Santé au travail : où en est l’accord de révision partielle de la Convention Collective Nationale ?

Comme je l’avais annoncé dans l’article mis en ligne le 19 juillet dernier, Santé au travail : signature de l’accord de révision partielle de la CCN applicable aux Services de Santé au travail Interentreprises, c’est sans surprise que l’accord signé par la CFE-CGC (22,69 %) et le SNPST (13,14 %), qui représentent au total 35,83 % des salariés, a été validé.

La CFDT et la CGT-FO ayant, dès le mois de juillet, annoncé leur position définitive pour la rentrée, c’est-à-dire bien au-delà du terme de la période pendant laquelle les Organisations syndicales non signataires pouvaient utiliser leur droit d’opposition, il n’existait de facto aucune possibilité d’opposition, la CFTC (10,81 %) et la CGT (8,18 %), opposées à l’accord, ne regroupant à elles deux que 19,69 % des salariés, soit largement moins que les 50 % nécessaires aux termes de l’article L. 2232-6 du Code du travail.

Est ainsi confirmée la position que j’avais présentée, position partagée par le Docteur Jacques Darmon, négociateur de la CFDT, qui, dans sa lettre d’information périodique, datée du 28 juillet, c’est-à-dire antérieure à la date-butoir du délai d’opposition, avait écrit : « Cet accord est, pour l’instant, au 12 juillet 2013, signé par la CFE-CGC et le SNPST qui représentent, en termes de représentativité, dans le branche, plus de 30 % des voix et l’accord, en l’absence d’opposition de syndicats représentant plus de 50 % des voix (non envisageable en l’état des choses), est donc valide. »

On retiendra l’expression « en l’absence d’opposition de syndicats représentant plus de 50 % des voix (non envisageable en l’état des choses) », qui conforte, sans aucune ambiguïté, la présentation que j’avais faite de la situation.

Quelle que soit désormais la décision à venir de la CFDT et de la CGT-FO, l’accord s’appliquera dans les conditions prévues, sous réserve d’éventuelles modifications qui pourraient être apportées dans le cadre de la procédure d’extension.

La seule véritable inconnue à ce jour est donc la position qu’adopteront ces deux Organisations : de 35,83 % des salariés en faveur de l’accord, on pourrait passer à 67,52 % avec l’apport de la CFDT et à 80,31 % avec celui de la CGT-FO. C’est-à-dire d’un accord minoritaire à un accord très largement majoritaire, ce qui pourrait se révéler extrêmement important lors de la mise en œuvre effective de l’accord sur le terrain.

Gabriel Paillereau
Copyright epHYGIE 21 août 2013
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Dans l’attente de ces informations et de l’expression de la position officielle de la CGT, on pourra consulter celles qu’ont rendues publiques la CFE-CGC, le SNPST et la CFTC, accessibles pour certaines d’entre elles à partir de leurs sites respectifs :

• CFE-CGC : Courriel de Bernard Salengro aux adhérents de la CFE-CGC
• SNPST : Editorial
• CFTC : Le compte n’y est pas ! (Communiqué)

On pourra également se référer aux commentaires publiés sur notre site, à la suite de la publication de l’article Santé au travail : signature de l’accord de révision partielle de la CCN applicable aux Services de Santé au travail Interentreprises, dont celui du Docteur Sterdyniak, Secrétaire Général du SNPST, en réaction à certaines de nos prises de position :

• Commentaires Accord de révision partielle de la Convention collective nationale