Les Sénateurs en panne de questions devant la Commission des Affaires sociales du Sénat mais… les Rapporteurs en veine de réponses.

Comme on pouvait s’y attendre, la modernisation de la Médecine du travail n’a occupé qu’une place réduite dans l’audition des représentants des Organisations syndicales par la Commission des Affaires sociales du Sénat, le 18 mai dernier, qu’il s’agisse des interventions liminaires ou des questions et réponses des uns et des autres.

Participaient à cette audition : pour la CGT, Madame Catherine Perret, membre de la Direction confédérale ; pour la CFDT, Madame Véronique Descacq, Secrétaire générale adjointe ; pour Force ouvrière, Monsieur Didier Porte, Secrétaire confédéral du secteur juridique, et Madame Marie-Alice Medeuf-Andrieu, Secrétaire confédérale ; pour la CGC, Monsieur Franck Mikula, Secrétaire national au secteur emploi et formation ; pour la CFTC, Monsieur Pierre Jardon, Secrétaire confédéral chargé du dialogue social.

Sont regroupés ci-dessous, en caractères italiques, avec leurs auteurs, dans l’ordre de leurs interventions, tous les extraits abordant la Santé au travail au sens large, incluant le thème de la pénibilité.

Dans les interventions liminaires des représentants des Organisations syndicales :

Catherine Perret, membre de la Direction confédérale de la CGT

Le projet de loi comprend des articles très dangereux, que je ne détaillerai pas. Je citerai seulement trois dispositions.

[…]

Deuxième élément : des attaques et des mesures régressives sont prévues à l’encontre de la médecine du travail.

Mme Véronique Descacq, Secrétaire générale adjointe de la CFDT

Pour ce qui concerne la médecine du travail, grâce aux organisations syndicales et par l’intermédiaire du Conseil d’orientation des conditions de travail, le COCT, le texte est désormais de nature à mettre en œuvre une protection plus effective des salariés, compte tenu de la pluridisciplinarité mise en œuvre.

Pierre Jardon, Secrétaire confédéral chargé du Dialogue social au sein de la CFTC

Enfin, nous jugeons indispensable de revoir les mesures relatives à l’inaptitude. Il est effectivement prévu qu’un salarié inapte puisse être licencié pendant son arrêt de travail ou, s’il fait l’objet de mesures de reclassement, en cas de refus d’une seule proposition.

On notera qu’à ce niveau, ni FO, ni la CGE-CGC n’ont jugé utile de s’exprimer, ce qui ne manque pas de surprendre, compte tenu de l’engagement militant de ces deux Organisations contre le démantèlement de la Médecine du travail depuis de longues années.

Dans les interventions des Rapporteurs du projet de loi :

Alain Milon, Président

Je vais maintenant laisser la parole aux trois rapporteurs.

Jean-Marc Gabouty, Rapporteur

Enfin, que pensez-vous du nouveau dispositif de santé au travail, prévoyant l’abandon du certificat d’aptitude, et les responsabilités qui pourraient en découler en cas d’inadaptation du poste de travail à certaines problématiques de santé d’un salarié ? Quelles sont vos positions sur les catégories et les « modes de sélection » des salariés méritant ce suivi renforcé ?

Dans les réponses des Organisations syndicales :

Mme Catherine Perret (CGT)

J’en viens à la médecine du travail. Nous ne sommes pas favorables aux dispositions du projet de loi dans ce domaine. Nous rejetons en particulier les certificats d’aptitude et la sélection de prétendus salariés à risque. Nos propositions autour du plan santé-travail, issues d’un long processus de concertation, d’un avis du Conseil économique, social et environnemental et de réflexions du Conseil d’orientation des conditions de travail, avaient reçu le soutien unanime des syndicats. Mme la ministre nous avait assuré qu’elles seraient reprises dans le projet de loi.

Notre conception de la santé au travail repose sur le triptyque santé-travail-environnement. La majorité des problèmes de santé, souvent extrêmement coûteux pour notre système de protection sociale, proviennent du travail, de la mauvaise hygiène de vie ou de la pollution de l’environnement. Il faut s’attaquer à ce triptyque pour assurer ce que nous appelons le développement humain durable. Cela passe par une prévention systématique et non, comme la politique actuelle le préconise, par la gestion de risques ou les réparations. C’est pourquoi le C3P est à nos yeux un pis-aller ; on pourrait le faire disparaître s’il existait une vraie politique de prévention. Cela passe aussi par la solidarité intergénérationnelle et par l’application du droit à l’ensemble des travailleurs et des citoyens. Nous attendons de vous, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous rouvriez le débat sur ce point et que vous fassiez en sorte que le Gouvernement respecte les engagements qu’il avait pris.

