Réforme de la Santé au travail : arrêt sur image avant deuxième lecture devant l’Assemblée Nationale

C’est en 2008 que Xavier Bertrand, alors Ministre du Travail et de la Santé, avait annoncé la future réforme de la Santé au travail, celle née de la loi de Modernisation sociale, et, plus encore, du premier Plan Santé au Travail, dû à l’initiative des « duettistes » Gérard Larcher et Jean-Louis Borloo, souffrant alors de difficultés d’application en raison de multiples blocages provenant de la quasi-totalité des acteurs et bénéficiaires de la Santé au travail.

7 ans et 6 Ministres plus tard (sans compter les remaniements ministériels !), on en est toujours au même point : quelle nouvelle réforme pour le système français de Santé au travail ?

On ne reviendra pas sur les innombrables péripéties, embardées et autres sorties de route, mais le fait est là : près de 70 ans après sa création, plus de25 ans après la publication de la Directive cadre du 11 juin 1989, notre système est en panne.

On se demande à quoi ont bien pu servir les innombrables Rapports (une quarantaine au total !) rédigés par les meilleurs spécialistes depuis tant d’années pour en arriver là ! J’ai regroupé les plus importants en fin d’article pour que nul n’ignore l’importance et la qualité de la réflexion conduite depuis 2004…

Et pourtant, cela n’a pas suffi… Si bien que, au début de l’été 2015, on en est à bâtir la réforme « ultime » à partir d’un tout dernier Rapport, « Aptitude et Médecine du travail », résultat des travaux de la Mission parlementaire conduite par un Député de l’Isère, Michel Issindou, Rapport dont la plupart des spécialistes considèrent qu’il est dangereux et mène le système à sa ruine, mais qui bénéficie malgré tout de quelques soutiens auprès de ceux qui, depuis des années, ne cessent, parfois malgré eux[1], de sonner le glas de la Médecine du travail, cette institution d’un autre âge dont il est grand temps de célébrer l’enterrement…

Que penser de tout cela si ce n’est que nous nous préparons à vivre un énorme gâchis. Pour quelle raison ? Beaucoup se posent la question en pensant ne pas connaître la réponse.

Et pourtant, elle est là, comme mon gros nez au milieu de ma figure : l’avenir est à la recherche d’économies et à la simplification, du côté des Entreprises, évidemment, ainsi que du côté des Pouvoirs publics, qui, pour ne pas paraître en reste par rapport au Secteur privé en matière d’outils censés démontrer leur volonté d’efficacité, en rajoutent plusieurs couches, quitte à jeter leurs convictions aux orties …

Il est pour le moins curieux de compter, parmi les plus ardents défenseurs de l’actuelle réforme, qui ne fait en réalité qu’enfoncer plus profondément « les clous » de la précédente (au point de crucifier le système), ceux-là même qui l’ont pourfendue, allant jusqu’à affirmer alors publiquement (fin 2011 et début 2012) qu’ils abrogeraient la loi s’ils arrivaient au pouvoir…

Promesse jamais tenue, au mépris de la parole donnée mais au nom du pragmatisme qui sert aujourd’hui de justification à tous les reniements.

A côté de la simplification, il y a aussi le lobbying, dont on ne sait mesurer l’importance avec exactitude mais qui semble jouer un rôle de plus en plus déterminant, sans que l’on en ait conscience, simplement parce que le temps ne compte pas pour ceux qui se livrent à ce travail : il joue en leur faveur. Qu’importe que cela prenne un an, deux ans, cinq ans ! L’essentiel est de poser des jalons, de telle sorte que le résultat final soit garanti, sans retour en arrière possible.

Les Institutions intéressées vivent plus longtemps que leurs serviteurs les plus zélés !

L’intérêt porté à la Santé au travail par les Mutuelles et autres Compagnies d’Assurances est un secret de polichinelle. La (re)lecture de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi permet de mieux comprendre certains dessous !

En marge de ces deux « outils », qui facilitent la remise en cause du système, il y a aussi, bien sûr, les intérêts particuliers de ceux qui, pensant protéger leur avenir, choisissent d’épouser la cause de celui qu’ils estiment le plus fort, le plus apte à défendre leurs intérêts.

C’est en grande partie sur ces « bases » que repose la réforme en préparation, fondée pratiquement, comme on l’a vu, sur un seul Rapport, le dernier, assurément l’un des plus médiocres et pourtant présenté comme « l’incontournable feuille de route gouvernementale de l’indispensable modernisation », l’ultime chance de salut en quelque sorte.

