Réforme de la Santé au travail, suite du feuilleton : analyse et commentaires (seconde partie-2)

Comme annoncé dans mon précédent billet, La réforme de la Santé au travail glissée dans un trou de souris ?, la Commission des Affaires sociales, réunie le mercredi 15 juin, a examiné la soixantaine d’amendements présentés par les Députés, et les débats se dérouleront à partir du 30 juin 2011, conformément au calendrier annoncé sur le site de l’Assemblée Nationale.

Si la plupart des amendements sont, conformément à la terminologie en usage, des amendements rédactionnels, de précision, de coordination ou de cohérence, certains concernent des aspects fondamentaux de l’organisation et du fonctionnement des Services de Santé au travail, au premier desquels figure tout naturellement la Gouvernance, objet d’une attention toute particulière (amendements 1, 6, 13 et 41) en vue de la suppression du caractère alternant de la Présidence voté par les Sénateurs.

Le rééquilibrage des pouvoirs entre représentants des Employeurs et des Salariés pourrait être assuré à travers l’attribution à ces derniers du poste de Vice-Président ou de Trésorier du CA ainsi que de celui de Président de la Commission de Contrôle (amendement 42).

A noter également, sans que cette liste soit exhaustive :

• le rajout de l’activité de formation « en lien avec la prévention de la Santé au travail » aux missions des Services (amendement 2),
• la mise en place d’un schéma régional d’orientation des Services de Santé au travail (amendement 4),
• la protection des membres de l’équipe pluridisciplinaire (amendement 7),
• le reclassement d’un salarié en cas d’inaptitude (amendement 15),
• la référence aux « réalités ou spécificités locales » (amendements 17 et 25), en vue de leur suppression,
• la création d’une instance régionale paritaire de coordination des Services de Santé au travail (amendement 22),
• la formation obligatoire des médecins non spécialistes en Santé au travail appelés à suivre certaines catégories de salariés (amendement 23),
• la formation obligatoire des Directeurs, dont les fonctions seraient exclusives (amendement 24).

L’examen détaillé de ces amendements révèle un clivage marqué entre deux conceptions de la Santé au travail : d’un côté, celle reposant sur la conviction que la Santé au travail est l’affaire de tous, Employeurs, Salariés et Professionnels, de l’autre, celle, en vigueur depuis toujours, donnant l’essentiel des pouvoirs aux Employeurs.

On n’est donc pas surpris de constater que ce clivage se manifeste tout particulièrement en matière de Gouvernance, avec la demande de Guy Lefrand (et d’autres députés) de remettre en cause la Présidence alternante votée par les Sénateurs et de revenir à la rédaction initiale du texte, telle qu’il l’avait proposée à l’Assemblée Nationale en première lecture (les aménagements proposés pour « équilibrer » le rapport de forces au sein des Services ne peuvent faire illusion).

Si, comme on peut le penser, cet amendement est adopté, on ne devrait pas échapper normalement à une nouvelle Commission mixte paritaire…

Quid alors du calendrier ?

Il semble bien que des considérations purement politiques soient à l’origine des revirements constatés ces deux dernières semaines et que, sans des pressions très fortes, l’apparente précipitation actuelle n’aurait pas été de mise.

Qu’on y prenne garde : le soulagement que vont probablement exprimer certains pourrait être de courte durée car, sur le fond, le texte à venir a de très fortes chances de ne pas répondre aux besoins de Santé au travail des Entreprises et des Salariés. Globalement orienté vers les moyens, il n’apportera pas, selon moi, de réponse durable aux problèmes actuels.

Un répit est probable, mais pas le retour à la sécurité, et encore moins la refondation dont le Système a besoin.

Il nous faut donc attendre encore pour connaître le sort qui sera réservé aux amendements qu’examineront les Députés et la date à laquelle un nouveau cadre législatif sera définitivement adopté.

Comme je l’ai déjà écrit, les débats risquent d’être plus longs et animés que certains ne l’imaginent…

Afin d’alimenter les débats, je livre ci-après la suite de mes commentaires concernant la proposition de loi des Sénateurs (que j’ai rédigés avant le dépôt des amendements détaillés précédemment, et dont j’assume l’entière responsabilité), comme je m’y étais engagé dans de précédents articles.

Les commentaires annoncés concernant les derniers articles seront mis en ligne en début de semaine prochaine, au plus tard.

Gabriel Paillereau

PS : voir la vidéo de Guy Lefrand, enregistrée avant les auditions qui ont précédé la réunion de la Commission des Affaires Sociales du 15 juin.

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Seconde partie (2)

Article L. 4622-11

Commentaires

Les modifications concernant cet article sont les plus importantes parmi toutes celles que je considère personnellement comme devant être proposées, dans la mesure où elles touchent à la Gouvernance même des Services. Elles visent globalement à assurer l’équilibre entre les représentants des employeurs et des salariés au sein des Services interentreprises, en ne remettant en cause ni le principe fondamental de responsabilité des employeurs, ni les règles relatives à l’élection des membres du Conseil d’Administration en vigueur dans les Associations loi 1901.