Pourquoi le C3P n’existe-t-il pas encore ? C’est bien parce que les patrons n’en ont pas voulu. Les organisations syndicales en ont arraché le principe dans la douleur lors de la dernière réforme des retraites mais immédiatement après sa création, on a cédé à la pression patronale pour renoncer à identifier les situations pénibles au travail au profit de référentiels de branche. Or personne ne s’affole de cette obstruction patronale ! Comment peut-on donc gérer un référentiel de branche, alors que les situations diffèrent d’une branche à l’autre et que le CPA a pour objectifs l’universalité, la portabilité et la reconnaissance des situations pénibles tout au long de la vie ? Cela me semble contraire à la philosophie de la sécurité sociale professionnelle. La pénibilité doit être réparée, même si cela coûte aux employeurs ; au final, elle doit disparaître grâce à une politique de santé publique et de prévention.

Mme Véronique Descacq (CFDT)

Evoquant elle aussi le « C3P », cette dernière estime que :

Ce dernier représente une réponse au défi du déséquilibre des régimes de retraite et, plus largement, de l’allongement de la durée de vie en bonne santé. Tout en acceptant de tous travailler plus longtemps, nous devions prendre en considération la situation des salariés qui, du fait de leur travail, ne jouissent pas d’une aussi bonne santé que les autres. Le C3P permet de ce point de vue à la fois la prévention et la réparation. Il prévoit en effet non seulement un volet formation, qui permet d’échapper aux situations de travail pénible, mais aussi un outil de réparation par le biais d’un départ anticipé à la retraite.

Il est par ailleurs faux de dire que le C3P n’est pas appliqué ; il l’est en effet pour six des dix critères prévus par la loi. Certains sujets doivent certes encore être tranchés par la négociation. La CFDT y exprimera sa volonté de simplification pour rendre ces droits effectifs. Il s’agit en effet de droits essentiels pour les salariés, en particulier pour ceux qui sont exposés à des risques professionnels.

Didier Porte (FO)

Les dispositifs prévus par le projet de loi sur la médecine du travail, tel le certificat d’aptitude ou le remplacement des visites par des entretiens, visent quant à eux à pallier le manque de médecins du travail. Il faut absolument rendre plus attractive cette spécialité, qui ne doit pas rester le parent pauvre de la médecine, et faire en sorte qu’un vrai recrutement puisse avoir lieu. Par ailleurs, les missions du CHSCT vont être complètement diluées : les questions de santé et de sécurité au travail ne seront plus traitées avec autant d’attention qu’auparavant. Certains travailleurs pauvres ne voient pourtant de médecin que dans le cadre de la médecine du travail, qu’il importe donc de préserver. Enfin, on risque de passer à côté de certaines pathologies directement liées au travail.

Quant au C3P, ce dispositif a tout de même servi à justifier la retraite à 62 ans, ce qui nous coûte cher. On voit certains freiner des quatre fers pour sa mise en place, ce qui est assez regrettable, mais il ne faut pas charger la barque : faisons avec ce qui existe déjà. Nous verrons bien au fil du temps ce qui fonctionne dans ce dispositif.

Franck Mikula (CGC)

Je répondrai à présent à votre question concernant la médecine du travail. Nous demandons que les salariés en forfait jours soient considérés comme soumis à un suivi particulier. En effet, ils sont particulièrement exposés au burn-out, à la souffrance au travail. Ce problème est difficile à traiter de manière curative : il faut donc le prévenir par le renforcement de la médecine du travail.

Il n’est pas satisfaisant d’alléger le dispositif de la médecine du travail au prétexte qu’il y a de moins en moins de médecins du travail : que fera-t-on quand il n’y en aura plus aucun ? Plutôt que d’adapter le niveau de garantie offert aux salariés, il faut réfléchir bien plus en amont, comprendre pourquoi ces médecins sont si peu nombreux et comment faire pour en avoir plus.

Pierre Jardon (CFTC)

Le C3P constitue un autre gros sujet. On le dit inapplicable, notamment dans les TPE. Si tel est le cas, faisons-le évoluer. La pénibilité est une question débattue depuis des décennies et à laquelle on n’a jamais su trouver de réponse. Le C3P a le mérite d’exister et de proposer une solution : ne supprimons donc pas le principe de la prévention et du traitement de la pénibilité. Les référentiels, qui peuvent être négociés au niveau de la branche, offrent tout de même un outil utile pour les TPE.