Même s’il comporte des idées intéressantes, ce Rapport souffre d’un défaut majeur qui se résume par ce qu’auraient pu être son prologue, CQFD (Ce Qu’il Faudra Démontrer), et sa conclusion, CQFD (Ce Qu’il Fallait Démontrer) ! Devoir accompli !

Du coup, les bonnes idées qu’il contient sont engluées dans des explications alambiquées visant à justifier des dispositions inacceptables pour la plupart des Organisations concernées, consternées à juste titre par l’absence de prise en compte de leurs demandes et de leurs convictions ; les réactions des Partenaires sociaux au sein du COCT à travers un « Communiqué » (probablement non exemptes d’une certaine hypocrisie pour certains d’entre eux), celle du CNOM, à travers également un « Communiqué de presse », celle aussi de très nombreux Médecins du travail de terrain, montrent bien le haut degré d’impréparation et de manipulation de cette énième réforme, dont il faut espérer qu’elle échoue en dépit du soutien massif de certains de ses sponsors !

Puissent les Députés ne pas se laisser berner une nouvelle fois par les explications de l’auteur du Rapport, également auteur et défenseur très peu (et pourtant éminemment) convaincant en première lecture des Amendements qui en sont issus, et, si par malheur cela devait se produire, puissent les Sages du Conseil Constitutionnel retoquer un texte qui, n’en déplaise à François Rebsamen, quelles que soient les précautions qu’il dit avoir prises pour ne pas être sanctionné, n’est qu’un texte de circonstance, inséré in extremis sous la forme d’un cavalier législatif dans un projet de loi qui lui est étranger, après avoir raté le coche des deux textes majeurs portés par Emmanuel Macron et Marisol Touraine, où, disons-le tout net, il n’avait pas davantage sa place…

Que l’on ait essayé de raccrocher cette réforme à trois textes législatifs distincts, aux objets fort différents, en moins de neuf mois, en dit long sur la nature des amendements !

Et sur la considération dont bénéficie la Santé au travail, qu’il conviendrait de rattacher sans délai au Ministère de l’Economie ou au Ministère de la Santé… Mais il existe d’autres pistes !

Quoi qu’il en soit, une chose est sûre : jamais on n’aura assisté à pareille précipitation, le contenu d’un Rapport présenté au Ministre un jour faisant l’objet dès le lendemain d’amendements à un projet de loi en cours d’examen à l’Assemblée Nationale, défendus et adoptés sur le champ, avant même que ledit Rapport ait pu être examiné par l’Instance censée en discuter en premier…

On a fait pire encore depuis. Ayant fait l’objet d’amendements devant le Sénat, le projet de loi a été transmis à une Commission mixte paritaire qui n’a pu que constater l’impossibilité de mettre d’accord Députés et Sénateurs sur un texte commun. Du coup, le texte voté par les Sénateurs est revenu devant la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée Nationale, qui a examiné de nouveaux amendements à l’article 19, présentés notamment par… Michel Issindou, visant à détailler davantage les « avancées » de ceux adoptés « à la hussarde » en première lecture.

Malheureusement pour lui, la situation a évolué depuis le mois de mai : son Rapport est désormais connu, le COCT s‘est exprimé, le Conseil National de l’Ordre des Médecins également, ainsi que les syndicats de Médecins du travail et le Groupement « Sauvons la Médecine du travail » (SLMT), pour ne citer que les opposants les plus notoires, ce qui a singulièrement compliqué la présentation de ses nouveaux amendements.

Une présentation durement contestée au sein même de la Commission des Affaires sociales (sur la vidéo de la réunion, aller directement à l’article 19, qui reflète parfaitement le malaise ambiant), par plusieurs Députés, dont Gérard Sébaoun, Député socialiste et Médecin, qui a montré sa détermination en annonçant qu’il s’opposait aux amendements soumis au vote de la Commission et qu’il s’y opposerait également en séance, s’ils étaient maintenus. Venant d’un « expert », socialiste de surcroît, la critique rendait particulièrement difficile leur adoption. Ils ont finalement été retirés par un Michel Issindou penaud (pour ne pas risquer de les voir retoqués par la Commission), sur proposition du Président de séance, avec l’accord du Rapporteur…

