Réforme de la Santé au travail : plaidoyer en faveur d’une saisine du Conseil Constitutionnel pour empêcher l’arbre de cacher la forêt

Préambule : au moment même où je me préparais à mettre en ligne cet article, qui reprend l’essentiel du nouveau courriel que j’ai adressé à titre personnel à près de 450 Parlementaires, Députés et Sénateurs, j’ai appris que 60 députés avaient saisi ce jour le Conseil Constitutionnel au titre de l’article 61 alinéa 2 de la Constitution au sujet de la loi sur le Dialogue social et l’Emploi.

Vous trouverez ci-dessous le lien vers le site du Conseil Constitutionnel vous permettant d’accéder à l’information confirmant cette saisine (dossier 2015-720 DC), sans autre précision :

Contrôle de constitutionnalité des normes (décisions DC)

GP
27 juillet 2015

Toutes vérifications faites, cette saisine, qui émane de 60 Députés appartenant au Groupe « Les Républicains », vise l’article 1er de la Loi, non l’article 26 ; cela signifie que tout reste encore à faire pour tenter d’obtenir la censure des dispositions concernant la Santé au travail.

GP
28 juillet 2015

Pour accéder au texte de la saisine, cliquer sur le lien ci-dessous :

Texte de la saisine du Conseil Constitutionnel par 60 Députés du Groupe « Les Républicains »

Très engagé dans la lutte pour la modernisation du système français de Santé au travail depuis plus de 30 ans, je ne peux évidemment que dénoncer les conséquences désastreuses qu’aurait, pour les Entreprises et les Salariés, le maintien de l’article 26 (ancien article 19 du projet de loi) de la loi relative au Dialogue et à l’Emploi adoptée le 23 juillet par l’Assemblée Nationale.

Sa promulgation prochaine signifie que les dispositions relatives à la Médecine du travail qu’elle comporte, provenant pour l’essentiel d’amendements déposés à la sauvette par Michel Issindou et adoptés dès la première lecture du projet de loi à l’Assemblée Nationale, devraient être complétées très rapidement par la voie réglementaire.

Le contenu de ces amendements et les conditions dans lesquelles ils ont été adoptés ont soulevé et soulèvent encore des critiques extrêmement vives, en particulier du Conseil National de l’Ordre des Médecins, des Partenaires sociaux siégeant au Conseil d’Orientation sur les Conditions de Travail (COCT) et des Organisations syndicales représentant les Médecins du travail.

La suppression de cet article, hélas rejetée par le Sénat et par l’Assemblée Nationale, aurait été selon moi le meilleur moyen d’engager, avec l’appui des Partenaires sociaux siégeant au COCT, une négociation ouverte et transparente visant à doter notre Pays, d’ici à la fin de l’année, grâce à un texte de loi spécifique, d’une Santé au travail répondant enfin aux besoins des Entreprises et des Salariés.

Comme il a finalement été adopté, en dépit des oppositions majeures qu’il suscite, il faut espérer désormais que le Conseil Constitutionnel soit saisi, en application de l’article 61 de la Constitution, afin d’en faire annuler les dispositions. Comme nombre d’autres en effet, hors Santé au travail, elles ont été intégrées à la loi sans avoir de lien direct avec le projet de loi support, comme c’était déjà le cas pour les deux autres « textes supports » successivement retenus par le Gouvernement puis finalement abandonnés, la loi Macron et la loi Touraine…

Ce qui en dit long sur la détermination du Gouvernement à passer en force sur ce dossier, d’abord par la voie d’ordonnances, puis par la voie d’une procédure d’urgence, détermination dont atteste le caractère fluctuant de ses justifications : « au bénéfice d’une application plus effective du droit du travail dans les entreprises », pour la loi Macron, « au bénéfice d’une protection de la santé des travailleurs plus effective dans les entreprises » pour la loi Touraine.

Au-delà de la nécessité – pour donner à sa politique de Santé au travail un semblant de pertinence et de crédibilité – de « coller » à la nature du texte porteur, le premier émanant du Ministère de l’Economie, le second du Ministère de la Santé, le choix des termes prouvait surtout le caractère « opportuniste » de la mesure proposée, qui devait « passer » coûte que coûte, quel qu’en fût le support juridique.

La Mission parlementaire confiée à Michel Issindou n’était donc pas une manœuvre de diversion, mais une manœuvre de « récupération », et son Rapport une « bouée de sauvetage » permettant, si nécessaire, d’assurer le « rattrapage » d’une politique très mal engagée. Du coup, pour aboutir avant l’été, la seule solution était de raccrocher les amendements qui en ont été tirés au seul support législatif encore « disponible », à savoir le projet de loi relatif au Dialogue social et à l’Emploi…

Contrairement à ce que certains prétendent ici ou là, l’annulation par le Conseil Constitutionnel de l’article 26 de la loi n’empêcherait pas les Partenaires sociaux siégeant au sein du COCT de reprendre la main dès la rentrée en vue de dessiner les contours d’une véritable réforme de la Santé au travail, ce que le « bricolage » gouvernemental des derniers mois ne pouvait permettre.

C’est bien le COCT qui est officiellement chargé, même sans les dispositions le concernant insérées dans la loi, de la définition des orientations stratégiques en matière de Santé au travail (c’est dans le cadre de ses travaux que seront déterminées à l’automne prochain, avec ou sans l’article 26, les orientations du PST3). Les conséquences de leur suppression, réputées dommageables à la Santé au travail par certains, doivent d’autant moins servir d’argument ou de prétexte pour faire obstacle à une éventuelle annulation de l’article 26 par le Conseil Constitutionnel, qu’il serait évidemment possible de les réintégrer, telles quelles ou non, dans un nouveau texte.

On notera avec le plus grand intérêt que c’est à partir d’un amendement gouvernemental, défendu par François Rebsamen en personne, que le Sénat a adopté ces dispositions, probablement pour donner une coloration de « Dialogue social » à tout l’article 19 et empêcher qu’il puisse être considéré comme un cavalier législatif…

On appréciera également l’histoire de cet amendement, présenté au Sénat dans la foulée des premiers amendements Issindou, juste avant la deuxième salve d’amendements Issindou, heureusement stoppée en nouvelle lecture à l’Assemblée Nationale en raison de la règle dite de « l’entonnoir ». On aurait voulu noyer le poisson qu’on ne s’y serait pas pris autrement…

Pour bien comprendre ce qui aurait dû se passer, il est indispensable de lire l’extrait des débats concernant ces dispositions :

Extrait du compte rendu des débats, relatif à l’examen de l’amendement n° 334 présenté par le Gouvernement, concernant le Conseil d’Orientation des Conditions de Travail et les Comités Régionaux d’Orientation des Conditions de Travail

Même globalement positives, mais sans utilité pratique, les dispositions de cet amendement, manifestement présenté au Sénat par pure tactique, ne doivent pas être « l’arbre qui cache la forêt ».

En clair, il ne faudrait pas que, sous le prétexte fallacieux de les protéger, alors que leur utilité est quasi nulle, on en vienne à maintenir en l’état d’autres dispositions particulièrement pernicieuses, en masquant le fait que le cœur du problème posé par l’article 26 de la Loi relative au Dialogue social et à l’Emploi se situe non dans les articles concernant le COCT, mais dans ceux qui le précèdent, l’article L. 4624-4 en particulier, synonymes de destruction accélérée du système français de Santé au travail.

Gabriel Paillereau
Copyright epHYGIE 27 juillet 2015
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