On impose souvent des règles trop strictes ; ainsi, il était à une époque interdit à l’apprenti de monter sur un escabeau ! Comment voulez-vous apprendre un métier s’il vous est impossible de participer pleinement aux activités de l’entreprise ? S’il faut un cadre pour garantir la santé et la sécurité des apprentis, il ne faut pas, en revanche, les empêcher d’exercer l’activité même qu’ils sont censés apprendre.

Dans les questions des Sénateurs :

Alain Milon, Président

Je vais maintenant laisser la parole à nos collègues.

Daniel Chasseing

Le rôle du médecin du travail est effectivement essentiel. Pour continuer à susciter des vocations, il faut poursuivre l’effort d’allégement de la formation engagé depuis quelques années et renforcer la rémunération de ces médecins.

Par ailleurs, les normes imposées en matière d’apprentissage sont trop restrictives. L’éducation nationale et les entreprises devraient s’impliquer davantage dans ces dispositifs.

Mme Marie-Alice Medeuf-Andrieu (FO)

La question de la médecine du travail est très importante et nous soutenons, bien évidemment, les médecins du travail.

Alain Milon, Président

Nous vous remercions, mesdames, messieurs, pour vos réponses. Elles figureront dans le rapport dans la commission.

Pas vraiment de quoi s’extasier ou monter au plafond ! Pas sûr que les Sénateurs présents et les Rapporteurs trouvent dans ces échanges plutôt formels et creux de quoi nourrir leurs futurs débats.

En effet, si on laisse de côté quelques phrases éparses visant directement la Médecine du travail ou les Médecins du travail, force est de constater que l’angle privilégié lors de cette audition pour aborder les questions de Santé au travail au sens large a été celui de la pénibilité, le discours des uns et des autres étant émaillé de références au « fameux » C3P, comme si on pouvait résumer la situation et la réforme de la Santé au travail à ce thème, important au demeurant, qui ne représente pour autant qu’une partie de la problématique des relations entre Travail et Santé.

Qu’en a-t-il été lors de l’audition des représentants des Organisations patronales, organisée le 25 mai ?

Participaient à cette audition : pour le MEDEF, Monsieur Alexandre Saubot, Vice-Président en charge du Pôle social et Madame Viviane Chaine-Ribeiro, membre du Conseil exécutif et Présidente du groupe de travail sur la restructuration des branches ; pour la CGPME, Monsieur Jean-Michel Pottier, Vice-Président en charge des Affaires sociales et de la Formation et Monsieur Georges Tissié, Directeur des Affaires sociales ; pour l’UPA, Monsieur Pierre Burban, Secrétaire général.

Comme précédemment, ont été regroupés ci-dessous, en caractères italiques, avec leurs auteurs, dans l’ordre de leurs interventions, tous les extraits abordant la Santé au travail au sens large, incluant également le thème de la pénibilité.

Dans les interventions liminaires des représentants des Organisations patronales 

Alain Milon, Président

Dans le cadre de nos travaux sur le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs, nous recevons les représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.

[…]

Quelles sont les positions de votre organisation sur ce projet de loi, compte tenu des modifications et des ajouts qui sont intervenus à l’Assemblée nationale ?

Mme Viviane Chaine-Ribeiro, membre du Conseil exécutif et Présidente du groupe de travail restructuration des branches au MEDEF

En matière de médecine du travail, à quoi sert la présidence alternée des services de santé au travail, sinon à faire un petit cadeau aux organisations syndicales pour les aider à exister ? Croit-on vraiment que créer une obligation de négocier rendra opérant le droit à la déconnexion ? Imposer une charte obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés n’entre pas dans une démarche de simplification.

Obliger les TPE et PME à reclasser les salariés en cas d’inaptitude, est-ce leur simplifier la vie ?

Jean-Michel Pottier, Vice-Président en charge des Affaires sociales et de la Formation à la CGPME

A la faveur du 49-3, ont surgi des sources de contentieux sur les congés pour événements familiaux ; des complications, comme la présidence alternée des services de santé au travail, sujet engageant la responsabilité de l’employeur ou un compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) inapplicable. Mon entreprise -qui compte 17 salariés- est soumise au risque chimique, même si depuis plus de vingt ans, nous sommes passés à l’impression sur textile en base aqueuse : il reste des agents chimiques dans des quantités très faibles. Pour prouver l’absence de risque chimique, il faut faire faire une étude qui est hors de portée des compétences techniques de mon entreprise avec des analyses de l’air et de l’eau, et donc faire appel à un cabinet de conseil et cela coûte 10 000 euros -dans une autre branche, cela ne coûterait que 3 000 euros.

Pierre Burban, Secrétaire général de l’UPA

Il n’y a plus de médecins du travail. Les étudiants qui veulent faire médecine aujourd’hui se heurtent à un malthusianisme très fort : les cohortes en première année se réduisent à peau de chagrin dès l’année suivante. Et on se plaint qu’il n’y ait plus de médecins !

Les employeurs ne pourront plus recourir à une visite d’aptitude mais resteront soumis à une obligation de résultat et non de moyens. La poussière de farine peut susciter de l’asthme, par exemple ; comment un boulanger saura si un futur employé a une prédisposition s’il n’y a plus de visite d’aptitude ? Quand on fait cotiser les entreprises et les citoyens, il faut que cela serve à quelque chose pour être accepté.

Dans les interventions des Rapporteurs du projet de loi :

Jean-Marc Gabouty, Rapporteur

Ne vous faites pas de souci sur la gouvernance de la médecine du travail : il y a eu sans doute une erreur de casting. Selon vous, quel rôle doit avoir la médecine du travail en termes d’aptitude mais aussi de prévention, de conseil et de contrôle ? Quel serait le périmètre des salariés qui, devant bénéficier d’un suivi renforcé, conserveraient le régime actuel avec un certificat d’aptitude ?

Dans les réponses des Organisations patronales :

Alexandre Saubot (MEDEF)

Pour ce qui est de la médecine du travail, nous voulons un outil qui permette d’assumer notre responsabilité. Tous les postes ne nécessitent pas une visite d’aptitude, mais certains secteurs en ont besoin. Une attestation objective de la santé du salarié lors de son embauche est indispensable. Le rôle des branches est fondamental : qui est mieux placé pour définir les types de postes et de profils qui doivent être concernés que les branches qui connaissent parfaitement leurs entreprises ?

Le dispositif pénibilité est inapplicable : il faut donc le réformer. Les organisations patronales sont conscientes qu’avec l’allongement de la durée de vie au travail, le travail pénible doit être identifié mais l’outil choisi en 2014 dans la loi Touraine est le plus mauvais qu’on puisse imaginer. Il faut donc identifier a posteriori les personnes en difficulté mais ne pas imposer à nos entreprises cette usine à gaz de dix critères dont la moitié est inapplicable. Une telle réforme sera très coûteuse pour les finances publiques, dommageable pour l’attractivité et la compétitivité de notre pays et elle ne ciblera même pas les bonnes personnes.

Jean-Michel Pottier (CGPME)

La médecine du travail ne remplit pas ses obligations : ainsi, la fiche d’entreprise pour les entreprises de plus de 10 salariés est une obligation légale mais les médecins du travail n’ont pas le temps de le faire ce qui n’empêche pas l’inspection du travail de mettre un avertissement à l’entreprise qui ne peut présenter de fiche. La médecine du travail ne doit pas être rationnée : il n’est pas question de réduire les cotisations des entreprises pour ce qui concerne la médecine du travail. Plutôt que de faire de la prévention autrement, commençons par appliquer les lois actuelles.

Les entreprises doivent avoir un salarié référent en matière de prévention des risques du travail et les petites entreprises peuvent confier cette mission à la médecine du travail, qui n’a pas les moyens de le faire. Qui va prendre la responsabilité de définir les surveillances renforcées ? La médecine du travail va envoyer un questionnaire que devra remplir le chef d’entreprise : nouvelle responsabilité qui va lui incomber.

Dans « les » questions des Sénateurs (et la réponse du représentant de la CGPME à ce qui, de fait, a été la seule question posée !) :

Dominique Watrin

Le représentant de la CGPME s’est écrié devant le coût de 10 000 euros : pour moi, c’est un montant acceptable s’il s’agit de garantir la santé de 17 salariés. Nous sommes dans une logique de prévention. Les PME rencontrent des problèmes mais les causes sont toutes autres, notamment leurs liens de subordination très forts avec les grands groupes.

Jean-Michel Pottier (CGPME)

Le compte pénibilité ne va pas améliorer la prévention des risques dans l’entreprise : cette mesure nie les efforts du chef d’entreprise en matière de prévention.

Les 10 000 euros vous semblent négligeables ? C’est l’équivalent de mon CICE annuel.

Alain Milon, Président

Merci pour vos interventions.

Nos rapporteurs présenteront leur rapport le 1^er juin en commission et nous aborderons ce texte en séance à partir du 13 juin.

L’audition des représentants des Organisations syndicales n’avait pas permis d’en apprendre beaucoup sur leur vision de la « modernisation de la Médecine du travail », pas plus d’ailleurs que sur celle des Sénateurs présents, pourtant appelés à débattre à partir du 13 juin.

La « récolte » s’est révélée plus maigre encore avec les représentants des Organisations patronales, manifestement beaucoup plus attachés à d’autres aspects du projet de loi, ce qui se comprend parfaitement, même si c’est difficile à admettre !

De ce « désert », on retiendra néanmoins la petite phrase de Monsieur Gabouty, Rapporteur du texte :

« Ne vous faites pas de souci sur la gouvernance de la médecine du travail : il y a eu sans doute une erreur de casting. »

Ce n’est certes pas une surprise mais la formulation retenue, « erreur de casting », n’était peut-être pas la plus adaptée à la situation…

De fait, comme nous l’avons déjà précisé dans notre précédent article, la question de la Gouvernance a été vite réglée par la Commission des Affaires sociales, celle-ci ayant purement et simplement annulé les propositions la concernant, qu’il s’agisse du Conseil d’Administration ou de la Commission de contrôle.

Point de passage obligé, l’audition des Partenaires sociaux n’aura donc pas vraiment permis d’y voir plus clair sur les intentions de la majorité sénatoriale, même si l’adoption de certains amendements peut donner à penser que, s’agissant du suivi médical des salariés et de l’aptitude, les Médecins du travail semblent avoir bénéficié d’une meilleure écoute que lors du passage devant la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale…

C’est en tout cas ce que l’on comprend à travers le Communiqué de presse de la Commission, La commission des affaires sociales lance l’acte I de la refondation du droit du travail, le compte rendu des travaux de la Commission et le Rapport établi par les Rapporteurs du texte, Messieurs Jean-Baptiste LEMOYNE, Jean-Marc GABOUTY et Michel FORISSIER :

« En ce qui concerne la réforme de la médecine du travail prévue à l’article 44, la commission regrette l’esprit de résignation du Gouvernement. Le projet de loi prend pour acquis la pénurie de médecins du travail, sans répondre au véritable problème que constitue le manque d’attractivité de cette profession. La commission a souhaité maintenir le principe général de la visite d’aptitude et préciser que la visite d’information et de prévention ne sera possible qu’à titre dérogatoire lorsque la nature du poste auquel le travailleur est affecté le permet. La commission a en outre supprimé les dispositions qui modifient la gouvernance des services inter-entreprises de santé au travail. »

On notera également que, contrairement à ce que l’on pouvait penser, l’amendement relatif aux cotisations des Services a été rejeté en des termes tels que l’on voit mal désormais comment l’Assemblée nationale pourrait revenir sur sa position :

« M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. – Les amendements identiques nos 97 et 259 prévoient que la détermination de l’assiette de financement des services interentreprises de santé au travail peut se fonder sur le nombre de salariés, la masse salariale ou une combinaison de ces deux éléments. Cette proposition soulève un enjeu d’équité et n’a pas fait l’objet d’une concertation : avis défavorable. Il faudrait interroger le Gouvernement.

Les amendements identiques nos 97 et 259 ne sont pas adoptés. »

C’est là un échec patent et inattendu du lobbying intense autour de cette question, particulièrement chère aux Services de Santé au travail dont les cotisations sont calculées, souvent depuis des dizaines d’années, en pourcentage des salaires plafonnés déclarés à l’URSSAF.

Au total, en s’en tenant aux seules dispositions relatives à la Santé au travail évidemment, le texte de la Commission apparaît bien moins défavorable à l’Institution que certains le redoutaient.

Simple impression ? Avec quel avenir ? Réponse à partir du 13 juin au Sénat et quelques semaines plus tard à l’Assemblée nationale, si tant est que le texte reste en vie jusque là. Ce qui semble devoir être le cas aujourd’hui…

Gabriel Paillereau
Copyright epHYGIE 7 juin 2016
Photo GP
Tous droits réservés