Raison officielle de cette reculade : la nécessité de disposer de temps pour les examiner en détail. Si l’on écoute attentivement les explications données par les uns et les autres, la raison en est autrement plus grave : Gérard Sébaoun l’a parfaitement exprimée en disant qu’il était intolérable que l’avenir de la Santé au travail puisse se jouer, sous la responsabilité de la Commission des Affaires sociales, à travers des amendements déposés in extremis, à la sauvette, par le Rapporteur d’un texte qui, en dépit de certaines qualités, ne peut être considéré comme LA justification d’une nouvelle réforme, largement contestée, répétons-le, par le CNOM, les Syndicats professionnels de Médecins du travail et les Organisations syndicales de salariés, même si Michel Issindou s’est permis d’affirmer (simple maladresse ou gros mensonge ?) que la CGT et la CFDT avaient manifesté leurs soutien au Rapport et aux amendements qui en avaient été tirés ! Pour confirmation de ces échanges, il suffit de se reporter au compte rendu des débats de la Commission des Affaires sociales en cliquant sur le lien suivant : Commission des Affaires sociales (Mercredi 1er juillet 2015 Séance de 17 heures Compte rendu n° 54), ou, pour n’avoir que l’extrait concernant l’article 19 sur ce second lien, Commission des affaires sociales (Mercredi 1er juillet 2015 Séance de 17 heures Compte rendu n° 54 Extrait relatif à l’article 19).

Amendements retirés donc mais rien n’est encore joué puisque, sauf énorme retournement de situation, ils seront discutés en séance. Etant donné l’attitude pour le moins réservée du Rapporteur avant même que Michel Issindou ne s’exprime, on peut raisonnablement estimer que leur retrait était prévisible dès le départ en raison notamment de la forte opposition manifestée depuis un mois au Rapport Issindou, qui n’a pu échapper à personne. Il ne serait donc qu’une simple manœuvre, un repli tactique, avant de relancer le débat pour « passer en force » avec l’appui d’une majorité de Députés, en misant sur leur méconnaissance du dossier et… leur esprit de discipline.

Il est sûr en tout cas que la hâte de Michel Issindou à faire adopter SES amendements en dit long sur l’absence de transparence de ce dossier et ne peut que jeter la suspicion sur les motivations exactes du Législateur dans cette affaire…

La question fondamentale demeure en suspens : quand parlera-t-on vraiment réforme de la Santé au travail ? Sérieusement, cette fois, et pas pour faire plaisir aux « groupies » et autres « pom-pom boys and girls » de l’ersatz de réforme que l’on prétend nous imposer aujourd’hui. Quand se donnera-t-on enfin les moyens de rénover le système, à la lumière des Rapports cités plus haut (et répertoriés ci-dessous) et même, pourquoi pas, du Rapport Issindou, où tout n’est pas forcément à jeter, qui contiennent toute la matière nécessaire à cette refondation que beaucoup appellent de leurs vœux, en préparant l’avenir sans mépriser le passé, en alliant individuel et collectif et en prolongeant ce qui s’est probablement fait de mieux ces dix dernières années grâce au premier Plan Santé au Travail.

Les Partenaires sociaux réunis au sein du COCT ont affirmé leur volonté de s’approprier la définition de la stratégie de la Santé au travail pour les prochaines années. Ils ont affiché une ambition. Il faut maintenant qu’on leur en donne les moyens. Puisse le Gouvernement les laisser avancer dans la voie qu’ils auront définie ensemble : c’est la condition sine qua non de la réussite de la modernisation du Système et de son adéquation aux besoins des Entreprises et des Salariés.

Et si, par malheur, ils n’y parvenaient pas, il serait toujours temps pour les Pouvoirs Publics d’imposer des changements respectueux des intérêts de toutes les parties, et non de ceux d’une minorité misant sur la disparition des « fondamentaux » du système actuel.

Les jours qui viennent vont être décisifs : avec l’audition des Partenaires sociaux siégeant au COCT par la Commission des Affaires sociales, décidée le vendredi 3 juillet et programmée le mardi 7 juillet, puis avec les débats en deuxième lecture devant l’Assemblée Nationale.

On verra bien alors qui pense quoi, ce qui est loin d’être évident aujourd’hui, une grande hypocrisie semblant régner à tous les étages.

On verra également, s’agissant des Pouvoirs Publics eux-mêmes, qui détient réellement le pouvoir, puisque, semble-t-il, le Pouvoir politique (Ministre du travail et Rapporteur du Projet de loi à l’Assemblée Nationale) et l’Administration (DGT) ne seraient pas exactement sur la même ligne…

Gabriel Paillereau
Copyright epHYGIE 6 juillet 2015
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PS : l’information de dernière minute qui vient de me parvenir est que l’audition des Partenaires sociaux siégeant au COCT, programmée le 7 juillet, a été annulée pour une sombre histoire d’agenda… Quant à la loi, si j’ai bien compris (l’information est à vérifier), de « loi relative au Dialogue social et à l’Emploi » elle deviendrait « loi relative au Dialogue social et au Soutien de l’activité des salariés », formulation beaucoup plus large qui autorise plus de souplesse. Sans rien ôter à la nature des amendements Issindou (ceux qui ont déjà été votés et ceux qui viennent d’être retirés, avant de revenir bientôt en séance), qui est incontestablement celle d’un « cavalier législatif », avec ou sans la tartufferie de dernière minute que représente le changement de libellé de la loi !

