Santé au travail : coup de Trafalgar pour la réforme avec l’annulation par le Conseil d’Etat de certaines dispositions du décret du 30 janvier 2012 relatif à l’organisation et au fonctionnement des Services de Santé au travail

Sérieux revers pour le Ministère du Travail et la Direction Générale du Travail avec l’annulation par le Conseil d’Etat de certaines dispositions du décret n°2012-137 du 30 janvier 2012 relatif à l’organisation et au fonctionnement des Services de Santé au travail en tant qu’il insère dans le Code du travail les articles D. 4624-37, D. 4624-38,  D. 4624-39, D. 4624-40, D. 4624-41, D. 4624-42, D. 4624-43, D. 4624-44, D. 4624-45, D. 4624-46 et D. 4624-50, sur le recours du Syndicat national des professionnels de santé au travail (SNPST), de l’Union syndicale Solidaires, du Syndicat national des médecins du travail des mines et des industries électriques et gazières, et de l’Association Santé et Médecine du travail..

Selon les sages du Palais-Royal, lesdites dispositions « devaient être prises par décret en Conseil d’Etat en application de l’article L 4624-4 du code du travail », aux termes duquel « des décrets en Conseil d’Etat précisent les modalités d’action des personnels concourant aux services de santé au travail ainsi que les conditions d’application du présent chapitre. »

Tel n’a pas été le cas. Dès lors, ces articles sont entachés d’illégalité.

Rappelons pour information que les articles incriminés sont :

• les articles D. 4624-37 à D. 4624-41 relatifs à l’établissement par le médecin du travail d’une fiche d’entreprise ou d’établissement,
• les articles D. 4624-42 à D. 4624-45 relatifs au rapport annuel d’activité du médecin du travail,
• l’article D. 4624-46 relatif au dossier médical en santé au travail,
• l’article D. 4624-50 relatif à la participation du médecin du travail aux recherches, études et enquêtes entrant dans le cadre de ses missions.

Nous ferons le commentaire de cette tornade estivale dans les prochains jours.

La décision du Conseil d’Etat ne fait que confirmer ce que nous ne cessons de répéter depuis deux ans déjà : la réforme, décidée dans la précipitation, aussi bien au niveau de la loi que des décrets d’application, a été bâclée… Il n’est donc pas étonnant qu’elle soit sanctionnée.

Même si la décision ne concerne pas l’ensemble du décret mais une dizaine d’articles seulement, le coup est rude malgré tout !

Cela promet de beaux débats dans les semaines qui viennent.

L’été sera chaud !

Gabriel Paillereau
Copyright epHYGIE 23 juillet 2013
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Pour accéder au texte de l’arrêt du Conseil d’Etat, cliquer sur le lien suivant :

• Arrêt du Conseil d’Etat annulant certaines dispositions du décret n°2012-137 du 30 janvier 2012 relatif à l’organisation et au fonctionnement des services de santé au travail