Harcèlement : publication de la Circulaire d’application du Ministère du Travail

Pour mettre un terme au « cafouillage » qui avait suivi l’abrogation par le Conseil constitutionnel  de l’incrimination de harcèlement sexuel prévue par l’article 222-33 du Code pénal (décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012), en raison de l’imprécision de sa rédaction, les Députés et Sénateurs avaient adopté à l’unanimité de nouvelles dispositions avec la loi du 6 août 2012 rétablissant l’infraction de harcèlement sexuel.

Celle-ci avait fait l’objet dès le 7 août d’une circulaire du Ministère de la Justice.

Les deux textes avaient été mis en ligne le 9 août sur notre site : Harcèlement sexuel : la loi et la circulaire d’application ont été publiées

Une nouvelle circulaire, émanant, elle, du Ministère du Travail, vient d’être publiée à son tour.

Elle présente les dispositions relatives au harcèlement introduites par la loi du 6 août 2012 rétablissant l’infraction de harcèlement sexuel, notamment dans les relations de travail, et précise les obligations des employeurs, les pouvoirs des délégués du personnel et les missions des Services de Santé au travail et des DIRECCTE.

Le texte de cette deuxième circulaire est accessible à partir du lien suivant : Circulaire DGT 2012/14 du 12 novembre 2012 relative au harcèlement et à l’application de la loi n° 2012/954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel