La Santé au travail réformée par la loi relative au Dialogue social et à l’Emploi, en attendant une… vraie réforme ?

Ainsi donc, la messe est dite : il était un peu plus de 16 heures 30 quand la loi sur le Dialogue social et l’Emploi a été adoptée par l’Assemblée Nationale. En toute logique, elle devrait être promulguée dans les prochains jours.

Cela signifie que les dispositions relatives à la Médecine du travail qu’elle comporte, provenant pour l’essentiel des « amendements Issindou » adoptés dès la première lecture à l’Assemblée Nationale, devraient être complétées par divers textes d’application très rapidement.

A moins que, comme beaucoup de professionnels l’espèrent, des Députés et des Sénateurs en nombre suffisant ne saisissent le Conseil Constitutionnel pour faire annuler ces dispositions (voir article 61 de la Constitution), qui, comme nombre d’autres, ont été intégrées à la loi sans avoir de lien direct avec son objet, ce qui en fait des cavaliers législatifs. Si cette annulation se vérifiait, ce sont bien les Partenaires sociaux siégeant au sein du Conseil d’Orientation sur les Conditions de Travail qui reprendraient la main dès la rentrée afin de dessiner les contours d’une véritable réforme de la Santé au travail, ce que le « bricolage » gouvernemental des derniers mois ne pouvait permettre.

Il reste certes beaucoup de travail à faire, mais c’est possible, pour peu que les Partenaires sociaux en aient vraiment la volonté et que les Pouvoirs Publics leur laissent les coudées franches (ce qui n’est pas acquis, si l’on s’en tient à leur attitude depuis l’annonce des mesures de simplification par le Président de la République, à l’automne dernier).

Les propos tenus par François Rebsamen en début de séance, reproduits ci-dessous, d’une prudence extrême, sonnent-ils comme un encouragement dans ce sens ou un espoir ? Je laisse à chacun le soin d’en juger :

« L’introduction dans la loi d’une forme de reconnaissance du syndrome d’épuisement professionnel, ou burn-out, marque aussi un progrès important dans la prise en compte de ce véritable phénomène de nos sociétés modernes. Là encore, le projet de loi rejoindra les préoccupations concrètes de beaucoup de salariés, mais il faudra d’abord renforcer la prévention et réfléchir à des questions importantes en matière d’organisation du travail. Reste également à poursuivre le chantier de la réforme de la médecine du travail, que j’appelle de mes vœux. »

Rien n’est acquis non plus du côté des Partenaires sociaux eux-mêmes, certains d’entre eux ayant, nous le savons, des convictions et/ou des arrière-pensées qui ne vont pas toutes dans le même sens, euphémisme (!), et encore moins dans le sens de la promotion de la Santé au travail…

Nous suivrons évidemment de très près la suite des événements en veillant à maintenir intact le fil d’une information que je sais essentielle pour les Professionnels des Services de Santé au travail, les Entreprises et les Salariés.

Prochaines étapes : la saisine éventuelle du Conseil Constitutionnel et les travaux du COCT, sachant que la prochaine réunion du Groupe Permanent d’Orientation (GPO) n’aura lieu que dans deux mois, le 25 septembre précisément.

Gabriel Paillereau
Copyright epHYGIE 23 juillet 2015
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Pour compléter les informations contenues dans l’article, cliquer sur les liens suivants :

• Article 26 du Projet de loi (ancien article 19)
• Texte adopté par l’Assemblée Nationale
• Débats à l’Assemblée Nationale
• Compte rendu des débats

On peut retrouver l’essentiel des modifications apportées par la loi sur le site Les News Echo.fr :

L’Assemblée Nationale entérine la simplification des règles du dialogue social

Parmi ces modifications, celles relatives à la Médecine du travail : « Surveillance médicale renforcée pour les seuls salariés occupant des postes à risque (conducteurs de train, etc). D’autres mesures pour réduire les visites médicales obligatoires des autres salariés doivent être annoncées par décret ».

On sait les conséquences possibles de ces dispositions, qui, « l’air de rien », reviennent à révolutionner, via des dispositions réglementaires, la philosophie même de la Médecine du travail.

Syndrome de la simplification, quand tu nous tiens !

D’où le combat, légitime et essentiel à mes yeux, en faveur d’une saisine du Conseil Constitutionnel, conduit avec opiniâtreté par un grand nombre de Professionnels, en plein accord avec la plupart des Organisations syndicales représentatives des salariés, et, semble-t-il (?), des Organisations d’Employeurs siégeant au COCT.

GP