nécessité d’alléger certaines obligations pesant sur les Entreprises, il conviendra d’être extrêmement vigilant sur la nature et l’ampleur des modifications envisagées et sur leurs conséquences à moyen et long terme : une simplification pensée et mise en œuvre à la hâte et sans précautions suffisantes, dans la ligne des préconisations de l’Europe, pourrait en effet s’avérer très préjudiciable aux Salariés et… aux Entreprises elles-mêmes.

En clair, le remède pourrait se révéler pire que le mal !

La suite dans les prochains jours.

Gabriel Paillereau
Copyright epHYGIE 9 septembre 2015
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Pour accéder au Rapport Combrexelle, cliquer sur le lien suivant :

Rapport Combrexelle : la négociation collective, le travail et l’emploi (Texte intégral)

Rapport Combrexelle : la négociation collective, le travail et l’emploi (Synthèse)

On pourra également découvrir les positions des uns et des autres à travers une sélection d’articles :

Rapport Combrexelle, plus consensuel que révolutionnaire (Libération)

Droit du travail : les mesures décapantes du rapport Combrexelle (Le Parisien)

Droit du travail : les pistes proposées par le rapport Combrexelle (Le Figaro)

Rapport Combrexelle : Ambition, pragmatisme et simplicité doivent guider la réforme (MEDEF)

Rapport Combrexelle : Première réaction de Force Ouvrière (CGT-FO)