Santé au travail : premières analyses juridiques du nouveau modèle de fiche d’aptitude

Comme on pouvait le prévoir, le nouveau modèle de fiche d’aptitude suscite de nombreuses interrogations de la part des Professionnels de la Santé au travail, ainsi que des analyses de Juristes spécialisés. Parmi elles, on retiendra particulièrement celle publiée sur le site de l’Institut de Santé au Travail du Nord de la France (ISTNF), la plus complète (pour l’instant) à nos yeux.

Ce qui frappe dans les commentaires que nous avons consultés, ce n’est pas simplement que soient mises en évidence des lacunes et des incohérences, que nous avions montrées dès la publication de l’arrêté, mais qu’on en vienne à prêter à l’Administration la possibilité de “réglementer” (car on va clairement parfois au-delà d’une simple lecture du texte)… en dehors des textes réglementaires, non seulement en fondant les pratiques sur l’interprétation que des Médecins Inspecteurs font de textes imprécis et incomplets, mais encore, ce qui paraît ahurissant, sur les choix de Commissions Médico-Techniques, dont le rôle est certes important mais qui ne disposent pour autant d’aucune légitimité en la matière…

C’est en tout cas l’impression que l’on peut avoir à la lecture de la conclusion de l’analyse de Céline Czuba, validée par les Professeurs Sophie Fantoni et Paul Frimat, même s’ils prennent la précaution de dire qu’“il est important que l’ensemble du contenu ainsi précisé soit retrouvé sur toute fiche d’aptitude” :

Pour conclure sur cet arrêté du 20 juin 2013 fixant le « MODÈLE » de la fiche d’aptitude, il est important que l’ensemble du contenu ainsi précisé soit retrouvé dans toute fiche d’aptitude médicale. Mais il nous semble utile que le format et le déroulé des items soient établis de manière concertée avec l’ensemble de l’équipe santé-travail et la Commission médico-technique.

C’est également ce qui ressort d’un courriel du Docteur Brigitte Sobczak, Médecin Inspecteur Régional du Travail aux Médecins du travail de la Région Nord-Pas-de-Calais, relatif à la mention du type de visite de reprise sur la fiche d’aptitude (voir texte du courriel ci-dessous).

C’est enfin ce qu’on peut lire dans une note établie par le Service juridique du CISME, diffusée à ses adhérents :

Toutefois, l’arrêté du 20 juin 2013 vient ajouter de nouvelles mentions au modèle qui préexistait jusqu’alors. Celles-ci peuvent sécuriser les procédures d’aptitude/inaptitude et sont donc, à ce titre, conseillées. En tout état de cause, au vu des termes de l’arrêté, la prudence invite à s’y conformer.

Utiliser les termes « conseillées » ou « la prudence invite à s’y conformer » m’apparaît pour le moins étonnant, s’agissant d’un texte réglementaire pour lequel, quoi que l’on puisse penser du texte par ailleurs, il n’existe en droit aucune marge de manœuvre autre que celles prévues par le texte lui-même. Aller dans ce sens revient ni plus ni moins à considérer que la réglementation est toujours « aménageable ».

Au vu de quelles « réalités » ? Une telle vision m’apparaît en totale contradiction avec l’Etat de droit dans lequel nous sommes censés vivre. Elle a néanmoins le mérite de mettre une fois encore en évidence les multiples déficiences d’un système dont on ne cesse de répéter qu’il a été réformé de façon précipitée…

On ne peut évidemment que remercier tous ceux qui, à l’instar de Céline Czuba et des Professeurs Sophie Fantoni et Paul Frimat, du Docteur Brigitte Sobczak et des Médecins Inspecteurs du travail, ou encore des membres de l’équipe juridique du CISME, que je salue et félicite au passage pour leur travail, s’efforcent de rendre compréhensible l’arrêté, même si leurs prises de position n’apparaissent pas toujours pleinement convaincantes (mais peut-il en être autrement ?). Il est évident que les questions – et leur travail ! – ne font que commencer, comme le prouvent les commentaires de divers Professionnels, sur le site de l’ISTNF comme sur le nôtre.

Faudra-t-il une circulaire spécifique pour compléter, sur ce point particulier, le contenu de la circulaire de novembre 2012 expliquant le mode d’emploi de la réforme de la réforme ?