Articles et Alertes sur le même thème déjà publiés sur le site d’epHYGIE :

• Une nouvelle mission dévolue aux Services de Santé au travail : « Eviter toute altération de la santé des entreprises du fait des travailleurs »
• La mise en œuvre des propositions du rapport Issindou : chance ou menace pour la santé au travail ?
• La route pourrait être courte du Rapport Issindou sur la Médecine du travail à sa mise en bière…
• Réforme de la Santé au travail : le Groupement SLMT mobilise à travers une pétition
• Communiqué n° 37 du Groupement SLMT sur le Rapport Issindou et ses suites : un article 19 plutôt cavalier !
• Réforme de la Médecine du travail : le Conseil National de l’Ordre des Médecins monte au créneau

Rapports

Santé au travail

• Rapport sur l’aptitude et l’inaptitude médicale au travail : diagnostic et perspectives (Rapport Gosselin, 2007)
• Rapport sur le bilan de la réforme de la Médecine du travail (Rapport IGAS/Veyret/Conso/Frimat, octobre 2007)
• Rapport sur le bilan de la mise en œuvre de la pluridisciplinarité en matière de santé et de prévention des risques professionnels (Rapport Pluridisciplinarité, décembre 2007)
• Rapport sur l’avenir de la Médecine du travail (Conseil Economique et Social, Dellacherie, 26-27 février 2008)
• Rapport sur la formation des managers et ingénieurs en Santé au travail : douze propositions pour la développer (Rapport Dab, mai 2008)
• Rapport sur le bien-être et l’efficacité au travail : 10 propositions pour améliorer la santé psychologique au travail (Rapport Lachmann, février 2010)
• Rapport sur la Santé au travail : vision nouvelle et professions d’avenir (Rapport Dellacherie/Frimat/Leclercq, avril 2010)
• Rapport sur la certification des entreprises dans le domaine de la Santé au travail (Rapport IGAS, 23 juin 2010)
• Rapport d’information de l’Assemblée Nationale sur la mise en œuvre de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail (Rapport Lefrand/Delaunay, mars 2012)
• Rapport de la Cour des Comptes : les Services de Santé au travail interentreprises, une réforme en devenir (Rapport Malegat-Mély/Lacroix, novembre 2012)

Risques professionnels

• Rapport « Conduites addictives et milieu professionnel » (Rapport de la MILDT, 18 décembre 2006)
• Rapport sur la détermination, la mesure et le suivi des risques psychosociaux au travail (Rapport Nasse/Légeron, 12 mars 2008)
• Rapport de l’Assemblée Nationale sur la pénibilité du travail (Rapport Poisson, 27 mai 2008)
• Rapport sur les risques professionnels établi par la  Commission instituée par l’article L. 176-2 du Code de la sécurité sociale (Rapport Diricq, juillet 2008)
• Rapport sur la traçabilité des expositions professionnelles (Rapport IGAS, Lejeune, octobre 2008)
• Rapport « Mesurer les facteurs psychosociaux de risque au travail pour les maîtriser » (Rapport Gollac, avril 2011)
• Rapport de la Fondation de Dublin sur les Conditions de travail en Europe (en langue anglaise, 2012)
• Rapport sur l’évolution des risques professionnels dans le secteur privé entre 1994 et 2010 : premiers résultats de l’enquête SUMER (Rapport DARES, mars 2012)

Santé

• Rapport « Les ARS, un an après » (Rapport du Secrétariat Général des Ministères chargés des Affaires sociales, mars 2011)
• Rapport sur l’évolution des mentalités et le changement du regard de la société sur les personnes handicapées (Jean-François Chossy, novembre 2011)
• Rapport d’activité ARS 2011 (Rapport du Secrétariat Général des Ministères chargés des Affaires sociales, février 2012)
• Rapport d’information de l’Assemblée Nationale sur la prévention sanitaire (Jean-Luc Préel, février 2012)
• Rapport du Haut Conseil de la Santé Publique sur « la Santé en France et en Europe : convergences et contrastes » (Rapport HCSP, mars 2012)

Rapport de suivi des objectifs de la loi de santé publique 2011 : l’état de santé de la population en France (Rapport de la DREES, juin 2012)

[1] « A l’insu de leur plein gré », comme disait un coureur cycliste convaincu de dopage il y a une quinzaine d’années !