Circulaire DGT 07/2012 du 30 juillet 2012 relative aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés

Vient d’être publiée la Circulaire DGT 07/2012 du 30 juillet 2012 relative aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés.

Selon ses termes mêmes, elle a pour objectif de fixer le cadre de légalité de l’action de l’Inspecteur du travail, en précisant les points de contrôle, tant sur les procédures que sur l’examen au fond des motifs des demandes. Les fiches thématiques qui la composent, ainsi que leur ordre de classement, ont été définies, dans la mesure du possible, selon la logique séquentielle de traitement d’une demande d’autorisation.

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