
En l’état actuel de sa rédaction, la proposition de loi adoptée par le Sénat le 27 janvier 2011 souffre de multiples imperfections : d’une part, les dispositions de certains des articles votés sont inappropriées (gouvernance par exemple) ou porteuses de difficultés susceptibles d’être censurées par le Conseil Constitutionnel (différences de suivi des salariés selon leur activité… Lire la suite »