Harcèlement sexuel : la loi et la circulaire d’application ont été publiées

La loi relative au harcèlement sexuel a été publiée au Journal Officiel du 7 août 2012. La Circulaire du Ministère de la Justice, annoncée dans notre article Santé au travail : vote unanime du projet de loi sur le harcèlement sexuel par l’Assemblée nationale, datée elle aussi du 7 août, présente et commente les principales modifications de droit pénal et de procédure pénale résultant de la loi et définit les orientations générales de politique pénale que les magistrats du parquet devront mettre en œuvre.

La loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel, adoptée à l’unanimité par le Parlement, a été publiée au Journal Officiel du 7 août 2012. Elle a pour objectif principal de rétablir dans le code pénal l’incrimination de harcèlement sexuel prévue par l’article 222-33 de ce code, qui avait été abrogée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012 en raison de l’imprécision de sa rédaction qui résultait de la loi du 17 janvier 2002, et de tirer toutes les conséquences législatives de ce rétablissement.

Elle modifie à cette fin plusieurs codes et lois, dont le code pénal, le code de procédure pénale et le code du travail ainsi que la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Les nouvelles dispositions donnent une définition plus précise mais également plus large que par le passé du délit de harcèlement sexuel, afin de recouvrir l’ensemble des situations dans lesquelles des personnes peuvent faire l’objet de ce type d’agissements, qui portent atteinte de façon inadmissible à la dignité de la personne humaine, et dont les femmes sont le plus souvent les victimes.

Elles aggravent les peines maximales encourues, afin que celles-ci soient à la hauteur de la gravité de ces faits et en cohérence avec celles prévues pour les autres infractions sexuelles.

Elles prévoient également une répression spécifique et élargie des discriminations qui peuvent être commises à l’encontre des victimes de harcèlement sexuel.

La présente circulaire a pour objet de présenter et de commenter les principales modifications de droit pénal et de procédure pénale résultant de la nouvelle loi, et de définir les orientations générales de politique pénale que les magistrats du parquet devront mettre en œuvre dans l’application des nouvelles dispositions, notamment en ce qui concerne les victimes de ces infractions. Figure en annexe un tableau synthétique des nouvelles incriminations.

Pour mieux apprécier le sens et la portée des nouvelles dispositions, les juridictions pourront, si elles l’estiment nécessaire, se reporter aux travaux parlementaires qui comportent de très nombreuses et utiles précisions en la matière, dont les plus importantes ont du reste été reprises dans la présente circulaire.

• Pour accéder au texte de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel, publiée au JO du 7 août, cliquer ici
• Pour  accéder au texte de la circulaire du Ministère de la Justice, cliquer ici