Concrètement, la philosophie sous-jacente doit respecter plusieurs principes fondamentaux :

• Les employeurs siégeant au Conseil d’Administration, obligatoirement adhérents du Service, sont élus par l’Assemblée générale, conformément aux dispositions légales régissant les Associations loi 1901.
• Ils peuvent être mandatés par les Organisations d’employeurs représentatives au plan national. Si tel est le cas prévu par les statuts du Service, la répartition des sièges doit être telle que toutes soient représentées, soit de façon uniforme, soit en tenant compte de leur représentativité effective parmi les entreprises adhérentes ; doit être exclu le monopole de fait d’une Organisation aux dépens des autres.
• La responsabilité du suivi des salariés au titre de la Santé au travail incombant à l’employeur en raison du lien contractuel qui les unit, elle ne peut être mise à la charge d’un salarié. Il en résulte selon moi que la Présidence du Service ne peut être confiée qu’à un Employeur, en accord, d’une part, avec les dispositions de l’article L. 4622-7 (ancien article L. 241-9), d’autre part, avec celles de l’article L. 4121-1 (ancien article L. 230-2), enfin, avec la « Jurisprudence amiante » (arrêts de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 28 février 2002), qui lui confère une obligation de sécurité de résultat.
• Dans l’hypothèse où la Présidence alternante serait jugée la seule voie possible, ce que l’on peut concevoir en s’en tenant au courrier conjoint CGT/CFDT qui semble avoir convaincu les Sénateurs lorsque cette disposition a été introduite dans la proposition de loi par la plus courte des majorités, contre l’avis du Gouvernement, il faudrait alors qu’une majorité de députés remettent en cause l’article L. 4622-7 (ancien article L. 241-9) cité plus haut, afin que le Président salarié n’ait pas à supporter une responsabilité qui ne saurait être la sienne en droit.
• A vrai dire, je doute fort que les choses se passent ainsi car mon intime conviction est précisément que la justification de l’examen de la proposition de loi avant l’été, qui déjoue tous les pronostics et même toutes les annonces faites ces dernières semaines dans diverses enceintes, se trouve probablement dans le refus catégorique des Organisations d’Employeurs de voir se mettre en place un paritarisme intégral dans les Services de Santé au travail. Si elles peuvent, à la limite, s’accommoder d’un paritarisme de façade, considéré comme un moindre mal, elles ne peuvent en revanche qu’être « vent debout » contre la disposition votée par les Sénateurs, véritablement iconoclaste, qui a, selon moi, peu de chances de survivre à son examen par les Députés…
• Comme il est politiquement invraisemblable et juridiquement exclu, pour les raisons explicitées ci-dessus, que l’alternance Employeur/Salarié à la Présidence du Service voulue par les Sénateurs résiste aux assauts d’une majorité de Députés, la Présidence reviendra comme aujourd’hui à un Employeur. D’où la nécessité, pour assurer l’équilibre de la Gouvernance, de confier à un Salarié le deuxième poste clé du Conseil d’Administration, celui de Trésorier, comme c’est d’ailleurs déjà prévu dans le texte du Sénat. Cette répartition présenterait l’immense mérite de contribuer à garantir la transparence financière du Service. Sachant qu’il s’agit là d’un des aspects les plus discutés du fonctionnement des Services (sur lequel j’ai dû batailler à maintes reprises dans le passé au Conseil Supérieur de la Prévention des Risques Professionnels et dans un grand nombre d’articles et de notes), la solution proposée apparaît la plus appropriée.
• Compte tenu des éléments précédents, la proposition de loi pose un autre problème : quel crédit accorder à une Organisation « paritaire » dont le Président aurait une voix prépondérante en cas de partage des voix ? Une telle disposition risque de se traduire dans les faits par l’impossibilité, pour les salariés, de faire valoir leur point de vue si les représentants des Employeurs font systématiquement bloc pour imposer leur loi, situation fâcheuse déjà constatée sur le terrain : la voix prépondérante du Président suffit alors pour nuire gravement au fonctionnement du Service. Une autre solution, visant à éviter tout blocage dans la prise de décisions pourrait être, comme à l’INRS, Association paritaire à Présidence alternante, de renvoyer à une délibération ultérieure les questions qui ne font pas l’objet d’un accord majoritaire lors de leur premier examen. La rédaction à retenir pourrait reprendre celle de l’article 8 des statuts de l’INRS (juillet 2009). Un tel choix serait de surcroît un signal fort en faveur du développement du dialogue social dans un domaine qui, du fait même de sa nature, devrait être consensuel.
• En tout état de cause, le maintien (ou la mise en place) d’une Commission de Contrôle dans tous les Services interentreprises apparaît nécessaire pour asseoir un fonctionnement du Service conforme aux intérêts des entreprises et des salariés, comme le prévoit d’ailleurs le futur article L. 4622-11-1 (article 3 bis de la proposition de loi adoptée par le Sénat).
• Il convient enfin d’entériner définitivement la nécessité que le Président du Service, comme tous les membres employeurs siégeant au Conseil d’Administration (et comme les représentants des salariés), soit « en activité », ce qui signifie qu’il ne doit pas être retraité et/ou qu’il doit avoir la qualité d’Employeur. Un décret devra déterminer avec précision les modalités d’application de cet article afin d’éviter qu’il ne soit fait une interprétation extensive de la volonté du Législateur.

Gabriel Paillereau

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