Santé au travail : textes divers publiés en fin d’année 2012

De nombreux textes intéressant directement les responsables et les professionnels des Services de Santé au travail ont été publiés en fin d’année 2012. N’ayant pu alors, faute de temps, les mettre en ligne un à un, nous les avons regroupés ci-dessous en fonction de leur contenu :

Gestion des Services

• Décret no 2012-1429 du 19 décembre 2012 portant relèvement du salaire minimum de croissance
• Arrêté du 12 décembre 2012 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour l’année 2013
• Arrêté du 17 décembre 2012 fixant le modèle du formulaire «Déclaration annuelle des données sociales – DADS 2012 »
• Décret no 2012-1354 du 4 décembre 2012 relatif à la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés adressée à l’association mentionnée à l’article L. 5214-1 du code du travail

Risques professionnels

• Avis aux entreprises produisant, distribuant et important des substances à l’état nanoparticulaire et aux laboratoires publics et privés de recherche en application de l’arrêté du 6 août 2012 relatif au contenu et aux conditions de présentation de la déclaration annuelle des substances à l’état nanoparticulaire
• Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du « dossier technique amiante »
• Arrêté du 17 décembre 2012 portant modification de l’arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et de l’arrêté du 6 décembre 1995 modifié relatif à l’application du dernier alinéa de l’article D. 242-6-11 et du I de l’article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale relatifs à la tarification des risques d’accidents du travail et des maladies professionnelles
• Arrêté du 22 octobre 2012 fixant le modèle du formulaire « demande de retraite pour pénibilité »

Associations intermédiaires

• Arrêté du 17 décembre 2012 portant modification de l’arrêté du 4 mai 1987 relatif aux cotisations d’accident du travail dues par les associations intermédiaires

Formation des Médecins du travail

• Arrêté du 29 novembre 2012 fixant au titre de l’année universitaire 2013-2014 le nombre de postes offerts au concours spécial d’internat de médecine du travail
• Arrêté du 29 novembre 2012 portant ouverture au titre de l’année universitaire 2013-2014 du concours spécial d’internat en médecine du travail

Agences Régionales de Santé

• Arrêté du 5 novembre 2012 portant fixation du montant de la contribution des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement des agences régionales de santé pour l’année 2012
• Décret no 2012-1286 du 22 novembre 2012 relatif aux conseils de surveillance des agences régionales de santé

On voudra bien nous pardonner le côté « inventaire à la Prévert » de cette liste mais il nous a semblé préférable de faire ainsi plutôt que de passer sous silence ces textes, dont certains sont particulièrement importants et utiles.

On notera en particulier l’arrêté concernant les cotisations d’accident du travail dues par les Associations intermédaires, qui correspond à la promesse faite par l’Administration pour répondre (en partie) à leurs difficultés (voir les articles à ce sujet mis en ligne sur notre site, et tout particulièrement celui où est commentée la note d’Yves Calvez, Adjoint de Jean-Denis Combrexelle à la Direction Générale du Travail, Santé au travail : où en est la situation des Associations intermédiaires ?, et celui présentant la réponse ministérielle à la question écrite d’un Sénateur, Santé au travail : les difficultés des Associations intermédiaires, illustration des insuffisances de la réforme ?).

Gabriel Paillereau

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