A moins qu’il ne faille attendre, à la suite de l’évaluation promise par le Ministre pour la fin de l’année, que soit mise à l’étude une réforme de la réforme de la réforme…

Gabriel Paillereau
Copyright epHYGIE 16 juillet 2013
Tous droits réservés

On pourra accéder aux documents mis en ligne sur le site de l’ISTNF à partir des liens suivants :

Et, pour l’un des deux autres documents cités plus haut, à partir du lien ci-dessous :

A lire ou à relire également sur notre site les articles que nous avons consacrés à la question, dès le 3 juillet, jour de la parution de l’arrêté au JO :

 

4 Comments

Henri

Hello !

Je suis vraiment étonné qu’Ephygie arrive à formuler autant de commentaires critiques sur cette fiche d’aptitude, et ce à partir de commentaires tiers, alors que, somme toute, cette nouvelle fiche est plutôt intégratrice, en termes de traçabilité, des éléments d’un acte essentiel du médecin du travail qu’est la détermination de l’aptitude médicale d’un salarié à son travail.

Concernant la conclusion en 2 points de l’article de l’ISTNF (objet premier des commentaires d’Ephygie) :
1- “respecter le modèle”… évidemment, conseiller le contraire serait fort surprenant !
2- “en concerter le format et le déroulé des items avec l’ensemble de l’équipe santé travail et la Commission médico-technique”… là, je ne vois pas (et rien dans l’article ne prépare à cet aspect de la conclusion).

Bye.

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g.paillereau

Mes commentaires “critiques” sur le modèle fiche d’aptitude se trouvent dans l’article précédent, Santé au travail : la nouvelle fiche d’aptitude, pour le meilleur et/ou pour le pire ?, ce qui n’interdit pas de réagir à des commentaires “tiers”, dès lors qu’on y trouve ce que j’estime être des affirmations plutôt “légères” sur le plan juridique, et même si, comme je l’ai écrit, il convient de remercier les juristes qui se sont penchés sur la question, beaucoup moins “évidente” que certains l’imaginent.

D’autant que la conclusion de la note en question est, de mon point de vue, en retrait (voire même totalement déconnectée) par rapport aux observations et réserves qu’elle contient.

Quant au caractère “intégrateur” de la fiche en termes de traçabilité, je ne le nie pas, mais il ne faut pas perdre de vue que la fiche d’aptitude n’est pas un simple formulaire administratif…

Le point de vue de Médecins du travail sur la question est hautement souhaitable. Comme celui d’autres juristes, d’employeurs, de salariés et de responsables de Service.

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Henri

PS : Gabriel, mais qu’est-ce donc qu’un “simple formulaire administratif” que ne serait pas une fiche d’aptitude médicale…? Ou qu’elle est bel et bien… Je m’interroge.

Pour moi, tous les “enregistrements” issus d’un processus ont leur importance. A te lire.

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g.paillereau

Par “formulaire administratif”, j’entends évidemment tout document répondant à une obligation, une démarche, une formalité d’ordre administratif. Certains sont importants, d’autres non. Un formulaire d’amende rempli par un Agent contractuel pour dépassement de la durée de stationnement est un “formulaire administratif”, comme l’est également la “déclaration annuelle de revenus”.

Avec des conséquences très variables.

Même si, sur la forme, elle repose sur un modèle de type réglementaire, qui en fait un document administratif (non “cerfatisé”) au sens large, la fiche d’aptitude établie par le Médecin du travail en diffère sensiblement sur le fond, dans la mesure où son contenu peut avoir (a) un effet direct sur le travail de la personne visée, et, par voie de conséquence, sur sa vie et celle de sa famille.

Je connais peu de documents d’une telle portée, aussi bien pour les Employeurs que pour les Salariés, en l’état actuel de la réglementation et de la jurisprudence : c’est la raison pour laquelle j’ai écrit, sans que ces termes soient péjoratifs, que ce n’était pas un “simple formulaire administratif” et que j’estime essentiel que la fiche d’aptitude soit la plus sûre possible sur le plan juridique.

Et je comprends fort bien que les Médecins du travail, qui sont seuls à les rédiger, entendent bien ne pas être de simples “cocheurs de cases” !

Tous les documents ont certes leur importance mais cette importance est inégale de l’un à l’autre ; comme aurait dit Coluche, certains sont plus égaux que d’autres !

C’est là toute la différence entre l’administratif et l’humain !

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